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Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 9 novembre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2010 par : M. Dériot.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. »
II. - Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 2, 5 % » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : «, dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2, 5 % pour les seconds ».
Exposé Sommaire :
L’amendement maintient les prélèvements actuels sur les attributions gratuites d’actions, qui constituent un outil de ressources humaines important car elles sont attribuées à des catégories très larges de salariés.
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