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Amendement N° 229 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
Exposé Sommaire :
Afin de faire face aux déficits futurs du régime général, et en particulier de la branche maladie, qui devraient atteindre 25 milliards d'euros sur les exercices 2012 à 2014, de nouveaux flux de recettes doivent lui être affectés.
Au regard de l'écart entre le poids des prélèvements pesant sur les revenus du travail (les cotisations salariales et les prélèvements sociaux s'établissent en effet à 17, 1 %) et celui auquel sont soumis les revenus du capital (à hauteur de 12, 1 %), il semble indispensable de rétablir une certaine équité.
Le présent amendement a donc pour objet d'augmenter de 5 points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d'une contribution additionnelle, dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.
Le produit de cette contribution pourrait être de l'ordre de 5, 4 milliards d'euros en 2011.
Il s'agit en fait là d'une reprise par les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG de l'amendement adopté à l'unanimité de la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
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