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Amendement N° 103 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 9
Avantl’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2° et 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’élargir l’assiette de la CRDS aux plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la vente de la résidence principale. A l’heure où le Parlement revient sur ses engagements pris envers les générations futures, il est justifié que l’ensemble des revenus perçus par les générations actuelles soit soumis à la CRDS.
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