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Amendement N° 114 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre systématique l’avis du comité d’alerte sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM.
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