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Motion N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2010 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 79 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n°79, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion repoussent les termes de la loi de programmation au motif que :
- le texte préempte de manière scandaleuse le contenu des politiques publiques qui pourrait découler des rendez vous électoraux de 2012,
- le texte n'offre aucune place à une réforme fiscale de grande ampleur, condition nécessaire à tout effort de redressement des comptes publics,
- le texte ne propose aucune inflexion notable des politiques publiques en faveur de la croissance et de l'emploi, d'autant qu'il s'attache à prolonger la démarche de liquidation d'emplois publics mise en œuvre depuis plusieurs années,
- le texte encadre de manière dangereuse l'intervention des collectivités locales et celle de la Sécurité Sociale, au point de mettre en cause l'égal accès des citoyens de notre pays aux prestations et aux droits sociaux collectifs.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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