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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 7 février 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 13
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 4041-5. - Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Exposé Sommaire :
Amendement de forme, qui insère cet article après les articles relatifs à la composition de la société, et lui apporte une rectification rédactionnelle.
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