Les amendements nous sont parvenus tardivement. J'ai fondé les propositions d'avis que je vous soumettrai sur le rapport adopté par la commission. Nous pourrons entrer dans le détail si vous le souhaitez.

L'amendement n° 205 rectifié bis relève du PLF.

L'amendement n° 103 comporte plusieurs mesures visant à abonder les caisses de la Cades, pistes intéressantes pour les années à venir, mais pour l'heure avis défavorable.

Avis favorable aux amendements n° 102 et 404, identiques à celui de la commission.

Je vous propose de solliciter le retrait de l'amendement n° 303 rectifié bis au bénéfice de celui de la commission, plus ambitieux.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 : la reprise de dette par la Cades était devenue indispensable.

Avis défavorable à l'amendement n° 105 : affecter à la Cades le produit de taxes sur les assurances est incompatible avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, qui sera bientôt définitivement adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 157. Certes, le transfert à la Cades des ressources du FRR n'était pas la solution privilégiée par la Mecss, mais la crise est passée par là.

Depuis la publication du rapport de la Mecss ?

L'amendement n° 389, qui tend à supprimer le régime particulier des retraites chapeau, est plus brutal que la rédaction actuelle de l'article.

Avis défavorable à l'amendement n° 216, qui tend à rehausser le taux des contributions patronales sur les retraites chapeau, déjà doublé l'an dernier. L'opposition veut soumettre ces retraites à une taxation si prohibitive qu'elles n'existeraient bientôt plus !

Cet argent serait alors redistribué sous forme de salaires, soumis à cotisations sociales.

Je n'en suis pas si sûr.

Avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié bis qui veut, à l'inverse, maintenir pour ces retraites un abattement dérogatoire : entre l'amendement précédent et celui-ci, la position de la commission me paraît plus équilibrée.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 : le présent projet de loi renforce déjà les prélèvements sur les retraites chapeau.

Avis défavorable aux amendements n° 304 rectifié et 206 rectifié bis : la progressivité de la taxation retenue par l'Assemblée nationale me paraît raisonnable, afin d'éviter un effet trop brutal sur les rentes inférieures à 500 euros par mois. D'une manière générale, sur le sujet des retraites chapeau, je souhaite que nous en restions au texte de l'Assemblée nationale, sauf à trouver en séance un meilleur compromis avec le Gouvernement.

L'amendement n° 206 rectifié bis, que j'ai cosigné, me semble nécessaire pour ne pas pénaliser excessivement les petites retraites chapeau, inférieures à 3 500 euros par an.

D'après mes renseignements, 80 % des rentes sont inférieures à 500 euros par mois.

C'est justement pourquoi nous proposons d'exonérer les rentes inférieures à 500 euros. J'ai pris pour référence, dans mon amendement, le montant du minimum vieillesse.

Je propose dans ce cas que la commission émette un avis de sagesse sur votre amendement de repli n° 210 rectifié bis.

C'est bien le moins : sans véritable progressivité de la taxation, une rente égale à 500 euros rapportera moins qu'une rente de 300 euros !

Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 149 rectifié, qui tend à soumettre à des prélèvements différenciés les stock options et les attributions gratuites d'actions, traitées sur un pied d'égalité depuis le vote du texte à l'Assemblée nationale, comme cela a toujours été le cas précédemment. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de cette distinction.

Des entreprises comme France Télécom distribuent gratuitement des actions à tous leurs salariés.

Avis défavorable à l'amendement n° 13 : les stock-options et actions gratuites sont soumis à des contributions spécifiques et ne peuvent donc l'être au forfait social.

L'amendement n° 150 rectifié bis vise à revenir sur l'annualisation du calcul de l'allégement général de cotisations sociales dans le cas des petites entreprises. Selon l'Acoss, le coût de cette mesure serait moindre que pour les grandes entreprises, mais les petites entreprises, en raison de leur politique de rémunérations, seront sans doute peu touchées par l'annualisation. Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 : la pénalité prévue par le projet de loi est déjà élevée.

Avis défavorable à l'amendement n° 18 : avant d'adopter une telle mesure, il faudrait en mesurer l'impact.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 : les exonérations de cotisations sont déjà liées à l'ouverture de négociations salariales.

Avis défavorable à l'amendement n° 20 : les contrats aidés ne se substituent pas aux CDI.

L'amendement n° 22 est bien trop flou. Retrait, à défaut avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 108, identique à celui de la commission.

Sur l'amendement n° 319 rectifié, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, et donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat : il existe une incertitude sur la portée juridique exacte du texte de l'Assemblée nationale.

Avis favorable à l'amendement n° 379, qui prend au mot l'engagement formulé par le Gouvernement lors de l'examen de la précédente loi de financement.

Je ne vois pas pourquoi il faudrait exonérer du forfait social les redevances perçues par les artistes du spectacle, comme le proposent les amendements n°s 101 rectifié bis, 292 rectifié bis et 302 rectifié bis.

Il faut se garder de pénaliser la filière musicale.

Est-ce le moment de créer une nouvelle niche sociale ?

Une série d'amendements vise à alourdir les taxations, ce n'est pas le moment d'en rajouter !

Avis défavorable à l'amendement n° 225. Cette mesure, adoptée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait été rejetée en séance.

Vous nous avez accusés tout à l'heure en séance de ne proposer que des « mesurettes » pour le financement de la sécurité sociale, mais cet amendement rapporterait 35 milliards !

Avant de créer de nouvelles cotisations, je souhaite que nous en connaissions précisément l'assiette et que nous puissions mesurer leur rendement et leurs effets pervers potentiels sur l'économie ; c'est pourquoi j'ai souhaité que nous soient communiquées les données relatives à la taxation qui s'applique au patrimoine, au capital, aux valeurs mobilières et immobilières. Je suis sans a priori mais je ne crois pas à une recette miracle et je ne tiens pas à ce qu'on suscite une fuite des patrimoines et des investissements. Pour l'heure, avis défavorable à l'amendement n° 225.

Parler ainsi de la fuite des capitaux, c'est y inciter au lieu de la condamner !

L'amendement n° 231 propose un nouveau système de calcul des cotisations sociales. Retrait, sinon rejet.

Nous proposons une modulation des cotisations.

Nous nous sommes longuement penchés sur les amendements n° 191 rectifié, 33 rectifié bis, 381 rectifié, 383, 396 et 554, qui exonèrent de cotisations les petites activités de chambres d'hôtes. Sagesse.

Pourquoi pas un avis favorable ? Il s'agit d'agriculteurs aux revenus modestes qui en tirent un petit complément de ressources.

Voire...

C'est du travail au noir !

Dès lors qu'il s'agirait des gîtes d'étapes, des gîtes ruraux, je me range à votre sentiment pour donner à ces amendements un avis favorable.

L'amendement n° 191 rectifié, d'une rédaction un peu différente mais tendant au même objectif, pourrait être retiré au profit des autres, qui sont identiques.

L'amendement n° 232 supprime le plafonnement des cotisations vieillesse agricoles. Il faut y regarder de plus près et en mesurer les conséquences.

Les conditions d'information du conseil de surveillance du fonds CMU relèvent du domaine règlementaire. L'amendement n°182 aurait sans doute des incidences sur les finances sociales. Le Conseil constitutionnel risque en outre d'y voir un cavalier... Je suggère que M. Cazeau exprime son point de vue en séance publique, et retire son amendement en fonction des explications du Gouvernement. Même position sur l'amendement n° 395.

L'amendement n° 308 rectifié relève le taux K de 0,5% à 1%. La réduction décidée cette année se justifie par l'effort de maîtrise de l'Ondam.

Ici, nous sommes d'accord.

Nous mesurons mal l'impact qu'aurait une baisse supplémentaire de 0,1 % de ce taux K, comme le propose l'amendement n° 31.

L'amendement n° 309 rectifié n'est pas compatible avec la position de la commission. Est-il pertinent de maintenir des avantages spécifiques pour des médicaments orphelins dont la rentabilité est assurée ? Un nouveau plan maladies rares est sur le point d'être lancé. Je souhaitais en rester à un seuil de 20 millions ; la ministre a d'ores et déjà annoncé que le Gouvernement proposerait 30 millions. Retrait ?

L'Assemblée nationale proposait de fixer le seuil entre 30 et 40 millions.