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Amendement N° 109 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83, 3 % de » ;
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code
par les mots :
Une fraction égale à 16, 7 %
III. - Alinéa 23
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
III. – Les dispositions du 1° et du adu 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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