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Amendement N° 113 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du dernier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 5 % » et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'abaisser le seuil d'alerte, en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM, à 0, 5 % et de prévoir que l'impact financier des mesures de redressement proposées par les caisses d'assurance maladie soient à la hauteur du dépassement estimé.
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