Amendement N° 193 rectifié (Retiré)

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 10 novembre 2010 par : MM. Doligé, Pinton, du Luart, de Montgolfier, Leroy, Huré.

Photo de Éric Doligé Photo de Louis Pinton Photo de Roland du Luart Photo de Albéric de Montgolfier Photo de Philippe Leroy Photo de Benoît Huré 

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».

III. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogée.

Exposé Sommaire :

L’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 n’a pas été codifié dans le code de l’action sociale et des familles ce qui traduit une volonté de ne pas en assurer la pérennité.

La pérennité du financement de ce fonds par la CNAF doit donc être garantie et trouve bien sa place dans le PLFSS.

L’objet de ce fonds doit être mieux précisé afin de garantir aux conseils généraux une compensation des surcoûts engendrés par la loi de 2007 et pour éviter qu’il ne finance exclusivement des dispositifs d’action sociale facultative impulsés par l’Etat et la CNAF dans le cadre de la COG que les lie (aide à la parentalité, médiation familiale, conseil conjugal…) et ne relevant pas de l’aide sociale à l’enfance légale et obligatoire pour les conseils généraux.

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