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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 7 février 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéas 22 et 23
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
« Art. L. 4042-1. - Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
« Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est essentiellement d'ordre rédactionnel.
En outre, il supprime le second alinéa de l'article, qui revient simplement à renvoyer aux statuts la détermination des modalités de répartition des bénéfices et des charges, en prévoyant, par défaut, qu'en l'absence de règle statutaire celles-ci seront réparties également.
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