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Amendement N° 116 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 86 )
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’EPRUS est financé, pour ce qui concerne les produits pharmaceutiques, par une dotation de l’Etat et une dotation de l’assurance maladie dont la contribution ne peut excéder 50 % des dépenses. Le respect de ce plafond est apprécié sur trois exercices consécutifs.
La programmation pluriannuelle des dépenses de produits de santé de l’EPRUS devrait atteindre 401, 2 millions d’euros pour les années 2010-2011-2012, soit 200, 6 millions d’euros à la charge de l’assurance maladie.
Le Gouvernement propose l’échelonnement suivant des dotations de la CNAMTS pour faire face à ces besoins : 170 millions d’euros pour 2010, 20 millions d’euros en 2011 et 10, 6 millions d’euros en 2012.
Il convient de s’interroger sur le niveau élevé des dépenses prévisionnelles pour le nouveau triennal 2010-2012(401 millions d’euros) alors que le premier (2007-2009) représentait déjà 473 millions d’euros.
Le présent amendement propose de réduire de 20 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie à l’EPRUS pour 2011 et ainsi de la ramener à 0.
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