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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 7 février 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
« Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ainsi que les avenants à ces statuts, sont transmis un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés.
Les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé reçoivent communication des statuts de la société et de leurs modifications sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Les statuts des sociétés sont enregistrés, dans le mois qui précède leur immatriculation, auprès de la recette des impôts du domicile d'un associé ou du siège de la société : il ne paraît guère possible que cette formalité soit accomplie auprès des ARS, même s'il est sans nul doute très utile que celles-ci reçoivent communication des statuts des SISA et de leurs modifications.
Il ne serait par ailleurs pas concevable que le défaut de transmission aux ARS des avenants aux statuts des SISA soit sanctionné par la nullité de ces derniers : une telle sanction serait contraire à la liberté contractuelle.
En revanche, il paraît indispensable que les ordres professionnels dont relèvent les associés aient communication des statuts des SISA auxquels ils appartiennent et des avenants à ces statuts.
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