Séance en hémicycle du 12 novembre 2010 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Bernard Guyomard, qui fut sénateur de Paris de 1989 à 1995.
I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».
II. – Le I est applicable exclusivement aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, adopté par l’Assemblée nationale, vise à exclure les structures d’hébergement collectif de personnes dépendantes, âgées ou handicapées, du bénéfice du mécanisme d’exonération de charges sociales pour les activités d’aide à domicile dans le secteur des services à la personne.
Cette disposition nous paraît aberrante. En effet, les services à la personne sont l’un des rares secteurs créateurs nets d’emplois : en 2009, ce sont 16 000 emplois équivalents temps plein qui ont été créés, alors même que 370 000 emplois ETP étaient détruits en France.
Épargnés par la crise, les emplois à domicile vont être durement touchés par les choix gouvernementaux prévus dans cet article, qui s’ajoutent à la décision émise dans le projet de loi de finances pour 2011. En juillet dernier, M. François Baroin a annoncé la suppression des exonérations patronales pour les services à domicile et à la personne.
Ces deux mesures combinées auront des conséquences catastrophiques pour les personnes concernées par ces aides, ainsi que pour les salariés des structures visées. Elles sont une atteinte supplémentaire à la solidarité nationale dans la mesure où ces suppressions d’exonération sont un impôt déguisé visant les personnes les plus modestes, ce qui favorisera le travail au noir.
À cet égard, on estime que 60 000 personnes fragiles sont menacées de ne plus avoir d’aides et que plus de 10 000 salariés risquent de se retrouver sans emploi.
Certes, je vous l’accorde, certaines officines juridiques démarchent les établissements d’hébergement collectif pour convaincre leurs directeurs de maximiser les exonérations à leurs profits. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation pour éviter toute interprétation abusive et des effets d’aubaine éventuels.
Toutefois, les quelques brebis galeuses ne doivent pas cacher le formidable travail réalisé par les salariés de ces établissements. Nous sommes tous conscients du fait que, avec le vieillissement de la population, les besoins de compenser la perte d’autonomie croissent rapidement et que ce secteur sera donc appelé à se développer de façon importante.
Afin que chacun puisse avoir le choix de rester chez lui le plus longtemps possible, nous avons besoin de services qui contribuent au fonctionnement de l’aide à domicile et, par là même, à la création d’emplois.
Dans mon département, ce secteur est, avec ses 1 800 emplois, l’un des principaux employeurs et concourt à maintenir des emplois dans des zones rurales.
Tel qu’il est rédigé, cet article ne fera que pénaliser les personnes dépendantes puisqu’il obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d’intervention dans un contexte où ces derniers connaissent des difficultés à recruter des salariés correctement formés.
Toute remise en cause de leur régime fiscal aurait également, je le répète, des conséquences préjudiciables : retour du travail au noir, faillites d’entreprises, baisse de la qualité des services rendus. Beaucoup d’employeurs appartenant à ce secteur sont encore très jeunes et particulièrement dépendants des avantages fiscaux dont ils bénéficient.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de pérenniser le cadre fiscal actuel, afin de poursuivre le potentiel encore promoteur de ce secteur.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du député Yves Bur, n’est pas sans nous interpeller.
En effet, cet article prévoit d’exclure les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées du dispositif d’exonérations de cotisations sociales consenties au titre des activités des aides à domicile dans le secteur des services à la personne.
Or, tout le monde en convient, il s’agit du secteur qui, à l’heure actuelle, est le plus porteur en termes de création d’emplois, même s’il faut aller, à terme, vers une professionnalisation de ces emplois.
Vous le savez, le groupe CRC-SPG est par nature opposé aux niches sociales qui profitent aux employeurs, notamment lorsque ces exonérations s’accompagnent de contrats précaires, qui sous-tendent des rémunérations insuffisantes pour vivre correctement.
Les établissements d’accueil des personnes âgées et en situation de handicap ont généralement, en raison même des impératifs de services, recours à des personnels salariés à temps plein, et les rémunérations des personnes concernées, si elles demeurent insuffisantes, sont sans comparaison avec celles qui sont attribuées aux salariés des particuliers employeurs ou des entreprises de services.
Cette mesure semble avoir été prise sans concertation avec les organisations représentant les gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, et nous ne disposons pas pour l’instant d’un document nous permettant d’apprécier l’incidence de celle-ci sur la pérennité des établissements, leur financement, le statut des personnels, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler.
Nous craignons que cette mesure, si elle n’est pas compensée par d’autres mesures financières à l’égard des établissements d’accueil, ne se traduise demain soit par une hausse des coûts à la charge des personnes accueillies ou de leur famille, et donc par une augmentation indirecte du reste à charge, soit par une augmentation des contributions apportées par les départements.
Si le Gouvernement n’apporte pas d’éléments de réponse rassurants aux questions que je viens de soulever, nous voterons contre cet article, considérant que le risque est grand de voir la suppression de ces exonérations de cotisations sociales se reporter sur les usagers. Par ce vote négatif, nous partageons les préoccupations des grandes fédérations des établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs d’établissement, qui se posent de nombreuses questions sur le financement.
L'amendement n° 565, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est d’une très grande simplicité dans la mesure où il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 12 ter. Je vous fais grâce, mes chers collègues, de l’exposé des motifs, que vous avez certainement tous lu
Sourires.
Tout d’abord, monsieur le président, je vous adresse, ainsi qu’à l’ensemble des sénatrices et sénateurs présents, mes salutations matinales.
Merci, monsieur le sénateur !
Je tiens à remercier M. le rapporteur général de sa vigilance. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Fischer, vous qui êtes un militant de la suppression des exonérations sociales, il ne s’agit pas ici d’étendre les exonérations sociales.
Il existe, il est vrai, un embrouillamini entre les emplois à domicile, qui sont encadrés par la loi, les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les foyers logements. La rédaction de l'Assemblée nationale a pu conduire à créer une certaine ambiguïté, mais la proposition de M. le rapporteur général permet de clarifier la situation.
L’objectif du législateur est bien de favoriser le maintien au domicile privé des Français concernés par les services à la personne.
Cependant, les foyers-logements offrent bel et bien un domicile à usage privatif aux personnes qu’ils regroupent. Grâce aux éléments de clarification qu’apporte l’amendement de M. Vasselle, celles-ci continueront à bénéficier d’exonérations sociales. Je le répète, les foyers-logements constituent des ensembles de domiciles privés.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter en faveur de l’amendement de M. Vasselle.
L'amendement est adopté.
L'article 12 ter est adopté.
Après le mot : « tirent », la fin de l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 131-6. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 319 rectifié est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 535 est présenté par MM. Milon, Leclerc et Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4
La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre l’amendement n° 319 rectifié.
Cet amendement vient compléter les travaux de l'Assemblée nationale, qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d'ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur la certification des comptes de la sécurité sociale. La Cour y préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie, rattaché au régime général. Conformément à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, il est lié à l’adhésion à des conventions nationales.
Le taux de cotisation de ces professionnels s’élève actuellement à 9, 7 % de leurs revenus bruts. Les taux de cotisation au régime social des indépendants, le RSI, leur sont très inférieurs, puisqu’ils sont plafonnés à 6, 5 % des revenus, puis à 5, 9 % quand le montant de ceux-ci est compris entre deux et cinq fois le plafond fixé par la sécurité sociale.
Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors dépassements. Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.
L’assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant très abusivement des déclarations séparées, dont l’une est destinée au RSI. Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.
Fort heureusement, l'Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s'est toutefois arrêtée au milieu du gué.
Ainsi, un sous-amendement du Gouvernement a conduit au déplafonnement des cotisations au RSI, à l'opposé du mécanisme initialement proposé. Un tel déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.
Il paraît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et soudaine des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, déjà allègrement taxés.
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l’amendement n° 535.
Cet amendement est identique à l’amendement n° 319 rectifié, qui vient d’être présenté par notre collègue M. Houpert.
La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement quant à ces amendements, car quelques incertitudes juridiques subsistent dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Elle aimerait obtenir davantage de précisions, notamment quant à la prise en charge par la CNAM des cotisations des médecins : prendra-t-on en compte toutes leurs activités, ou bien seulement celles qui sont conventionnées ?
Ces précisions nous permettront de nous prononcer définitivement sur les amendements n° 319 rectifié et 535, qui sont identiques.
M. Houpert a raison de qualifier la situation actuelle d’ « imbroglio juridico-financier ». La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, était clairement allée dans le même sens, en notant que les praticiens et auxiliaires médicaux étaient parfois simultanément affiliés à deux régimes d’assurance maladie.
La clarification a donc été adoptée. Elle ne concerne qu’une petite partie des professionnels : ceux qui relèvent de deux régimes à la fois. Les sommes qui passeront d’un système à l’autre seront restreintes puisqu’il s’agit de rémunérations hors conventions, que l’on pourrait qualifier d’annexes.
En revanche, les médecins du secteur 2, qui relèvent entièrement du RSI, demeureront dans ce dernier régime, sans que les règles qui les concernent soient modifiées.
Les revenus hors convention qui seraient dorénavant déclarés au régime général seraient donc assujettis en totalité, y compris pour la part qui excède le plafond de 175 000 euros, comme c’est le cas pour les autres revenus des praticiens et auxiliaires médicaux. De telles mesures seraient justes et cohérentes. Tel est d’ailleurs le cas pour toutes les autres cotisations des branches famille et retraite, ainsi que pour la CSG et la CRDS.
Je tiens à rappeler à M. Vasselle que les praticiens relevant du régime général bénéficient de la prise en charge, par les régimes maladie, de la quasi-totalité de la cotisation maladie qui s’applique à leurs honoraires hors dépassement. Il s’agit là d’un effort financier très important qu’il convient de ne pas sous-estimer. Il s’élève cette année à 1, 4 milliard d’euros.
Au final, on peut dire que les praticiens et les professionnels de la santé ne sont pas défavorisés en matière d’assurance maladie, bien au contraire ! Le champ et le montant de la prise en charge sont régis par des conventions négociées avec les représentants de différentes professions médicales. C’est la contrepartie de l’encadrement tarifaire applicable à ces professionnels, et cela participe à la limitation des dépassements.
La mesure adoptée par l’Assemblée nationale ne modifie en rien le champ de la prise en charge tel qu’il est défini par les présentes conventions, qui continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme. Ce sera aux différentes parties prenantes de décider si elles souhaitent faire évoluer les choses. Il ne m’appartient pas, ici et maintenant, de dire dans quel sens ces partenaires conventionnels vont négocier.
Cela étant, je veux confirmer que les services de François Baroin veilleront très attentivement à la mise en œuvre des mesures éventuelles qui pourraient être adoptées par le Parlement, afin de gérer de manière adéquate les conséquences que ces dernières pourraient avoir sur des situations particulières non identifiées à ce stade.
En outre, François Baroin m’a indiqué qu’il s’engageait à ce qu’une circulaire précise soit rédigée. Bien entendu, tous les partenaires concernés pourront, s’ils le souhaitent, y être associés.
À la suite de ces explications, je m’en remets sur ce sujet délicat à la sagesse de la Haute Assemblée.
La commission des affaires sociales va également s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point.
Il serait toutefois intéressant qu’ait lieu, dans le cadre des négociations conventionnelles, un échange entre les professionnels de santé de la CNAM de façon que l’on puisse aboutir à une réelle « maîtrise médicalisée » des dépenses de l’assurance maladie.
Si l’on peut continuer à offrir un certain nombre d’avantages sociaux aux professionnels de santé, il serait également souhaitable d’obtenir un retour sur ceux-ci, dans le cadre de telles négociations.
Toutefois, je suis certain que Mme la ministre y veillera, ainsi que le directeur de la CNAM. En attendant, il convient d’éviter les distorsions dans le bénéfice des avantages accordés aux différents professionnels.
C’est la raison pour laquelle le Sénat pourrait, à mon avis, exprimer une sagesse positive. §
Les amendements sont adoptés.
L'article 12 quater est adopté.
L'amendement n° 181, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. 133-6-8-2. - Sans préjudice des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et des prestations de l'assurance invalidité décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
Avant le 1er janvier 2010, lorsqu'un auto-entrepreneur ayant exercé une activité sur une année civile entière déclarait un chiffre d'affaires nul ou très faible, il était exonéré de ses cotisations et contributions sociales, ou bien réglait des montants très faibles mais en bénéficiant, pour le risque vieillesse de base, d’une compensation de l'État à hauteur du montant de cotisation nécessaire à la validation d’un trimestre. Dès lors, il bénéficiait de la validation quasi gratuite d’un trimestre d’assurance.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait précisé que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire vieillesse, il n’y aurait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucune validation de trimestre sur l'année concernée.
À l’instar du dispositif existant au titre du régime d'assurance vieillesse de base, nous proposons que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité, il n'y ait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucun versement de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie maternité sur l'année concernée, ceci pour les personnes relevant du régime des auto-entrepreneurs.
En supprimant la compensation versée par l'État au régime social des indépendants, le RSI, cet amendement est conforme à l’objectif des pouvoirs publics d'équilibrer les comptes sociaux de la nation.
Nous considérons que la proposition de M. Daudigny ne traite que très partiellement les problèmes spécifiques au régime des auto-entrepreneurs. Jean-Jacques Jégou a d’ailleurs déposé un amendement semblable mais plus général, pour répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet, en particulier par M. Daudigny. C’est la raison pour laquelle j’invite ce dernier à retirer son amendement. À défaut, la commission m’a chargé d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 181.
L’amendement défendu par M. Daudigny est intéressant car il signale que les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres travailleurs indépendants. Or M. Daudigny souhaiterait qu’ils aient les mêmes avantages dans la mesure où ils acquittent les mêmes cotisations.
Cependant, monsieur le sénateur, le moyen que vous proposez d’utiliser n’est pas juridiquement soutenable puisqu’il consiste à réduire la contribution de l’État aux régimes sociaux : dès lors, votre amendement ne vous permettra pas d’atteindre votre objectif.
Pour ce faire, il faudrait adapter les règles d’attribution des indemnités journalières, ce qui relèverait de dispositions réglementaires. Sensible à l’argumentation que vous développez, François Baroin vous propose néanmoins de retirer l’amendement n° 181 contre l’engagement du Gouvernement de procéder par décret aux évolutions qui permettront de remplir l’objectif que vous avez clairement exposé.
Dans ces conditions, monsieur Daudigny, l’amendement n° 181 est-il maintenu ?
Compte tenu des engagements formulés par Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’ils seront tenus, nous retirons cet amendement.
Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 137-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution due au titre des rémunérations mentionnées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail est acquittée par l’employeur ou par l’utilisateur mentionné à ces articles au titre des sommes qu’il verse à l’artiste ou au mannequin. » ;
2° À l’article L. 137-16, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
L’article 13 a trait à l’augmentation du forfait social.
Voilà deux ans, le Gouvernement avait institué ce forfait au taux très modéré de 2 % pour faire contribuer au financement de la protection sociale. L’année dernière, cette taxation est passée à 4 %. Aujourd’hui, vous nous proposez de la fixer à 6 %. Sans doute faudra-t-il attendre encore deux ans avant de la hisser à 10 %, comme l’ont proposé Mme Christiane Demontès et M. Dominique Leclerc dans leur rapport de mai dernier sur les retraites !
Le rendement actuel de ce forfait est estimé à un peu moins de 800 millions d’euros pour 2010. Avec cet article, vous entendez procurer 350 millions d’euros de recettes supplémentaires. Nous pensons que ce rendement est encore largement insuffisant en raison de l’étroitesse des rémunérations concernées.
Tous les revenus doivent participer de manière proportionnée au financement de la protection sociale. Il est donc regrettable que l’intégralité de l’assiette actuellement exemptée de charges sociales et non soumise à un prélèvement spécifique ne soit pas soumise à ce forfait social. C’est le cas, par exemple, des avantages résultant de l’attribution d’actions gratuites. Cette dispense correspond à un montant de 40 milliards d’euros, soit le double de l’assiette actuelle.
Selon l’évaluation qui était annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la fin de l’exemption ne devrait pas porter atteinte au pouvoir d’achat des salariés, notamment du fait du différentiel encore important avec le taux de droit commun appliqué aux salaires, soit 30, 4 % de cotisations patronales de base.
Enfin, malgré l’augmentation de deux points l’année dernière, la part des prélèvements de sécurité sociale sur la totalité des rémunérations – salaires et épargne salariale – reste inférieure à ce qu’elle était voilà dix ans, compte tenu de la forte progression de la part de l’épargne salariale dans la rémunération totale des salariés. Le succès de cette dernière est réel, comme en témoigne sa progression de 11 % sur un an pour un montant de 84, 6 milliards d’euros fin juin 2010.
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’universalité de l’assiette des cotisations sociales, en indiquant que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ». Cette règle connaît toutefois trop d’exceptions.
Face au dynamisme de l’accroissement des assiettes exemptées et aux besoins financiers de la protection sociale, singulièrement des régimes de retraite, l’extension du dispositif de prélèvement du forfait social paraît plus que jamais justifiée.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Pignard, J.L. Dupont et Détraigne, Mme Payet, M. Amoudry et Mme Mélot.
L'amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.
L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par Mme Hermange, M. Laménie, Mme Kammermann et M. Lardeux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié bis.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 13, qui inclut, dans sa rédaction actuelle, les redevances d’artistes dans le forfait social. Ce dispositif est en effet injustifié à plusieurs égards.
Sur le plan juridique, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une contribution dénommée « forfait social » à la charge de l’employeur, applicable, sauf exceptions limitativement énumérées par l’article, à certaines rémunérations. Or les rémunérations doivent réunir deux conditions cumulatives.
D’une part, elles doivent être assujetties à la CSG. D’autre part, elles doivent répondre au double critère suivant : être versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et être exclues de l’assiette des cotisations sociales.
Les redevances versées aux artistes ne répondent pas à ce double critère, car leur nature même implique qu’elles ne sont jamais versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Les redevances sont fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation. Elles sont la contrepartie d’un droit de nature patrimoniale reconnu à l’artiste interprète. Ainsi, les redevances s’analysent toujours comme la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, mes chers collègues, je tiens à souligner que cette définition est issue de la jurisprudence. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 1er juillet 2009, que les redevances phonographiques versées à un artiste interprète ne sont pas considérées comme des salaires. Dès lors, elles ne sont pas assujetties à des cotisations sociales comme ces derniers.
Certes, j’ai bien conscience de l’effort financier de la part de tous que nécessitent le déficit de l’État et, de surcroît, celui de la sécurité sociale. Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que ce dispositif serait désastreux pour l’industrie culturelle, particulièrement pour la filière de la production musicale.
Pour ce secteur, qui traverse depuis plusieurs années une crise économique importante, l’application de cette nouvelle taxe impliquerait que les producteurs de musique s’acquittent d’une somme annuelle de plus de 2, 5 millions d’euros. Cela annihilerait les avantages consentis par le crédit d’impôt phonographique, sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires.
Cette mesure va à l’encontre de l’engagement que nous avons pris ces dernières années et des conclusions de la mission Zelnik, mise en place par le ministre de la culture et de la communication, qui a préconisé des mesures fiscales pour soutenir la création artistique et l’industrie culturelle.
Enfin, ce dispositif serait un réel handicap pour nos artistes français. En effet, puisque le forfait social ne s’appliquerait qu’aux artistes résidant en France, il aurait alors pour effet direct d’handicaper lourdement la production locale au profit d’artistes internationaux ou d’expatriés pour lesquels une telle taxe n’est pas applicable.
Je souhaite éclairer certains de mes collègues, en l’occurrence M. Cazeau qui pense, si j’en crois ce que rapporte le quotidien Les Échos, que ce dispositif ne vise que les artistes aux revenus élevés. Compte tenu de son adossement à la CSG/CRDS, le forfait social ne concernerait pas les redevances versées aux artistes étrangers, aux artistes français expatriés fiscaux, aux héritiers des artistes disparus, aux artistes notoires pour conclure des contrats de licence avec les maisons de disques.
En d’autres termes, le forfait social s’appliquerait aux artistes résidant en France et ne disposant pas d’une société de production propre.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise seulement à préserver l’industrie culturelle d’une taxation qui est juridiquement infondée et qui pourrait se révéler très lourdement pénalisante.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 292 rectifié bis.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié bis.
La commission des affaires sociales suggère aux différents auteurs de retirer leur amendement. En effet, elle a considéré qu’il n’était pas pertinent de maintenir l’exemption du forfait social de la catégorie des redevables dont Mme Morin-Desailly a pris la défense.
Je rappelle que ce forfait vise à soumettre à une faible cotisation des revenus ceux qui en sont exemptés. Je me permets de dire à Mme Morin-Desailly et aux auteurs des autres amendements qu’il ne faut pas confondre les mesures fiscales et les mesures sociales.
Certes, les intéressés se plaignent de l’absence de suite donnée aux préconisations du rapport Zelnik en matière de fiscalité, lesquelles visaient à soutenir l’activité des industries culturelles par le biais d’un assouplissement du crédit d’impôt, de la TVA réduite pour la distribution de biens culturels sur Internet et de la taxe Google.
Mais si le problème auquel sont confrontés les producteurs phonographiques et sur lequel vous attirez l’attention par le biais de la suppression des alinéas 2 et 3 est essentiellement économique, ce n’est pas par une exonération du forfait social qu’il sera réglé. Il serait préférable d’intervenir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, afin d’essayer d’obtenir des mesures permettant de concrétiser les propositions du rapport Zelnik.
Par conséquent, si vous acceptez son argumentation, la commission des affaires sociales souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement, à moins que, dans sa grande générosité, Mme Bachelot ait envie de vous être agréable ! Mais, selon moi, la solution est à trouver en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Franck Riester, député, s’était exprimé sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Le débat que nous avons eu alors et la discussion d’aujourd’hui révèlent une incompréhension sur le forfait social créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. S’applique-t-il ou non aux redevances ?
Concrètement, deux possibilités existent : soit ces sommes sont soumises à la CSG sur les revenus d’activité et, par conséquent, au forfait social, soit elles relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Au final, il faut l’avouer, les différences de prélèvements ne sont pas considérables. Mais, monsieur le rapporteur général, puisqu’il semble utile d’identifier plus clairement les personnes concernées et de préciser les modalités d’application de ces règles, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Comme le disait Mme le ministre, il s’agit effectivement d’un amendement très intéressant qui a pour objet de protéger l’industrie culturelle, assez fragilisée dans notre pays – c’est notamment le cas des producteurs français. Sans une telle disposition, leur situation serait un vrai désastre. C’est pourquoi il faut voter cet amendement.
Au vu de la situation catastrophique que connaissent les comptes sociaux – plus de 23 milliards d’euros de déficit cette année –, je ne crois pas que l’on puisse se permettre de faire un cadeau de 2, 3 millions d’euros à une poignée d’artistes essentiellement parisiens.
De deux choses l’une : soit les intervenants de ces amendements agissent en service commandé – je n’ose y penser ! –, soit la connaissance des milieux artistiques de mes collègues se limite aux cercles mondains.
En effet, plusieurs études du ministère de la culture ont été menées en 2001, en 2004 et en 2008 sur le profil des artistes – musiciens, acteurs et peintres –, sous la direction du sociologue Pierre-Michel Menger. Elles concluent au caractère largement amateur des milieux artistiques. Les trois quarts des protagonistes ne vivent pas de leurs productions culturelles. Ils exercent ainsi des professions multiples et variées. Le forfait social ne les concerne donc pas.
S’agissant du quart restant, la quasi-majorité des artistes sont sous le régime des intermittents du spectacle ou sont salariés. Il me paraît donc normal de les soumettre aux mêmes obligations que le reste des travailleurs.
En réalité, ce dont souffrent aujourd’hui les artistes, c’est de la précarité. Point n’est besoin de démontrer que, dans le monde des arts, les inégalités de réussite et de rémunération sont non seulement spectaculaires, mais aussi encouragées et célébrées comme dans aucun autre secteur. Sommé d’être différent des autres, l’artiste vit sur un marché où règne une concurrence effrénée.
Mesdames, messieurs les défenseurs de la culture en France, si vous souhaitez aider les artistes, donnez-leur les moyens de vivre décemment de leur passion. Leurs principaux appuis, les collectivités territoriales, se retrouvent à couper les dépenses culturelles en raison des désengagements financiers de l’État.
En 2010, quarante-trois départements ont déjà diminué leurs subventions en faveur de la culture de 5 % à 28 %. Il faut savoir que, globalement, les départements accordent 1, 3 milliard d’euros par an à la culture, et les régions 1 milliard d’euros. À cet égard, je vous rappelle que le budget du ministère de la culture est de 1, 25 milliard !
Par conséquent, voter cet amendement ne permettra pas de soutenir les centaines de milliers de passionnés artistiques. Il ne fera qu’augmenter les revenus, déjà abondants, de quelques personnalités du show-business !
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Monsieur le président, je souhaite répondre à la fois à M. le rapporteur et à mon collègue Bernard Cazeau.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien conscience du fait que les difficultés économiques du secteur ne seront pas résolues au cours de ce débat et qu’il conviendra de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mais nous ne demanderons pas à cette occasion l’augmentation du crédit d’impôt aux industries phonographiques, puisque cet effort a déjà été obtenu. J’insiste donc sur le fait que l’application de cette nouvelle taxe annihilerait les avantages consentis par ce crédit d’impôt.
Monsieur Cazeau, je n’ai pas l’habitude de me laisser convaincre par les lobbies ! Je connais assez bien le problème, m’étant occupée du secteur culturel dans une grande ville de province pendant un certain nombre d’années. Je ne fréquente donc pas l’élite parisienne, comme vous l’avez dit. Je côtoie les artistes au quotidien et pas les stars du show-business !
M. Alain Fouché applaudit.
Précisément, le forfait social concerne non pas les artistes « aux revenus élevés », comme vous le dites, mais les artistes résidant en France et ne disposant pas d’une société de production propre.
La mesure proposée dans le projet de loi serait de nature à introduire une grave distorsion des coûts de production au détriment des artistes locaux en développement.
Voilà donc quelques indications pour le cas où vous ne connaîtriez pas le secteur. En tout cas, ce débat n’a rien à voir avec celui qui porte sur la réforme des collectivités territoriales.
Je vous donnerai juste une indication chiffrée, mes chers collègues : le chiffre d’affaires du secteur phonographique a chuté de moitié, passant de 1, 3 milliard d’euros en 2002 à 600 millions d’euros en 2009, en raison notamment du phénomène du piratage, qui remet en cause le droit d’auteur.
M. Adrien Giraud applaudit.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’argumentation développée par Mme la ministre en faveur de ces amendements, lesquels visent à exempter le secteur phonographique du forfait social, me surprend, dans la mesure où nous essayons actuellement de mettre fin à un certain nombre de niches sociales afin que la solidarité nationale concerne tous les métiers et toutes les professions.
Mme Catherine Morin-Desailly s’exclame.
Ma chère collègue, si le dispositif que vous proposez était adopté, ces professions seraient exemptées du forfait social, introduit, je le rappelle, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
À l’Assemblée nationale, M. Baroin s’est opposé à des amendements semblables à ceux qui nous sont proposés aujourd’hui. Entre la discussion du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement a évolué sur ce sujet, mais il a sans doute de bonnes raisons pour ce faire ! Au demeurant, si cette profession rencontre des difficultés majeures, celles-ci sont, me semble-t-il, de nature économique. Par conséquent, la réponse doit être d’ordre économique et non pas social, …
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et devrait donc être apportée en projet de loi de finances.
M. François Autain approuve.
J’entends bien que Mme Catherine Morin-Desailly ne peut pas prendre une initiative de cette nature. On lui opposerait aussitôt l’article 40 de la Constitution. Cependant, rien ne s’oppose à ce que le Gouvernement, au moment de l’examen du projet de loi de finances, prenne des mesures pour éviter la neutralisation du crédit d’impôt engendrée par l’application de la disposition dont il est aujourd’hui question.
Ne mélangeons pas les genres ! Ne confondons pas domaine social et domaine économique, comme ce fut le cas pour les 35 heures, dispositif qui faisait supporter par la sécurité sociale une politique de l’emploi. Fort heureusement, le gouvernement qui a suivi celui de M. Jospin a remis de l’ordre dans tout cela, en créant le panier fiscal.
Cela étant, le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse sur ces amendements identiques, chacun se positionnera en son âme et conscience. Pour sa part, la commission des affaires sociales a jugé bon d’émettre un avis défavorable.
Notre collègue Bernard Cazeau a avancé des arguments extrêmement solides pour que le Sénat repousse cet amendement. De toute évidence, ce n’est pas un amendement de ce type qui permettra de faciliter l’épanouissement de l’activité culturelle dans notre pays.
Conformément à l’argumentation développée par mon collègue et par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, notre attitude doit répondre au moins à deux principes.
Le premier est tout simple : toute forme de salaire, de complément de salaire et de rémunération doit être soumise à une perception sociale identique.
Le second est le suivant : toute mesure de nature à créer des exemptions, c'est-à-dire de nouvelles niches, contribue à l’injustice fiscale et donc au refus, par nos concitoyens, des impositions auxquelles ils sont soumis.
Par conséquent, dans le contexte actuel, cet amendement paraît très mal venu. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à le repousser.
Madame Morin-Desailly, il n’y a ici aucun sénateur ou sénatrice qui soit sensible à la pression des lobbies. Cela va sans dire, mais peut-être vaut-il mieux le préciser. Il n’y a donc, de notre part, aucun procès d’intention, quel qu’il soit !
En outre, bien que je ne possède pas les éléments suffisants pour déterminer si l’industrie phonographique connaît ou non des difficultés, j’imagine toutefois que de nombreux autres secteurs de notre industrie rencontrent effectivement des problèmes.
Dans ce cas, pourquoi ces secteurs ne pourraient-ils bénéficier d’une mesure identique à celle qui est présentée par ces amendements pour l’industrie phonographique ?
Selon moi, le système que vous proposez n’est pas approprié pour apporter une aide à une industrie, quelle qu’elle soit. Il convient à cet égard de faire appel au budget de l’État, et non pas à celui de la sécurité sociale, qui, nous le savons, est confronté à de multiples difficultés. Personne, sur ces travées, n’est en mesure d’affirmer le contraire.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements identiques.
Je reviens d’un mot sur cette question, pour expliquer à Alain Vasselle la raison de l’avis favorable du Gouvernement. En fait, la question est de savoir s’il s’agit de revenus d’activité ou de revenus relatifs aux droits de la propriété intellectuelle. C’est le fond du débat.
Depuis que nous avons mis en place le forfait social dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, une incompréhension demeure sur ce sujet. Aujourd’hui, il s’agit non pas de conserver une niche sociale, mais bien de clarifier la nature de ces revenus.
Soit ces sommes sont soumises à la CSG assise sur les revenus d’activité, et donc au forfait social – le Gouvernement n’a pas modifié sa position sur ce sujet –, soit elles font l’objet des prélèvements sur les revenus du patrimoine.
Il faut donc réidentifier les personnes concernées. Nous sommes d’ailleurs en discussion avec les différents acteurs de ce secteur pour savoir comment les choses devront concrètement se passer.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter les amendements identiques défendus respectivement par Catherine Morin-Desailly, Philippe Dominati et Marie-Thérèse Hermange. Finalement, nous aurons fait œuvre utile en ce domaine.
Par courtoisie, monsieur Cazeau, je vous donne à nouveau la parole, mais soyez bref !
Madame la ministre, commençons par réidentifier les personnes concernées ! Nous verrons ensuite !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 101 rectifié bis, 292 rectifié bis et 302 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Laménie et Cantegrit, Mmes Rozier, Bout et B. Dupont, M. Braye, Mme Goy-Chavent, M. Gournac et Mmes Hermange et Bruguière, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné au chapitre IV du titre III du Livre III de la troisième partie de ce même code, ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans ces mêmes plans. Le même taux s'applique aux contributions et versements dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 10 % lorsque les sommes distribuées au salarié au titre de l'intéressement et de la participation ne sont pas affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Il importe de distinguer les sommes qui sont affectées à un dispositif d'épargne salariale ou à un dispositif d'épargne retraite de celles qui sont directement perçues par le salarié, et de leur appliquer un taux de forfait social différencié.
Depuis plusieurs années, j’insiste sur ce point : nous encadrons de la même façon l’épargne courte et l’épargne longue. Or, au moment où nous demandons aux Français de se préoccuper de leur retraite, ne serait-il pas nécessaire de différencier ces deux types d’épargne ?
La participation est un principe qui avait été voulu par le général de Gaulle. Ce dernier souhaitait en effet que les Français soient pleinement intéressés aux bénéfices des entreprises.
Or le forfait social est passé de 2 % en 2009 à 4 % en 2010, et le taux fixé pour 2011 est de 6 %.
Alors que, à peine sortis de la crise, nous observons combien il est difficile – nous en discutons souvent avec mes collègues du groupe CRC-SPG – d’augmenter les salaires, qui sont par définition pérennes, la participation constitue un formidable moyen d’associer les salariés aux bénéfices des entreprises.
C’est la raison pour laquelle j’espère, madame la ministre, que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dernier alinéa
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Depuis une décennie, les ministres du budget se succèdent, au début de chaque mois de novembre, pour entonner le refrain de la nécessité de réaliser des économies en matière de santé. S’ensuit alors une série de mesures, souvent injustes, pesant, dans leur grande majorité, sur les plus faibles de nos concitoyens.
Ces ministres du budget se comportent uniquement en comptables, préférant saupoudrer ici et là des mesures d’économie, afin de ne pas fâcher leur base électorale, notamment les industriels de la santé et les lobbies de l’hospitalisation privée à but lucratif.
À ce jeu-là, la solution n’est pas pour demain et il y a fort à parier que, l’année prochaine et l’année suivante, le ministre du budget constatera que le déficit de l’assurance maladie est toujours là : il annoncera donc des mesures nouvelles pour faire encore des économies !
Il est temps d’arrêter cette mascarade sans issue positive pour notre économie et pour la santé de nos concitoyens. Place au débat sur le système de santé que nous voulons et les moyens que nous sommes prêts, collectivement, à y consacrer ! Tel est le débat de fond.
Pour nous, il est important que les efforts de financement de la sécurité sociale soient partagés. Les revenus du capital doivent contribuer au financement du système au même niveau que ceux du travail.
C’est pourquoi le présent amendement vise au relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation.
Vous le savez, mes chers collègues, le forfait social est une contribution de l’employeur, créé – Mme la ministre vient de le rappeler – par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %. Il a été instauré dans l’idée de soumettre à contribution les formes de rémunérations différées, qui, contrairement aux salaires, ne subissent aucune charge sociale.
Le forfait social est payé par les employeurs sur les sommes qu’ils versent au titre de la participation et de l’intéressement, mais aussi de l’épargne salariale et des retraites supplémentaires.
Le Gouvernement a déjà reconnu lors de précédents débats le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %.
Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux du forfait social à 23 %.
L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mmes Desmarescaux et Hermange, M. Leroy, Mme Rozier et MM. Laménie, Milon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Dernier alinéa
Remplacer le taux :
par les mots :
6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale, ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.
Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés.
C’est pourquoi il est proposé que l’augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d’un contrat de retraite entreprise à cotisations définies.
L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement vise à exclure de l’augmentation du forfait social les mécanismes d’abondement, par l’employeur, des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite collective.
En effet, l’augmentation du forfait social sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs serait de nature à décourager les dispositifs qui permettent d’inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.
Cette taxation supplémentaire serait même en parfaite contradiction avec les mesures figurant dans le récent projet de loi portant réforme des retraites, lesquelles visent à augmenter les revenus de substitution, notamment l’épargne retraite.
L’amendement n° 24 tend à relever le taux du forfait social et à le faire passer de 6 % à 23 %. La commission n’a pas jugé bon un relèvement aussi important. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.
Les amendements nos 212 rectifié bis, 204 rectifié bis et 291 rectifié bis, quant à eux, visent à favoriser l’épargne retraite.
Les deux derniers d’entre eux ont des implications financières. La commission comprend l’objectif recherché et partage vos préoccupations, mes chers collègues, à l’égard d’une politique en faveur de l’épargne longue. Il appartiendra au Gouvernement de nous faire part de ses intentions sur ce sujet. Cependant, afin d’assurer l’équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons cherché à limiter la perte de recettes ; le taux du forfait social a donc été porté de 4 % à 6 %. Or, madame Hermange, monsieur Dominati, vous voulez maintenir ce dernier à 4 % en faveur de l’épargne longue. La commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements après avoir entendu les explications que voudra bien vous apporter Mme le ministre.
Si toutefois le Gouvernement est prêt à vous suivre, je ne verrai aucun inconvénient, à titre personnel, à adopter la même position.
Quant à l’amendement n° 212 rectifié bis, qui présente l’avantage d’être neutre financièrement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Voulons-nous favoriser et privilégier l’épargne retraite longue à travers le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ou préférons-nous le faire par d’autres voies, lors de l’examen soit du projet de loi de finances, soit d’autres projets de loi comportant d’autres modalités ? Madame Debré, je laisse le soin au Gouvernement de vous éclairer et de vous apporter les réponses aux questions que vous vous posez.
Monsieur le président, je vous prie par avance de m’excuser d’apporter une réponse assez argumentée, mais le sujet le mérite.
Madame Debré, vous avez utilement rappelé l’importance de l’intéressement et de la participation, qui étaient l’un des fondements de la politique sociale du général de Gaulle, dont nous célébrons actuellement la mémoire.
Vous voulez favoriser le développement des plans d’épargne d’entreprise, les PEE, et des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO. Il faut préciser que ces dispositifs bénéficient d’incitations et de dispositions sociales et fiscales importantes. Les versements des employeurs sur ces plans ne sont soumis à aucune cotisation sociale et ne sont pas imposables. Ils ne sont soumis qu’à la CSG et à la CRDS pour le salarié et au forfait social pour l’employeur. Le même régime, d’ailleurs, s’applique aux sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui sont affectées à ces plans. Au total, 12 milliards d’euros – j’insiste sur cette somme –profitent de ces dispositions, qui, en termes d’exonérations fiscales et sociales, sont sans équivalent. Toutes les incitations ne fonctionnent pas, contrairement à celle-ci.
S’agissant du PERCO, outil plus récent, les derniers chiffres connus font état d’une augmentation de plus de 50 % des montants épargnés.
Vous souhaitez aller plus loin en matière d’incitation. Le Gouvernement n’est pas opposé à engager un débat sur ce sujet, mais je ne pense pas que le forfait social soit le bon outil. Il faut veiller à la cohérence du système de prélèvement. Le Gouvernement a entrepris de renforcer cette dernière en réexaminant toutes les dépenses fiscales et les niches sociales. C’est précisément la raison pour laquelle il a créé voilà deux ans le forfait social. Il serait malvenu d’instaurer, en quelque sorte, des niches dans les niches.
Néanmoins, il faut regarder les choses de plus près : l’affectation de l’intéressement ou de la participation sur un PEE ou un PERCO relève totalement du choix des salariés. La loi de 2008 en faveur des revenus du travail a renforcé cette liberté à travers une mesure très importante de la législature d’alors qui a permis d’étendre le libre choix des salariés de bloquer ou non leur participation. Chacun s’en souvient dans cet hémicycle. Si nous encourageons les salariés à conserver les sommes qui leur reviennent, ils sont libres de demander d’en bénéficier tout de suite pour des raisons tout à fait légitimes.
En quoi le fait de créer un taux minoré pour le forfait social acquitté intégralement par l’entreprise pourrait-il influencer le choix du salarié ? Je n’imagine pas que l’entreprise puisse faire pression sur celui-ci afin de payer moins de charges. D’un point de vue économique, je ne suis pas sûre que la dépense fiscale que nous créerions ait un effet réel.
De plus, je m’interroge sur la validité juridique d’un tel dispositif. Par exemple, une entreprise dont les salariés décident – nous n’avons pas à juger leurs raisons – de bénéficier tout de suite de leur intéressement ou de leur participation devrait payer, si l’amendement n° 212 rectifié bis était adopté, deux fois et demie plus qu’une entreprise qui aurait la « chance » que ses salariés fassent le choix inverse. À ce stade, qu’est-ce qui pourrait justifier une différence de traitement aussi considérable ?
L’évolution des règles applicables à l’intéressement et à la participation, donc au PEE et au PERCO, relève d’un débat plus général et ne me semble pouvoir être traitée ni par le forfait social, ni même à l’occasion du PLFSS.
Le Gouvernement a prévu de mener une réflexion globale sur les prélèvements au cours du premier semestre de 2011. Dans ce cadre, des adaptations pourraient être examinées pour poursuivre les objectifs que vous recherchez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Madame Debré, je m’engage bien entendu à transmettre à M. le Premier ministre votre demande de réunion du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS.
Sous le bénéfice des explications que je viens de vous donner, je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 212 rectifié bis.
L’amendement n° 24 a pour objet de porter le taux du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation à 23 %. Cette hausse déstabiliserait totalement l’équilibre actuel du dispositif, ce qui ne me paraît pas raisonnable, et conduirait un certain nombre d’entreprises à cesser de financer ces mesures. Les ressources de la sécurité sociale, et encore moins les salariés que vous aimez défendre, monsieur Le Menn, n’en retireraient aucun avantage. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 204 rectifié bis. Le forfait social, je l’ai rappelé, a été institué en vue de toucher les éléments de rémunération qui, échappant aux cotisations, n’en étaient pas moins assujettis à la CSG et à la CRDS. La définition de l’assiette de ce forfait répond à un souci d’unicité souhaitable, qu’il ne faut pas « détricoter » en excluant de cette assiette pour partie les retraites supplémentaires des entreprises. Je rappelle de nouveau que celles-ci bénéficient de mesures d’assujettissement favorables. Ainsi, 3, 9 milliards d’euros par an de contributions des employeurs bénéficient d’une exemption de cotisations sociales. La création de distorsions n’est ni utile ni souhaitable. Par conséquent, le Gouvernement vous demande, madame Hermange, de bien vouloir retirer cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement 291 rectifié bis, je rappelle que récemment ont été adoptées des dispositions en faveur des PERCO. Être favorable à la promotion des dispositifs d’épargne salariale, tels que le PEE et le PERCO, tout en renforçant leur contributivité au financement de la protection sociale par le biais d’une contribution minimale n’est pas contradictoire. L’effet incitatif ne disparaîtra pas avec la hausse de deux points d’une taxe très limitée. C’est pourquoi, monsieur Dominati, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Je souhaite m’exprimer sur ces quatre amendements, monsieur le président.
Les membres du groupe CRC-SPG partagent le point de vue défendu par Jacky Le Menn et soutiennent l’amendement n° 24. Ils considèrent qu’il convient d’augmenter le taux du forfait social et de le porter à 23 %, dans un souci de justice sociale, afin de mettre tout le monde sur le même plan.
À l’issue du débat sur la réforme des retraites, nous reconnaissons dans les interventions de Mmes Debré, Procaccia et de M. Dominati une défense indirecte de la retraite par capitalisation. Il s’agit, à notre avis, de soustraire un certain nombre de sommes qui permettraient d’engager une vraie politique salariale. En effet, en raison des politiques menées par le Gouvernement et au sein de l’Union Européenne, nous sommes entrés dans une période d’hyper-austérité, qui se traduit par une pression sans précédent sur les salaires. Les retraites étant conditionnées par les salaires, une telle pression est également exercée sur ces dernières.
De toute évidence, les salariés ne s’y retrouveront pas, car une part de leur salaire est confisquée, ce qui n’est absolument pas acceptable.
Les amendements qui nous sont proposés entrouvrent la porte à la retraite par capitalisation et remettent en cause une politique salariale de haut niveau.
Intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif : autant d’outils dont le développement, selon nous, ne mérite pas d’être encouragé. Il n’est qu’à voir la Fédération française des sociétés d’assurances, qui se tient déjà en embuscade, prête à promouvoir différents produits.
Pour ces raisons, nous sommes très défavorables à ce type d’amendements.
Madame la ministre, vous invoquez deux arguments pour m’inciter à retirer cet amendement : d’une part, vous vous appuyez sur des considérations juridiques ; d’autre part, vous suggérez d’examiner les mesures visées à cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances. J’entends bien, mais, pour autant, rien n’empêche que soit réuni le plus rapidement possible le COPIESAS. Je constate d’ailleurs que vous avez devancé ma demande en intercédant dans ce sens auprès du Premier ministre.
Je rappelle que le COPIESAS réunit l’ensemble des partenaires sociaux. Il me paraît très important que celui-ci puisse fixer une véritable ligne de conduite en matière de partage de bénéfices des entreprises, de telle sorte que nous n’augmentions pas chaque année, comme nous l’avions déjà fait l’an passé, le forfait social de 2 % et que soit enfin définie une véritable politique d’association des salariés aux bénéfices des entreprises.
Monsieur Fischer, je vous rappelle que c’est le général de Gaulle qui est à l’origine non seulement de la sécurité sociale, mais encore des retraites complémentaires et de la participation. Je n’ai rien contre les retraites complémentaires, mais, comme leur nom l’indique, elles n’ont pour objet que d’apporter un complément de retraite. Les salariés bénéficiaires d’un PEE ou d’un PERCO ne perçoivent pas tous, tant s’en faut, de gros revenus ; au contraire, la participation permet parfois aux salariés les plus modestes d’acquérir leur résidence principale ou de procéder à certains achats, qu’ils n’auraient peut-être pas pu faire sans cette incitation et sans l’abondement des employeurs. Cela étant, mon cher collègue, nous n’aurons jamais un point de vue identique sur cette question.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 212 rectifié bis est retiré.
Monsieur Le Menn, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
Madame la ministre, je retire mon amendement, bien que je n’aie pas été convaincue par vos arguments.
Mme Catherine Procaccia. Je me permets aussi de signaler à Guy Fischer que seuls la commission et le Gouvernement peuvent émettre un avis, favorable ou défavorable, sur un amendement !
Sourires.
Mon cher collègue, notre approche diverge totalement de la vôtre. Pour ma part, je suis intimement convaincue de la nécessité, pour les entreprises, de mettre en place des systèmes de retraite complémentaire, et ni leur remise en cause ni le relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation ne permettront d’augmenter les salaires. Contrairement à ce que vous semblez prétendre, non seulement les mesures que nous proposons ne bénéficieraient aucunement aux entreprises et aux assureurs, mais encore les salariés, bien au contraire, pâtiraient d’un relèvement du forfait social.
L'amendement n° 204 rectifié bis est retiré.
Monsieur Dominati, l'amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ».
2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Dans le cadre d’une réforme de la protection sociale, des efforts justes sont des efforts partagés.
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.
C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérées, tout en maintenant l’exonération dont bénéficient les livrets d’épargne et les plus-values sur la résidence principale.
Il est ainsi proposé de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention.
Par ailleurs, le présent amendement vise également à intégrer ces revenus dans la détermination du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Tel n’est pas le cas actuellement, ce qui n’est pas acceptable.
Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est que l’un des aspects du projet alternatif porté par les sénateurs du groupe socialiste qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal.
Il n’est pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG.
Il convient donc de mettre fin à ces injustices fiscales. Tel est l’objet du présent amendement.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Comme vient de le rappeler Patricia Schillinger, la dégradation des comptes sociaux impose de rechercher de nouvelles sources de financement, particulièrement en mettant à contribution les revenus du capital. Tel est le sens de cet amendement, qui concerne le cheval.
Cet animal a toujours fasciné les hommes ; impossible, pour certains, de ne pas l’associer à une image de force, d’élégance, etc. Aujourd’hui, le cheval c’est aussi l’image des réunions mondaines et des plus-values financières réalisées sur les ventes de chevaux de course.
Ce cercle fermé du cheval de course est ravi par la politique menée par Bercy en matière de défiscalisation ou de paris en ligne. Il est vrai que le ministère de l’économie n’a pas lésiné sur les compensations accordées à la filière hippique.
En premier lieu, le Paris mutuel urbain, le PMU, a obtenu la permission de diversifier ses activités en proposant des paris sportifs en ligne, cependant que la taxe sur les paris en dur – la version papier – était abaissée de 11, 5 % à 7, 5 %, soit un cadeau annuel accordé au PMU estimé à une grosse centaine de millions d’euros et autant de moins versé dans les caisses publiques.
En second lieu, la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un cheval de course ou de sport bénéficie d’un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d’acquisition du cheval et la fin de sa septième année, cet abattement conduisant à minorer l’assiette de la CSG comme celle de l’impôt sur le revenu.
Cette niche fiscale a coûté 2 millions d’euros au budget de l’État pour l’année 2009. Ce n’est pas beaucoup, me direz-vous, mais l’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient dispensés de l’effort de solidarité nationale et rien ne justifie que les propriétaires de chevaux en soient exonérés.
Il convient donc de mettre fin à cette niche fiscale en intégrant les revenus en question dans l’assiette de la CSG et dans le calcul du revenu du bouclier fiscal. Il s’agit là, je le répète, d’une mesure de justice.
Cette série de dix amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13, présentés par nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, n’a d’autre objet que de taxer un peu plus…
Ma chère collègue, ma remarque est d’ordre général.
Je disais donc que ces amendements, d’une inspiration quasi identique, ont tous pour objet soit d’augmenter les taxes sur les plus-values immobilières, le patrimoine, les stocks options ou les actions gratuites, soit de dissuader le recours au travail à temps partiel par de nouvelles mesures fiscales.
Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos collègues présentent toujours ces mêmes amendements, et, chaque fois, la commission émet un avis défavorable. C’est donc du déjà vu et du revu ! Aussi, je ne saurais trop conseiller à leurs auteurs d’avoir la sagesse de les retirer, dans l’attente, au printemps prochain, des propositions que fera le Gouvernement en matière fiscale, puisque le Président de la République vient de le mandater pour engager une réflexion sur ce sujet.
Je le répète, il est urgent d’attendre et il vaudrait mieux que vous retiriez vos amendements, mes chers collègues.
À défaut, pour éviter que nous ne perdions trop de temps, je me verrai contraint d’émettre, sur chacun d’entre eux, de manière assez lapidaire, un avis défavorable.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.
Monsieur le rapporteur général, il est exclu que nous retirions ces amendements, qui visent à dégager de nouvelles sources de financement pour notre protection sociale. C’est une finalité légitime, ainsi que vous ne manquez jamais de le rappeler en commission.
Tout à l’heure, nous avons accepté de retirer l’amendement n° 181, mais c’est en raison de la promesse de Mme la ministre de faire évoluer les choses dans le sens que nous souhaitions. Si nous croyons encore, bien entendu, à ses promesses, en revanche, nous croyons beaucoup moins aux vôtres, surtout quand vous vous engagez au nom du Gouvernement, et nous ne croyons pas du tout à celles du Président de la République.
Certains, parmi nous, ont déjà donné !
C’est pourquoi, ne vous en déplaise, nous maintenons, je le répète, nos amendements.
Puisque les groupes accordent à leurs membres une grande liberté de vote, je voterai pour ma part cet amendement, qui, en visant à appliquer la CSG sur les revenus actuellement exonérés issus des plus-values immobilières, permettra de dégager de nouvelles ressources.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
Monsieur le rapporteur général, s’il est vrai que nous déposons généralement des amendements similaires chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je me permettrai de vous faire remarquer que nos collègues Catherine Procaccia, Isabelle Debré et Philippe Dominati présentent eux aussi chaque année les mêmes amendements relatifs à l’épargne salariale, et, chaque année, nous exprimons notre vive opposition aux mesures qu’ils défendent.
Or, monsieur le rapporteur général, tandis que vous vous contentez d’exprimer un point de vue global sur nos amendements, vous vous fendez d’une explication un peu plus approfondie, …
… moins lapidaire, c’est le mot, sur ceux de nos trois collègues.
Quant à vous, madame la ministre, vous avez pris le temps d’expliquer à ces derniers les raisons pour lesquelles vous étiez défavorable à leurs amendements.
Je considère que nous avons parfaitement le droit de déposer, chaque année, des amendements qui nous paraissent importants, lesquels appellent de la part tant de M. le rapporteur général que de Mme la ministre une réponse aussi détaillée que celle qu’ils donnent aux auteurs des autres amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
Sourires.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais le résultat est le même !
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 26, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.
Dans la même lignée que les amendements précédents, le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 224, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Ce n’est pas le fait de connaître par avance les réponses de M. le rapporteur général et de Mme la ministre qui va nous décourager. Bien au contraire !
Sourires.
Nous proposons, par le biais de cet amendement, d’assujettir les stock-options au forfait social.
En effet, nous considérons que les stock-options constituent des éléments de rémunération à part entière, au même titre que le salaire, à ceci près que ce complément, non négligeable – le montant et la nature des stock-options mériteraient une étude spécifique –, permet de contourner les règles en matière de financement de la sécurité sociale et, d’une certaine façon, d’affaiblir ce financement.
Notre proposition, certes modeste en raison des sommes qu’elle permettrait de dégager, s’inscrit dans une logique simple, que nous ne cesserons de défendre : tous les revenus tirés du travail, quelle qu’en soit la forme, doivent être appelés à financer les mécanismes solidaires développés autour du travail. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons exposés précédemment sur le sujet.
Je voudrais juste préciser que l’amendement n° 224 raisonnable et non démagogique, …
Vous reconnaissez donc vous-même que les autres le sont !
… puisque d’autres rémunérations indirectes sont assujetties à ce forfait social, devrait rapporter plusieurs millions d’euros naturellement nécessaires au financement de la sécurité sociale, sans pour autant faire courir à notre pays un risque massif d’évasion fiscale contre lequel nous essayons de nous prémunir.
Outre le fait que les bénéficiaires de ces stock-options ne sont pas si nombreux qu’on le pense, cette contribution resterait modérée par rapport à d’autres propositions.
Le rapport de notre collègue Alain Vasselle, qui est décidément une mine d’or, très riche d’enseignements, nous éclaire sur le sujet.
Les mines d’or sont rares en ce moment !
Il fait la démonstration, suivant en cela l’étude d’impact annexée au PLFSS pour 2011, que la création de prélèvements spécifiques, comme ce fut le cas en 2008, n’a jamais eu pour effet de changer le comportement des employeurs. C’est là une vérité !
Or, monsieur le rapporteur général, c’est ce prétendu changement de comportement qui aurait pu, selon de nombreux élus de votre majorité, se traduire par une raréfaction des stock-options distribués et qui, selon vous, aurait entraîné une baisse de compétitivité des entreprises françaises, celles-ci perdant, de ce fait, les meilleurs de leurs dirigeants.
Mieux, vous précisez, à la page 58 du tome VII de votre rapport, que « l’augmentation du taux de ces prélèvements n’est pas de nature à remettre en cause ce constat ».
Démonstration est faite que l’amendement n° 224 n’aurait que des effets positifs, singulièrement pour la sécurité sociale, raison pour laquelle nous ne doutons pas de son adoption.
L’avis de la commission est le même que sur les amendements précédents : défavorable.
Défavorable également, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137 -15 -1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Avant-hier, devant M. le ministre François Baroin, j’ai eu l’occasion de rappeler, en m’appuyant sur un article paru dans le journal Libération en date du jour même que les milliards d’euros d’aide empochés par les grandes entreprises du CAC 40 avaient, en définitive, abouti à une suppression de 40 000 emplois. Malgré cela, ces entreprises ne sont pas touchées par des ponctions sur la valeur de leurs actions gratuites.
Aujourd’hui, je veux intervenir sur la question des parachutes dorés.
Depuis des années, les scandales se succèdent. Citons Philippe Jaffré parti d’Elf avec plus de 30 millions d’euros, Jean-Marie Messier se battant jusque devant les tribunaux américains pour obtenir 20, 5 millions d’euros lors de son départ de Vivendi, Noël Forgeard touchant 8, 2 millions d’euros lors de son éviction de la présidence d’EADS, Laurence Danon héritant de 2, 5 millions d’euros après avoir démissionné du Printemps, Antoine Zacharias demandant 8 millions d’euros d’intéressement pour avoir su négocier au mieux le rachat du réseau Autoroutes du Sud de la France – ASF – auprès de l’État, après avoir touché 13 millions d’euros de retraite et 200 millions d’euros de stock-options.
J’en oublie sans doute, car la liste est longue !
Il est bien à parier que, une fois le Gouvernement remanié, tous les ministres non reconduits dans leur fonction, qui ont pourtant effectué un travail important pour l’intérêt général – on ne peut le nier, même si on ne partage pas nécessairement leurs prises de position ou leur politique – ne toucheront pas de parachutes dorés. C’est bien évident ! D’ailleurs, on ne prévoit pas non plus de parachute doré pour le Président de la République en 2012 !
Or, dans les cas que j’ai cités, il est question de sommes extrêmement importantes, qui ne sont soumises à aucune imposition spécifique. En dépit d’incessants appels des pouvoirs publics à la modération, ces parachutes dorés ont la vie dure dans les grandes entreprises françaises cotées en bourse.
C’est l’ère du « toujours plus » qui sévit chez les grands patrons, lesquels semblent insatiables !
II n’y a aucune raison pour que ces revenus, aussi indécents soient-ils, ne contribuent pas à nos comptes sociaux, c’est-à-dire à la solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons de leur appliquer le forfait social, étant précisé, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire sur les travées de l’opposition, que son taux de 4 % doit être revu à la hausse.
Quels que soient les bénéficiaires de ces revenus, il est normal qu’ils contribuent à la solidarité et, donc, au financement des diverses branches de la sécurité sociale.
Par conséquent, nous demandons que soit corrigée l’injustice engendrée par l’attribution de ces parachutes dorés, en incluant ceux-ci dans l’assiette du forfait social. En outre, bien que M. le rapporteur général et Mme la ministre la jugent peut-être trop élevée, nous maintenons notre proposition d’un taux à 23 %.
Je soutiens la proposition visant à taxer comme il convient les parachutes dorés, dont les montants sont parfois scandaleux. Néanmoins, avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaiterais obtenir de Mme la ministre de plus amples explications sur les modalités actuelles de taxation de ces rémunérations.
On désigne sous le nom de « parachutes dorés » des indemnités de rupture de contrat d’un genre particulier qui peuvent atteindre, comme vous l’avez signalé, monsieur Le Menn, des sommes importantes.
Mais le Gouvernement n’a pas attendu d’examiner les amendements qui sont présentés ce matin pour agir puisque, pour les plus importantes d’entre elles, ces sommes ont été réintégrées à l’assiette des cotisations sociales.
Ainsi, à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, quelle que soit la nature des indemnités de rupture de contrat, la part dépassant 140 000 euros est assujettie aux cotisations sociales, au même titre qu’un salaire. En outre, lorsque la somme totale est supérieure à un million d’euros, la taxation porte sur l’indemnité complète.
Dès lors, il me semble impossible de prévoir tout à la fois des cotisations de droit commun et un assujettissement au forfait social.
Madame la ministre, je ne suis pas certaine d’avoir compris le chiffre que vous avez annoncé. L’article adopté par l’Assemblée nationale tend à instaurer une taxation des indemnités de rupture de contrat sur la part supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 140 000 euros. Nous examinerons d’ailleurs, dans un instant, un amendement déposé par le Gouvernement visant à porter cette limite à six fois le plafond de la sécurité sociale pour les ruptures survenues dans le cadre d’un plan social d’entreprise. Sommes-nous bien d’accord ?
Tout à fait. Je vous confirme que le plafond d’exonération est bien fixé à 140 000 euros.
L'amendement n° 226, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce
« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
II. - Après l'article L. 137-27 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 13
Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »
La parole est à M. François Autain.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons à la fois introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, présidents directeurs généraux et autres membres du directoire des sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, et instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.
Vous le constatez, mes chers collègues, nous ne manquons pas de propositions dès lors qu’il s’agit d’assurer un financement juste et durable de notre système de protection sociale !
L’amendement n° 226 vise très explicitement l’assujettissement à un taux de 40 % de ce que le code de commerce définit comme les engagements pris et dus à raison de la cessation ou du changement d’activité, c’est-à-dire les parachutes dorés.
Il faut dire que ces avantages, qui sont, une nouvelle fois, consentis à une poignée de cadres et de dirigeants, sont de plus en plus insupportables pour l’immense majorité de nos concitoyens.
Comment, en effet, ceux-ci pourraient-ils accepter un tel niveau de sous-participation au financement des comptes sociaux quand, dans le même temps, le Gouvernement prévoit, avec le PLFSS et, plus spécifiquement, l’article 16 de ce dernier, de taxer les avantages négociés par les comités d’entreprise ?
Les parachutes dorés et les éléments extra-salariaux perçus par les dirigeants d’entreprise sont sans commune mesure avec les quelques réductions ou bons d’achat dont bénéficient les salariés. Le traitement que vous réservez à ces derniers, madame la ministre, est d’autant plus inadmissible que vous refusez de prendre les mesures qui s’imposent pour taxer, à la hauteur des enjeux, les parachutes dorés, faisant eux-mêmes pendant à un système de cooptation entre dirigeants et à la concentration des richesses entre les mains d’une classe dirigeante toujours plus privilégiée.
Preuve en est, année après année, la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de diminuer, contrairement à celle des dividendes. Celle-ci est passée de 3, 2 % du PIB en 1983 à 8, 5 % en 2006. Ce bond considérable est naturellement sans commune mesure avec les rémunérations perçues par l’immense majorité des salariés de notre pays.
Cet affaiblissement de la valeur « travail » face à la spéculation est le signe de la financiarisation de notre économie, une financiarisation qui, comme nous l’avons vu en 2008 et en 2009, affecte considérablement le monde du travail et, par voie de conséquence, participe à l’insuffisance de financement de la sécurité sociale.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous avons déposé l’amendement n° 226.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 228, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242 -10 -1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 13, contient une mesure visant à lutter énergiquement contre le phénomène du recours abusif aux contrats de travail à temps partiel par certaines entreprises. En effet, au nom des contraintes économiques et de la flexibilité du travail, on a assisté ces dernières années à la multiplication de tels contrats.
Contrairement à un argument parfois avancé par ceux qui défendent le temps partiel, celui-ci n’est que rarement choisi. Bien trop souvent, il est subi, notamment par les femmes ou par des salariés effectuant des tâches peu qualifiées.
Les contrats de travail à temps partiel ne permettent pas aux travailleuses et travailleurs auxquels ils sont imposés de subvenir à leurs besoins.
De plus, les salariés employés sous de tels contrats accomplissent parfois plusieurs tranches horaires de travail dans une même journée – je pense au personnel de nettoyage qui travaille par exemple de sept heures à neuf heures, puis de dix-huit heures à vingt heures –, et sont soumis à des amplitudes de travail très importantes. En réalité, très peu d’heures de travail leur sont payées alors qu’ils passent de très nombreuses heures dans les transports.
Dans plusieurs secteurs économiques, certaines entreprises ont eu recours trop systématiquement à des contrats de travail à temps partiel. Ce type de contrat est devenu leur unique politique salariale, qui a été longtemps encouragée par les pouvoirs publics. L’abattement de 30 % de cotisations patronales en cas d’emplois à temps partiel n’a été supprimé que depuis le 1er janvier 2006.
Afin de décourager le recours au travail à temps partiel subi et d’inciter les entreprises à ne pas abuser de ce type de contrat, nous proposons une mesure qui pourrait être efficace : la majoration de 10 % du montant des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales à l’égard des entreprises d’au moins vingt salariés dont l’effectif comprend plus de 20 % de salariés à temps partiel – proportion énorme –, c’est-à-dire un salarié sur cinq. Cet accroissement ne viserait bien évidemment que les cotisations relatives aux salariés à temps partiel.
Ainsi, plus une entreprise recourrait à des contrats de travail à temps partiel dans les conditions susvisées, plus le montant de la majoration dont elle devrait s’acquitter serait élevé.
L’adoption de cette disposition permettrait, selon nous, de dissuader véritablement certaines entreprises de fonctionner en permanence avec de trop nombreux contrats de travail à temps partiel, car souvent ces dernières pourraient envisager d’autres solutions.
Les entreprises contrevenantes participeraient à l’accroissement des ressources de la sécurité sociale, ce qui serait, avouons-le, un juste retour des choses, puisque leur politique salariale augmente la précarité des salariés et la pénibilité des emplois, et donc affaibli notre système de protection sociale.
J’avoue que je ne comprends pas bien le sens de cet amendement.
Lorsque je travaillais en entreprise – j’étais directeur de la logistique –, je faisais appel à des sociétés extérieures et j’utilisais les employés qu’elles mettaient à ma disposition pour faire le ménage entre six heures et sept heures du matin et pour surveiller la sortie des immeubles, entre dix-huit heures et vingt et une heures.
Comment de telles sociétés pourraient-elles fonctionner sans recourir au travail à temps partiel ? À titre d’exemple, les salariés recrutés pour effectuer le ménage ne travaillent jamais à temps plein dans les locaux de l’entreprise qu’ils sont chargés de nettoyer.
La disposition proposée pourrait éventuellement être appliquée dans un certain nombre d’entreprises, mais tel n’est pas le cas en l’espèce. Il faut tenir compte de la réalité des entreprises.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
Je partage l’avis de Mme Procaccia. D’ailleurs, d’autres entreprises sont dans le même cas. Par exemple, dans le secteur des transports scolaires, les employés travaillent pendant une heure ou deux le matin et le soir.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
Le débat qui s’engage est assez intéressant. Effectivement certains emplois sont, par nature, exercés selon des horaires atypiques et de façon fractionnée au cours de la journée. Or le temps passé matin et soir dans les transports et qui peut atteindre deux heures chaque jour s’ajoute aux trois à cinq heures de travail effectuées à temps partiel. Dans ces cas-là, prenons en compte le temps de déplacement de ces salariés…
Reconnaissons aussi que ces salariés ne peuvent rien faire d’autre pendant la journée, hormis se consacrer à leur travail à temps partiel, et qu’ils ne perçoivent, à la fin du mois, qu’un salaire équivalent à cinq heures de travail par jour, ce qui est totalement insuffisant pour pouvoir vivre dignement. Ils connaissent les difficultés les plus importantes.
Mme Procaccia a indiqué qu’elle « utilisait » des employés pour surveiller l’entrée et la sortie des immeubles. Ce terme est à mon sens tout à fait détestable quand il s’agit de personnes.
Il me semble indécent d’affirmer que ces emplois ne peuvent pas être exercés à plein temps, l’activité économique ne permettant l’embauche de salariés à cette fin qu’un certain nombre d’heures dans la journée.
Vous le savez bien, mes chers collègues, ce sont très souvent des femmes mères d’enfants en bas âge qui sont concernées par de telles situations. Malgré leurs horaires atypiques de travail et leurs faibles revenus, on leur demande d’être responsables de l’éducation de leurs enfants, alors que par ailleurs, l’éducation nationale se désengage quelque peu de ses missions.
Je rappelle que l’amendement n° 228 ne vise qu’à pénaliser les entreprises d’au moins vingt salariés et qui emploient plus de 20 % d’entre eux à temps partiel, c’est-à-dire tout de même un salarié sur cinq.
Votre attitude, madame Procaccia, monsieur Fouché, revient à maintenir certains salariés dans une situation de précarité – ils continueraient à percevoir de faibles revenus – et contribue à l’abaissement de notre protection sociale.
Vous nous avez expliqué votre point de vue ; j’ai essayé de répondre aux questions que vous nous posiez. Cela étant, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 225, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 213-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
4° Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé.
Il nous paraît d’autant plus utile et pertinent que nous savons, depuis l’examen par le Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, que celle-ci n’est pas intégralement financée. Il manque au bas mot 4 milliards d’euros, ce qui devrait encore entraîner prochainement des réductions – et au mieux le gel – de pensions de retraite.
Notre proposition devrait avoir pour conséquence, selon nos estimations et celles des économistes qui ont travaillé sur ce sujet, un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, c’est-à-dire un apport rapide et important de ressources pour la sécurité sociale, plus précisément pour la branche retraite, permettant de renoncer au report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Cet amendement constitue également, et c’est là son second intérêt – sur lequel vous ne vous prononcez jamais –, une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
Or actuellement, on assiste, et c’est peu dire, à l’inverse. En 2009, les entreprises vedettes du CAC 40 ont réalisé 47 milliards d’euros de profits, ce qui ne les a pas empêchées de réduire considérablement leur masse salariale, notamment en supprimant 60 000 emplois. En 2010, la tendance est la même.
Ce chiffre important n’intègre pas les pertes d’emplois que la politique conduite a entraînées chez les sous-traitants de ces entreprises. Au final, 255 000 emplois ont été « carbonisés » l’an dernier. Ce triste record appauvrit considérablement la sécurité sociale !
Ayant suivi les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, j’ai entendu Mme Bachelot-Narquin affirmer qu’une telle mesure revenait à fiscaliser le financement de notre protection sociale. Nous contestons naturellement cette analyse.
L’économie financiarisée à outrance conduit, on le voit, à d’importantes suppressions d’emplois.
Dans le même temps, selon la Commission européenne, des sommes considérables qui étaient affectées jusqu’alors aux salaires sont actuellement distribuées aux actionnaires et accroissent les revenus financiers. Ces derniers, qui ne prennent plus la forme de salaire, échappent donc aux cotisations sociales.
Aussi, tirant la conclusion de cet « échappement social », proposons-nous de créer une contribution sur les revenus financiers pour compenser l’impossibilité de les assujettir aux cotisations sociales.
Nous proposons, en réalité, un cercle vertueux, reposant bien sur la solidarité et le financement par des cotisations. Nous voulons privilégier non pas le capital, mais, au contraire, l’intérêt des assurés sociaux.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 227, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
La parole est à M. François Autain.
Par le biais du présent amendement ayant pour objet, lui aussi, le financement de notre système de protection sociale, nous proposons de porter de 2 % à 12 % le taux des prélèvements sociaux auquel sont assujettis notamment les capitaux mobiliers, c’est-à-dire les placements financiers destinés à produire des revenus sous forme d’intérêts, tels que les obligations et les actions.
Cette question de la soumission des actions – dont nous savons que le mécanisme nuit considérablement au travail et à sa juste rémunération – fait de plus en plus de chemin, au point que le Président de la République lui-même, s’exprimant devant l’Assemblée générale de l’ONU à l’occasion du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, a plaidé pour la création d’une taxe universelle sur les transactions financières.
Le système que nous vous soumettons, mes chers collègues, n’est pas si éloigné de celui auquel faisait référence Nicolas Sarkozy, à ceci près que le prélèvement que nous proposons d’instaurer n’est pas fiscal ; c’est un prélèvement social destiné à alimenter non pas le budget de l’État, mais les caisses de la sécurité sociale.
Chaque jour, dans nos permanences, nous faisons le constat suivant : les pressions exercées par les actionnaires pour profiter d’une rentabilité toujours plus grande jouent au détriment du monde du travail.
L’appétit des financiers – il semble parfois sans limite – a pour effet la destruction de milliers d’emplois et des difficultés croissantes pour un grand nombre de salariés. Ainsi, alors que, par le passé, les entreprises licenciaient en raison du déficit qu’elles connaissaient, aujourd’hui, bien que bénéficiaires, elles prononcent des licenciements parce que les actionnaires entendent non seulement qu’elles le restent, mais aussi que les rémunérations provenant des actions qu’ils détiennent soient encore plus élevées.
C’est pourquoi l’on observe de plus en plus fréquemment des entreprises présentant simultanément un compte d’exploitation bénéficiaire et un plan de licenciement. Il ne s’agit pas là d’une erreur de communication, loin s’en faut. En réalité, c’est en procédant ainsi que les sociétés bénéficient d’une publicité maximale et qu’elles font remonter et exploser le cours de leurs actions, pour la plus grande satisfaction de ceux qui les détiennent.
L’économiste Jacques Nikonoff décrit en ces termes ces mécanismes : « Ces phénomènes relèvent de ce qui est abusivement appelé la “création de valeur”. Cette technique est devenue peu à peu le mode de gestion dominant des entreprises cotées en Bourse. Mais lorsque l’expression “créer de la valeur” est utilisée, il s’agit en réalité de créer de la valeur au bénéfice exclusif de l’actionnaire. S’apparentant à un enrichissement sans cause, cet objectif est en réalité trompeur et dangereux. ».
Dans un tel contexte, il nous paraît socialement juste et économiquement efficace de soumettre les actions à un taux de cotisations sociales majorées de 12 %.
Défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 229, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il me semble cette fois que vous aurez quelques difficultés à invoquer le caractère dogmatique de nos propositions pour refuser de nous apporter une réponse, monsieur le rapporteur général. C’est en effet la première année que nous présentons cet amendement
Sourires.
Cet amendement visait à tirer les conséquences du constat que nous faisons nous-mêmes, et que nous n’avons de cesse d’exposer : les revenus issus du capital bénéficient actuellement d’une taxation sociale bien inférieure à celle qui s’applique aux revenus du travail, ce qui ne va pas sans entraîner de répercussions sur celui-ci. Nous nous réjouissons que Marie-Anne Montchamp ait défendu une telle position à l'Assemblée nationale. Vous avez toutefois écarté l’amendement de notre collègue député, monsieur le ministre, sans répondre aux deux questions qui nous semblent les plus fondamentales.
Tout d’abord, pour quelles raisons les prélèvements sociaux pesant sur le capital sont-ils aujourd’hui inférieurs de cinq points à ceux qui concernent le travail ? Il faudra bien expliquer à nos concitoyens en quoi il est logique et juste qu’il soit préférable, du point de vue des prélèvements sociaux, d’être rentiers plutôt que salariés. Mais il faudra également leur expliquer, alors que vous leur imposez un véritable plan de rigueur sans précédent – report de l’âge légal de départ à la retraite, déremboursements, accroissement du reste à charge, etc. –, pourquoi vous refusez un amendement qui a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale et qui permettrait de rapporter à la sécurité sociale pas moins de 5 milliards d’euros – oui, monsieur Vasselle, nous parlons bien ici de milliards d’euros !
C’est d’autant plus vrai que les mesures contenues dans le présent PLFSS, outre qu’elles pèsent essentiellement sur nos concitoyens, ne règlent pas pour l’avenir la question de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire puisque l’auteur de l’amendement auquel je fais référence, Marie-Anne Montchamp, pourtant membre de l’UMP, a répondu en ces termes en séance publique au rapporteur Yves Bur, après qu’il eût émis un avis défavorable : « Yves Bur a raison de souligner qu’il convient de maintenir le cap de la réduction de la dépense, mais il ne faut pas nous cacher que nous n’obtenons cette réduction qu’à grand-peine, avec des mesures qui rapportent quelques dizaines de millions d’euros, là où nous avons besoin de quelques dizaines de milliards d’euros pour parvenir à des équilibres pérennes sur le long terme ». Et d’ajouter, après votre opposition, monsieur le ministre : « J’affirme à nouveau que nous n’échapperons pas à la nécessité d’envisager de façon systématique l’accroissement des ressources afin de préserver notre modèle social. »
La critique est d’autant plus claire qu’elle provient d’un membre de votre camp. Votre refus d’apporter à la sécurité sociale les financements qui lui permettraient de jouer pleinement son rôle conduit en effet à son rétrécissement, à sa circonscription aux risques les plus lourds, laissant à nos concitoyens le soin de financer eux-mêmes les dépenses que vous estimez les moins coûteuses.
L’amendement n° 229, s’il ne permet pas de régler entièrement la question du déficit, y contribue tout de même de manière notable, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
L’amendement présenté par Mme David ne peut être adopté en l’état, pour plusieurs raisons.
Premièrement, si un amendement similaire a effectivement été adopté par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale – les conditions de travail au Palais Bourbon n’y sont pas étrangères –, son auteur l’a finalement retiré en séance publique.
Deuxièmement, je rappelle que nous excluons toute augmentation systématique de recettes tant que nous n’aurons pas démontré à nos concitoyens que nous sommes capables d’utiliser de façon optimale les recettes dont nous disposons pour assurer une offre de soins efficiente et de qualité, aussi bien en ville qu’à l’hôpital.
Encore et toujours l’hôpital, votre tête de turc favorite, monsieur le rapporteur général !
L’augmentation des recettes constituerait une solution de facilité, une fuite en avant. On laisserait filer les dépenses, alors qu’il convient d’abord de les maîtriser.
Une fois atteint l’optimum de dépenses, et si les recettes restent insuffisantes, il sera temps d’envisager une augmentation de celles-ci.
Ce moment n’est pas venu. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Je constate que M. le rapporteur général persiste dans ses attaques contre l’hôpital public.
Vous voulez que les hôpitaux publics soient toujours plus efficients, monsieur le rapporteur général, mais nous aurons l’occasion ultérieurement dans le débat, notamment lorsque nous examinerons l’article 40 du présent projet de loi, de démontrer, à partir d’exemples tirés de la situation des hospices civils de Lyon, dans quelles conditions fonctionne l’hôpital public.
Si les hôpitaux de Lyon, Paris et Marseille sont aujourd’hui réputés pour leur offre de soins, on constate d’ores et déjà les conséquences désastreuses de la politique d’optimisation des dépenses que vous menez.
Ainsi à Lyon, les greffes de foie se répartissent actuellement entre l’hôpital de la Croix-Rousse et l’hôpital Édouard-Herriot. Or, afin d’optimiser les dépenses, il a été décidé de concentrer toutes ces interventions sur le site de la Croix-Rousse. Résultat : demain, une place réputée comme celle de Lyon ne sera plus en mesure de réaliser des greffes de foie au bénéfice des enfants !
Je vous invite à vérifier ces informations, monsieur Vasselle.
Voilà les résultats de votre politique éminemment condamnable ! Et nous pourrions multiplier les exemples.
À cause de cette politique, des personnes vont mourir, car le nombre de places consacrées à des greffes de foie sera, de fait, limité.
Marques d’indignation sur les travées de l ’ UMP et au banc des commissions.
Je me permettrai de faire quelques commentaires sur l’ensemble des amendements présentés par les membres des groupes socialiste et CRC-SPG qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 13.
En la matière, nous ne pouvons souscrire aux arguments de M. le rapporteur général, car il ne faudrait pas oublier une notion, qui me semble cardinale dans ce débat : la justice fiscale.
Or lorsque nous proposons de nouvelles contributions qui touchent les plus hauts revenus, les niches d’activité ou les catégories les plus aisées, on nous demande toujours d’attendre quelques années, le temps d’approfondir la réflexion.
En revanche, dès lors qu’il s’agit de prendre des mesures ayant des conséquences sur les familles les plus humbles, aux revenus les plus modestes – on pense notamment aux franchises, à l’augmentation du forfait hospitalier ou aux déremboursements –, il faut décider immédiatement.
Il y a bien deux poids, deux mesures.
Vous n’êtes pas objectif ! Vous oubliez l’augmentation du forfait social, de même que d’autres mesures !
Je vous invite à prendre connaissance de l’ouvrage des sociologues Willy Pelletier et Laurent Bonelli, L’État démantelé, qui montre combien il existe dans nos sociétés modernes, en Europe, et particulièrement en France, une classe dominante, très puissante, parfaitement organisée à travers des clubs ou autres fondations, totalement décomplexée sur le plan idéologique, très active, très offensive, et dont le seul objectif est de faire sauter tous les repères qui fondent notre système de solidarité depuis une cinquantaine d’années.
En face de cette classe dominante, on trouve une société atomisée, marquée par l’accroissement de la précarité, le chômage, l’incertitude du lendemain, et par le fait que les parents ne savent plus si leurs enfants vivront encore aussi bien qu’eux, sinon mieux.
Loin d’être technique, ce débat est profondément politique, l’enjeu étant de savoir sur quel fondement nous allons construire la société dans laquelle nous vivrons demain.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Depuis que je siège au Sénat, j’entends M. le rapporteur général dire que l’hôpital serait le mauvais élève en matière de dépenses de santé.
C’est toujours la même antienne : sureffectif, argent gaspillé…
À côté, l’hospitalisation privée à but lucratif…
… constituerait le modèle de vertu vers lequel tous les hôpitaux devraient converger.
Peut-être, mais je constate que ce discours revient régulièrement en commission des affaires sociales ou dans cet hémicycle…
Or ce discours est tout simplement faux !
Certes, on peut toujours mieux gérer – ce n’est pas le vieux gestionnaire que je suis qui prétendra le contraire ! –, mais il me semble qu’il y a derrière ces propos répétitifs une volonté délibérée de saper l’hôpital public, en dépit du travail considérable qu’il accomplit.
J’ai eu l’occasion pendant plus de trente ans de gérer différents hôpitaux publics en France. J’ai également eu l’honneur de travailler comme conseiller technique auprès de l’ancien directeur des hôpitaux, Jean de Kervasdoué. Nous avions alors une vision d’ensemble, ce qui ne nous empêchait pas de sanctionner les abus, le cas échéant.
Mais, dans l’ensemble, les hôpitaux français sont bien gérés, et les gens qui y travaillent sont admirables, qu’il s’agisse des médecins ou des autres catégories de personnels. Il est bon de rappeler de temps en temps cette vérité, pour éviter de jeter systématiquement la suspicion sur l’hospitalisation publique française, ce que je n’admettrai jamais.
Pour ma part, je ne dénigre pas l’hospitalisation privée, mais je suggère, monsieur le rapporteur général, que nous procédions, par exemple dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, à une confrontation objective de la façon dont sont gérés les hôpitaux privés à but lucratif – je n’oublie pas non plus les hôpitaux privés à but non lucratif, qui sont le plus souvent fort bien gérés – et les hôpitaux publics, afin que l’on cesse de désinformer les Français et la représentation nationale.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous suggérez, monsieur le rapporteur général, de diminuer d’abord les dépenses avant d’envisager de trouver des recettes nouvelles. Mais votre seule manière de réduire les dépenses est d’abaisser le niveau de soins et de faire supporter aux assurés une charge de plus en plus lourde. Comprenez que nous ne puissions suivre cette logique, qui aura pour effet de priver de soins corrects une grande partie des habitants de notre pays.
Je constate pourtant que, l’an dernier, dans le cadre du PLFSS, vous n’avez pas tergiversé pour prélever 150 millions d’euros de recettes nouvelles au détriment des accidentés du travail, en fiscalisant les indemnités qui leur sont versées.
Quand il s’agit d’aller chercher des ressources chez les travailleurs, vous répondez toujours présents !
En revanche, lorsqu’il s’agit de toucher au portefeuille de catégories sociales que vous voulez épargner, vous ne voulez plus entendre parler de recettes nouvelles, alors même que la mesure que nous proposons aurait rapporté un peu plus de 5 milliards d’euros
De deux choses l’une : soit vous renoncez à toute recette nouvelle, et cela doit valoir pour tout le monde, soit vous décidez de dégager des recettes nouvelles, et il ne faut pas toujours prendre chez les mêmes !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
J’ai entendu le plaidoyer pro domo de M. Le Menn, mais il ne faut être excessif ni dans un sens ni dans l’autre. Je ne pense pas que M. le rapporteur général juge tous les hôpitaux mal gérés ni que M. Le Menn les considère tous bien gérés.
La situation est différente selon les régions et les secteurs. Certains hôpitaux sont bien gérés, monsieur le ministre…
… mais d’autres le sont beaucoup moins. Ainsi, certains d’entre eux respectent les plans de retour à l’équilibre financier qu’ils ont négociés, contrairement à d’autres, et j’en connais qui agissent de cette façon volontairement.
Et vous savez que le problème de la gestion financière ne règle pas celui de la sécurité dans les établissements.
Actuellement, le projet concernant les plateaux techniques dans une centaine d’hôpitaux de taille petite ou moyenne est en suspens en raison de l’insuffisante sécurité dans ces établissements.
Il faut voir les choses avec objectivité : tout n’est pas blanc d’un côté et noir de l’autre. Il faut mettre à plat l’ensemble du réseau des hôpitaux publics et privés de notre pays et ne pas porter de jugements péremptoires.
Je veux tout d’abord saluer les paroles mesurées de Gilbert Barbier.
Depuis quelques années – j’ai été élu en 2004, je suis donc un jeune sénateur – je suis les déficits successifs de la sécurité sociale : on nous dit qu’il faut diminuer les dépenses, mais j’ai le sentiment que l’on arrive maintenant au bout du bout de ce que l’on peut faire.
Certes, dans les hôpitaux, à l’échelon de la ville, on peut encore réaliser des économies.
Mais je le répète au sein de la commission des affaires sociales lors de l’examen de chaque PLFSS, il existe un déficit conjoncturel évident, que personne ne nie, et un déficit structurel que l’on ne pourra pas diminuer sans augmenter les recettes.
Pour une fois – je prie mes collègues qui ne comprendront pas ma prise de position de bien vouloir m’excuser –, je vais voter l’amendement n° 229 déposé par les membres du groupe CRC-SPG.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
I. – À la première phrase de l’article L. 137-1 du même code, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, anciens salariés et de leurs ayants droit, ».
II. – Le sixième alinéa de l’article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « mutualité », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. »
Cet article, inséré par Yves Bur à l’Assemblée nationale, a en fait deux objets : d’une part, il détermine un cadre pour définir la notion de catégorie objective de salariés couverts par les dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour le bénéfice d’exonérations ; d’autre part, il consolide l’accord de 2008 établi entre les partenaires sociaux sur le bénéfice de ces dispositifs pour les anciens salariés.
Nous ne sommes pas défavorables à cet article, même si l’on peut regretter l’obstination à ne pas évaluer les mesures prises depuis 2007 à ce sujet, et ce en dépit des critiques conjointes des syndicats et de l’aile progressiste du patronat.
En effet, dans le domaine de la prévoyance, deux instruments majeurs ont été utilisés : l’instrument fiscal – via les déductions d’impôt sur le revenu des primes versées sur certains contrats d’épargne retraite – et les exonérations partielles de cotisations sociales. Ces dernières avaient obligé les employeurs à compléter les rémunérations ou à substituer partiellement les salaires par des produits de prévoyance complémentaire – assurance décès, assurance frais de soins, par exemple.
Aujourd’hui, avec la crise, ces outils ont fait preuve de leurs limites.
Ainsi, la progression de 3, 2 % de l’activité des institutions de prévoyance – elle a atteint près de 11, 4 milliards d’euros en 2009 – « masque en réalité un faible développement de la plupart des garanties », selon le Centre technique des institutions de prévoyance, le CTIP. La contraction de la masse salariale de 1, 4 % en France l’an dernier a pesé sur les institutions de prévoyance.
À cet égard, j’attire l’attention de Mme la ministre de la santé sur la motion adoptée par l’assemblée générale 2010 de la Caisse nationale mutualiste. Les quatre-vingt-six délégués départementaux, représentant 108 988 adhérents, réunis le 10 juin 2010, ont adopté à l’unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de protection sociale et largement centrée sur le sujet de la prévoyance.
Après avoir réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l’assurance vieillesse selon lequel chacun cotise en fonction de ses moyens mais est pris en charge au regard de ses besoins, ils ont demandé une nouvelle fois que soit menée une réflexion sur un crédit d’impôt garantissant l’équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs – retraités, chômeurs –, sans conditions de ressources.
Enfin, ils ont proposé que le Gouvernement mette à l’étude une mesure d’incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat de prévoyance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement important pour l’État et les conseils généraux lors du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Et pour cause, l’APA, qui pèse déjà lourdement sur les budgets des départements, est en train devenir un véritable boulet financier. D’un montant de 5 milliards d’euros en 2008, elle passerait à 13 milliards d’euros en 2040, selon les projections de l’INSEE. Alors que l’on compte déjà un million de bénéficiaires, le nombre de personnes dépendantes devrait croître de 50 % d’ici à vingt ans. De 0, 2 % du PIB aujourd’hui, la part de la dépense relative à l’APA devrait dépasser un point à l’horizon 2050, selon l’avis des experts du cabinet Ernst & Young émis au mois de juin dernier. Sans doute – nous le disons parce que nous sommes aussi responsables – faudrait-il réfléchir dès maintenant à la place de la prévoyance par rapport à la dépendance.
L'article 13 bis est adopté.
La première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du même code est ainsi rédigée :
« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à quatre fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. »
Cet article, inséré dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale, vise à limiter les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les indemnités de rupture en fixant un seuil au-delà duquel celles-ci seront assujetties. Selon les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, les indemnités de rupture conventionnelle représentaient 212 millions d’euros en 2008.
Nous voterons cette disposition, même si l’on peut regretter le faible nombre de personnes concernées par l’imposition en question. En effet, se rend-on bien compte de ce que représente le seuil retenu fixé à 140 000 euros ? Cette somme est déjà considérable et pourtant la mesure ne vise que 3 000 personnes. Parmi celles-ci, 1 600 ont touché plus de 200 000 euros d’indemnités. Établir le seuil à 100 000 euros aurait augmenté de 2 000 le nombre de personnes assujetties.
En fait, nous aurions dû approfondir la réflexion sur ce sujet, car les montants des indemnisations paraissent extrêmement incertains selon la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les caractéristiques du poste ou du salarié. L’indemnité peut se limiter au minimum légal ou au minimum conventionnel. Elle peut être très supérieure en fonction du pouvoir de négociation du salarié et cependant bénéficier d’un régime de cotisation très favorable.
Par ailleurs, la nature indemnitaire des versements est remise en cause par les montants des compensations supra-légales, qui constituent de facto des compléments de revenus. Ainsi, la somme attribuée à un cadre ayant pu négocier un dédommagement supérieur à l’indemnité conventionnelle – 30 000 euros au lieu de 21 900 euros – en cas de rupture de son contrat de travail est exonérée à hauteur de 9 930 euros. Parallèlement, l’avantage social lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié devant se contenter de l’indemnité légale de 4 000 euros n’est que de 1 840 euros. Or rien ne permet d’établir que le préjudice moral serait inférieur pour les salariés modestes. Rappelons que plus d’un dixième d’entre eux souffrent de dépression après leur licenciement.
À cet égard, aujourd’hui, les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail sont exemptées en fonction de plafonds divers, sans que ces différences puissent être expliquées de manière cohérente. En 2008, l’ACOSS avait proposé une imposition des montants d’indemnisation à partir de 33 276 euros.
Par ailleurs, lors de l’examen de la présente disposition par l'Assemblée nationale, Yves Bur avait déploré, en commission des affaires sociales, que « les exemptions concernant les indemnités de rupture conduisent à une optimisation visant à contourner le durcissement des règles en matière de préretraite et d’emploi des seniors. »
Enfin, il serait temps de fiscaliser les licenciements massifs pour éviter que les entreprises n’utilisent ce moyen en vue d’augmenter leurs profits et de faire grimper la valeur de leurs actions en bourse. Ce phénomène est répandu à tel point qu’il a été baptisé « licenciement boursier ».
Ainsi, au mois d’octobre dernier, le groupe industriel Alstom avait annoncé qu’il allait supprimer 4 000 postes à travers le monde d’ici au mois de mars 2012, dont une centaine en France. Cette entreprise avait pourtant réalisé un chiffre d’affaires considérable sur l’exercice 2010 : elle a dégagé un bénéfice en hausse de 10 %, à hauteur de 1, 22 milliard d’euros.
Pour assurer encore plus de profits à ses actionnaires, la direction a donc décidé de considérer ces salariés, qui ont pourtant passé une partie de leur vie dans ses usines à travailler dignement et avec ferté, comme de simples variables d’ajustement, ce qui est inadmissible. Il faudrait sanctionner ces comportements désinvoltes, inacceptables et, en tout cas, peu civiques, pour ne pas dire peu dignes !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Gilbert Barbier.
L’amendement n° 307 rectifié va un peu plus loin que l’article 13 ter pour ce qui concerne le seuil des exonérations : au lieu de retenir le montant fixé à quatre fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, il vise à le ramener à trois fois. Cette disposition me paraît déjà intéressante pour l’ensemble des salariés.
La commission a décidé de ne pas soutenir toute une série d’amendements tendant à augmenter les recettes de la sécurité sociale. Certains d’entre eux, outre cette finalité, ont également pour objet d’inciter ceux qui accordent des avantages considérés comme excessifs à adopter un comportement vertueux. On pourrait estimer que l’amendement n° 307 rectifié en fait partie.
Mais il me semble qu’avant de prendre des positions au coup par coup, …
… sauf à vouloir manifester un mouvement d’humeur, il n’est pas souhaitable – je le dis à l’intention du Gouvernement – de changer complètement la politique de financement de la sécurité sociale en adoptant tel amendement à un moment donné puis tel autre, tout à fait contraire, limitant les recettes de la sécurité sociale.
Par exemple, l’adoption d’un amendement relatif aux retraites chapeaux par certains d’entre nous, mes chers collègues, entraînant un relèvement des seuils retenus, prive la sécurité sociale de 20 millions d’euros de recettes.
Par la suite, à titre de compensation, très partielle d’ailleurs, un autre amendement a eu pour objet d’alourdir le poids des cotisations.
Je profite de mon intervention pour vous répondre, monsieur Le Menn. Bien entendu, la MECSS, étudiera la gestion de l’hôpital. Nous n’avons pas suffisamment traité ce sujet. Nous y reviendrons – tout du moins si j’occupe toujours les fonctions de président de cette mission – et nous ferons la part du bon et du moins bon. Comme l’a dit très justement notre collègue Gilbert Barbier, certains hôpitaux sont vertueux, tandis que d’autres le sont un peu moins.
Certaines cliniques privées sont vertueuses et d’autres le sont moins !
En conclusion, sur l’amendement n° 307 rectifié, la commission, dans sa logique, vous demande, monsieur Barbier, de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quoi qu’il en soit, une réflexion globale devra être engagée avant de décider, le moment venu, l’augmentation des recettes nécessaire à la pérennité de notre système de sécurité sociale. Il faudra démontrer à nos concitoyens, avant de les solliciter au-delà de ce que nous faisons aujourd’hui, que nous sommes arrivés à l’optimum de l’utilisation des moyens pour faire fonctionner à la fois l’hôpital et les soins de ville. Je suis intimement convaincu de cette nécessité.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le rapporteur général. Cependant, lors de l’examen de l’article 13, vous avez tenu bon concernant l’amendement déposé par Mme Catherine Morin-Desailly visant à faire entrer les artistes dans le champ des exceptions au forfait social.
Si la seule fonction du Sénat est d’entériner le texte qui vient de l’Assemblée nationale, ce n’est guère satisfaisant.
En l’occurrence, je propose un ajustement. Le fait de ramener le seuil retenu de quatre fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale générera une recette supplémentaire, qui même si elle n’est pas très élevée, pourrait compenser la perte de recettes provoquée par l’adoption de l’amendement susvisé. Il me paraît raisonnable de porter de 140 000 euros à environ 100 000 euros la limite des exonérations de cotisations. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 307 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 557, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
à l'occasion de la rupture du contrat de travail
insérer les mots :
ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 ».
... - À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée à cet article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :
- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise l’instauration d’une période transitoire et tend à apporter des précisions sur la mise en œuvre du nouveau régime social des indemnités de rupture.
L’Assemblée nationale a voté l’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale de la part des indemnités de rupture au-delà de 138 000 euros. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux indemnités versées à compter du 1er janvier prochain. Toutefois, il me paraît sage et de bonne politique de tenir compte des accords et des procédures – notamment collectives – en cours, afin de ne pas bouleverser l’économie de mesures qui sont actuellement négociées ou en cours de négociation.
Ainsi, à titre transitoire, le présent amendement a pour objet de fixer la part des indemnités de rupture assujetties à 207 000 euros pour ce qui concerne celles qui seront versées l’année prochaine à raison d’un accord collectif ou d’une procédure collective antérieure.
Cet amendement tend à procéder, en outre, à deux modifications de coordination : le Gouvernement souhaite préciser, d’une part, que la limite fixée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, ou à six fois en 2011, s’applique également aux indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, comme cela était le cas avant la présente mesure et, d’autre part, qu’elle vaut aussi pour ce qui concerne l’assiette de la CSG.
La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement comme à l’amendement suivant déposé M. Nicolas About : tous deux visent à éviter une application rétroactive de la disposition.
M. le rapporteur général ayant, dans son élan, donné l’avis de la commission sur l'amendement n° 407 de M. Nicolas About, je souhaite d’ores et déjà annoncer, si vous me le permettez, monsieur le président, que j’en demande le retrait, dans la mesure où il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.
Avant d’expliquer mon vote, monsieur le président, je souhaite savoir s’il est possible de procéder à un vote par division sur cet amendement. En effet, si nous soutenons le paragraphe I, qui tend à réparer un oubli, nous sommes opposés au paragraphe II relatif à la rétroactivité.
Nous avons examiné en commission cet amendement du Gouvernement portant sur l’article 13 ter, article qui avait pourtant été adopté à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement – c’était l’amendement n° 722 – et qui vise à limiter les exonérations de cotisations sociales applicables en cas de versement d’indemnité de rupture à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Yves Bur, proposait, quant à lui, de porter le seuil à trois fois le plafond. Le texte est donc déjà en recul par rapport à la position de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous proposez de manière dérogatoire une limite d’exemption de six fois le plafond de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, le plafond restant fixé à quatre fois dans les autres cas.
Pour la clarté de nos débats, je souhaite rappeler que, jusqu’à présent, la plupart des indemnités de rupture sont exonérées du paiement de cotisations. Certaines d’entre elles sont mêmes exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle, comme le soulignait M. Le Menn.
L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a cependant assujetti aux cotisations les indemnités de rupture supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire supérieures à 1 million d’euros. Autant dire que les indemnités de cette nature n’étaient pratiquement jamais plafonnées !
Le présent article 13 ter dispose que l’indemnité de rupture, quelle que soit sa nature, est assujettie normalement aux cotisations sociales pour la part qui excédera quatre fois le plafond de la sécurité sociale – soit environ 140 000 euros, comme l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure.
M. Yves Bur prévoyait, je le répète, d’abaisser ce plafond à trois fois, soit environ 100 000 euros : c’est ce que nous a proposé M. Barbier par le biais de l’amendement n° 307 rectifié.
Il est devenu indispensable d’abaisser le niveau pris en compte pour ces exonérations. C’est pourquoi l’amendement n° 557 du Gouvernement ne nous convient qu’à moitié : nous sommes favorables au paragraphe I visant à étendre la limitation d’exonération de quatre fois le plafond de la sécurité sociale aux sommes versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, qui répare un oubli ; en revanche, nous sommes défavorables au paragraphe II tendant à fixer à titre transitoire une limite d’exemption de certaines indemnités de rupture non plus à quatre fois mais à six fois le plafond de la sécurité sociale.
Puisque vous êtes d’accord sur le principe, nous ne comprenons pas pourquoi l’application immédiate et générale de l’abaissement à quatre fois le plafond de la sécurité sociale vous pose tant de problèmes.
Nous sommes partagés face au double objet de l’amendement n° 557, et nous craignons que les aspects négatifs de ce dernier ne l’emportent sur la petite avancée qu’il contient.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué à notre collègue Roland Muzeau à l’Assemblée nationale que la mesure que vous proposiez alors concernait 3 000 personnes, tandis que celle que défendait le rapporteur visait 5 000 personnes. Pouvez-vous nous indiquer aujourd'hui combien de personnes seront concernées par votre présente proposition ?
Pour répondre à votre question, madame David, cela concerne 1 200 personnes entre quatre et cinq plafonds de la sécurité sociale, et 700 personnes entre cinq et six plafonds de la sécurité sociale.
Nous allons donc procéder à un vote par division, qui est de droit, en vertu de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat.
Je mets aux voix le I de l'amendement n° 557.
Le I est adopté.
Le II est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 407, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les indemnités versées à raison de ruptures du contrat de travail notifiées au salarié avant la promulgation de la présente loi et les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'information des représentants du personnel prévue par les articles L. 1233-10 et L. 1233-31 à L. 1233-33 du code du travail leur a été transmise avant cette même date, restent soumises aux dispositions antérieurement en vigueur. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Adrien Giraud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’effet rétroactif de la modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.
Afin de garantir la sécurité juridique des situations en cours et dans un souci de confiance légitime, nous demandons que les indemnités de rupture du contrat de travail notifiées avant l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de nos travaux restent soumises au régime social en vigueur.
Il en va de même pour les indemnités versées en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours. De tels plans sont souvent négociés avec les organisations syndicales. Les engagements pris dans ce cadre par les entreprises à l’égard de leurs salariés ne sauraient être remis en cause par la mesure, sous peine de porter gravement atteinte à l’économie générale des conventions conclues.
Monsieur Giraud, cet amendement étant satisfait par le II de l'amendement n° 557 que nous venons d’adopter, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Il n’est pas totalement satisfait, monsieur le rapporteur général. Le fait de maintenir le dispositif actuel pour toutes les indemnités versées avant la promulgation de la future loi ne me paraît pas pleinement compatible avec les mesures transitoires que nous venons d’adopter à la demande du ministre.
Dans ces conditions, je ne suis pas hostile au retrait de l’amendement en discussion, si M. Giraud en est d’accord.
L'article 13 ter est adopté.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime social applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
L'amendement n° 52, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
De nombreux documents, en particulier l’annexe 5, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’est donc pas paru utile à la commission des affaires sociales de maintenir la production du rapport visé à l’article 13 quater.
C'est la raison pour laquelle elle propose la suppression de cet article.
Nous sommes surpris par cet amendement de suppression. En effet, dès qu’il s’agit d’évaluer des prestations relatives aux chômeurs, aux mères célibataires ou aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État, vous y êtes favorable, monsieur Vasselle.
En revanche, quand il s’agit d’apprécier les éventuels abus en matière d’indemnités de rupture, indemnités dont il a été dit précédemment qu’elles étaient avant tout profitables aux cadres, …
… vous êtes vent debout !
Les révélations qui, depuis plusieurs mois, portent à la connaissance de nos concitoyens le montant délirant des indemnités de rupture dont bénéficient certains entrepreneurs font des dégâts considérables dans l’opinion, vous le savez, mes chers collègues.
Pour vous, cependant, il est urgent de ne rien faire, car ces indemnités seraient faibles par rapport à celles qui sont versées aux États-Unis et même en Grande-Bretagne.
Nous sommes en démocratie et, malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle réponse. Je ne porterai pas de jugement sur les hommes, mais les arguments en faveur de la récompense du talent des entrepreneurs souffrent d’un manque cruel de crédibilité. Comment expliquer que plus de 6 000 personnes puissent bénéficier de plus de 100 000 euros d’indemnités alors que, par ailleurs, plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes licenciés doivent se résigner à se « serrer la ceinture » pour pouvoir payer leurs crédits ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre la suppression de l’article 13 quater.
L'amendement est adopté.
Je rappelle que l’article 14 a été précédemment examiné à la demande du Gouvernement.
L'amendement n° 388 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme Bruguière, MM. Doublet et Laurent, Mmes Henneron et G. Gautier, Mlle Joissains, M. Pointereau, Mme Hummel, MM. Houel, Milon, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Alain Fouché.
Cet amendement vise à faire participer les entreprises à l’effort de solidarité demandé aux Français afin de rééquilibrer les finances sociales.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé – caisse automatique, par exemple – ne paie plus de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée en raison de la prise en charge de l’employé licencié par notre système de solidarité.
Nous voyons bien le double problème que pose cette absence de cotisation : le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par les cotisations salariales.
Il n’est bien entendu pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Cet amendement vise seulement à taxer les entreprises lorsque la mise en place de machines, que cela soit dans un supermarché, à un péage d’autoroute ou ailleurs, entraîne des licenciements.
En réalité, il a pour objet de limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. La contribution sociale qu’il tend à instaurer inciterait, notamment, l’entreprise à replacer le travailleur au sein de son équipe à l’issue d’une formation.
Mes chers collègues, cet amendement me paraît être une solution équilibrée pour maintenir la base salariale cotisante en cas de remplacement de salariés par des machines. L’entreprise palliera ainsi la perte de financement pour nos régimes de retraite.
Je rappelle qu’un amendement similaire avait déjà été examiné lors du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites. M. Woerth avait alors déclaré qu’il était intéressant, mais qu’il avait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite naturellement qu’il soit aujourd'hui examiné très favorablement.
Mon cher collègue, M. Woerth a considéré que l’amendement en question présentait un intérêt, mais il a laissé le soin à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de vous donner une réponse.
L’objectif visé est intéressant – ce n’est pas la première fois d’ailleurs que des propositions de cette nature sont faites en séance sur ce sujet –, mais, à ce jour, nous n’avons pas encore réussi à mettre en œuvre des modalités techniques satisfaisantes.
La robotisation dans l’industrie ne date pas d’hier. Il a souvent été démontré qu’elle se traduisait, certes, par des pertes d’emplois dans l’entreprise, mais que celles-ci n’étaient pas aussi importantes que si cette technologie n’avait pas été mise en œuvre, le risque étant alors que ce soit l’entreprise elle-même qui disparaisse totalement.
Cela étant, avant de se prononcer, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Nous sommes évidemment tous sensibles – nous sommes tous élus locaux – aux conséquences que peuvent avoir dans un bassin d’emploi des licenciements économiques à la suite, par exemple, de l’introduction de nouvelles méthodes de production.
Pour autant, il n’est pas bon de pénaliser les employeurs. Il faut rechercher des solutions équilibrées pour faire progresser l’économie tout en maîtrisant les conséquences sociales des évolutions technologiques. Cela passe par la maîtrise du coût du travail pour soutenir l’emploi des personnes peu qualifiées. Nous y consacrons, grâce aux allègements de cotisations, plus de 22 milliards d’euros, ce qui fait l’objet de débats par ailleurs.
En outre, ce serait une grave erreur de ne pas encourager l’innovation. C’est en innovant que nous rendrons notre économie plus compétitive et plus robuste face à la concurrence internationale, ce qui est évidemment essentiel pour éviter les délocalisations et accroître la production de richesses.
La maîtrise des conséquences sociales de ces changements passe par la formation professionnelle continue ou encore les dispositifs d’accompagnement qui ont été mis en place par les partenaires sociaux et le Gouvernement. Je pense notamment à la convention de reclassement personnalisé.
En conséquence, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Les contacts humains sont de plus en plus remplacés par des machines. C’est ce qui se passe dans la grande distribution, par exemple.
Je maintiens cet amendement.
Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.
Nous soutenons cet amendement, monsieur le président, car nous ne pouvons pas partager l’argumentation de M. le ministre. En effet, en quoi le remplacement par des appareils automatiques des personnes au guichet des autoroutes rendrait l’économie française plus compétitive ?
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
La contribution sociale que tend à instaurer votre amendement, mon cher collègue, vise, selon le troisième paragraphe de son objet, à « limiter l’impact, sur les salariés, de l’installation d’outils de production automatisés » et à « inciter notamment l’entreprise à replacer, par le biais d’une formation, le travailleur au sein de son équipe ».
Or, tel que cet amendement est actuellement rédigé, il est très peu probable qu’il permette d’atteindre cet objectif. Il me semblerait donc plus sage, monsieur Fouché, que vous le retiriez et qu’un nouveau texte soit élaboré en collaboration avec le Gouvernement et la commission.
Si vous le maintenez néanmoins, la commission émettra un avis défavorable, même si cet amendement vise à atteindre un objectif tout à fait intéressant.
Monsieur Fouché, l'amendement n° 388 rectifié bis est-il toujours maintenu ?
Je partage le point de vue de M. Fouché. Comme lui, je considère que la suppression par les sociétés d’autoroutes des personnes aux péages est purement scandaleuse. Annie David peut ainsi témoigner de l’absence de tout personnel au péage de Brignoud, dans l’Isère. Pour les sociétés susvisées, la rentabilisation à outrance se traduit non seulement par la suppression d’emplois sur l’ensemble du réseau, mais également par une différence de qualité des services rendus. Aujourd'hui, la déshumanisation d’un certain nombre de secteurs suscite un fort mécontentement, dont nous entendons nous faire l’écho. Jusqu’où ira-t-on ?
L'amendement n'est pas adopté.
L’article L. 136-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « brut », sont insérés les mots : « inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » ;
2° Au 3° du III, la référence : « 17° » est remplacée par les références : « a à d et f du 17° ».
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article a pour objet de plafonner la minoration de 3 % dont fait l’objet l’assiette de la CSG sur les revenus salariés, ainsi que de la CRDS, afin de tenir compte des frais professionnels. Selon l’étude d’impact, le rendement attendu se chiffrerait à 25 millions d’euros en 2011 et atteindrait 28, 8 millions d’euros en 2014.
À ce sujet, il faudrait sans doute réorienter notre regard sur les pratiques de certaines entreprises. En effet, quand la chasse aux coûts est lancée, les notes de frais sont généralement les premières à être examinées de près, notamment pour traquer les abus et les tricheries des salariés.
Or, selon les résultats de l’enquête de l’entreprise KDS présentés au mois de mai 2008, seuls 13 % des salariés sondés en France avouaient avoir triché en gonflant leurs notes de frais. Les montants en jeu étaient inférieurs à 50 euros dans la plupart des cas et concernaient prioritairement les dépassements de frais kilométriques, les frais de taxis et les factures de restaurant.
Pour justifier ces abus, les salariés évoquaient plusieurs arguments.
Pour les uns, il s’agissait de se dédommager face à un système complexe ou mal paramétré. Le salarié type doit en effet entrer chaque dépense dans l’outil en ligne, en indiquer le motif, convertir les devises et calculer la TVA. Ensuite, il doit faxer tous les reçus correspondants, puis les envoyer par la poste. Cela lui prend du temps.
Pour les autres, il s’agit de compenser une perte de reçus ou un surcoût bancaire. En effet, 18 % des salariés déclaraient attendre plus d’un mois pour être remboursés par leur employeur.
Plus surprenant encore, 24 % des personnes interrogées affirmaient qu’il leur arrivait souvent de ne pas demander le remboursement de certains frais, soit, pour 30 % d’entre elles, parce que les montants sont négligeables, soit, pour 22 %, parce que les justificatifs ont été perdus, soit, enfin, pour 19 %, parce que la raison de la dépense a été oubliée.
Au mois d’avril dernier, la Cour de cassation avait approuvé la décision d’un conseil de prud’hommes. Celui-ci avait obligé un employeur à rembourser 400 euros en raison des déplacements imposés, au titre non seulement des frais d’essence, mais également de l’usure et de l’entretien du véhicule, ainsi que de l’assurance. La Cour avait rappelé à cette occasion que l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.
Il convient donc d’obliger les entreprises à assumer à l’avenir pleinement les charges supportées par leurs salariés.
L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Gilbert Barbier.
En 2004, l’abattement de 5 % pour le calcul de la CSG sur les salaires a été abaissé à 3 %. L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de limiter à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 140 000 euros annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3 % au titre des frais professionnels est applicable.
Le présent amendement vise à retenir un seuil de trois fois ce plafond, soit environ 100 000 euros annuels. Cela représente un abattement de 3 000 euros sur les frais professionnels, ce qui me paraît suffisant et raisonnable.
Cet amendement s’apparente à celui que vous avez présenté tout à l’heure, mon cher collègue, au sujet des indemnités de rupture. Vous aviez alors fait valoir que l’adoption par la majorité de l’amendement de Mme Morin-Dessailly ferait perdre de l’argent.
La commission vous demande de bien vouloir le retirer l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cela ne nous empêchera pas, le moment venu, peut-être lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de nous interroger sur les moyens de compenser les pertes de recettes résultant de l’adoption de certains amendements qui compromettent l’équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Certes, mon cher collègue. Mais ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. Et si nous pouvons adopter deux ou trois dispositions permettant de compenser le manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, il est peut-être utile de le faire. Ou alors il faudra que le Gouvernement nous propose d’en diminuer le volet « dépenses ».
Mes chers collègues, je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été construit sur la base de différentes mesures adoptées en amont, notamment la loi organique et le projet de loi portant réforme des retraites. Il y a un équilibre qui a été trouvé. Et si nous adoptons ainsi des amendements dans tous les sens pour réduire les recettes, il faudra bien que nous parvenions à rétablir cet équilibre !
Par conséquent, monsieur Barbier, l’avis de la commission est pour le moment défavorable. Mais peut-être aurons-nous de nouveau l’occasion d’aborder le sujet, comme d’autres, d’ici à la commission mixte paritaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 405 est présenté par M. About, Mme Dini, MM. A. Giraud et Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5, 25 % pour les pensions de retraite. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 110.
Au moment où la réforme des retraites a principalement fait supporter l’effort sur les actifs, …
… il convient, selon la commission des finances, d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au vieillissement de la nation. En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s’est considérablement amélioré depuis les années soixante-dix.
Aussi, si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers ainsi que les loyers non versés par les retraités propriétaires, leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs.
Selon le Conseil d’orientation des retraites, le COR, le taux de pauvreté des personnes âgées de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970 et se maintenait aux alentours de 10%, soit un niveau inférieur à celui de l’ensemble de la population, entre 1996 et 2007.
Dans cette perspective, certains de leurs avantages fiscaux – nous sommes bien ici dans la réduction de « niches fiscales », monsieur le ministre – pourraient aujourd'hui être révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions.
Compte tenu de l’hétérogénéité des situations, il convient cependant de s’assurer que l’effort supplémentaire contributif qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas les « petites pensions ».
Nous proposons ainsi, par cet amendement, que le niveau de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6, 6 %. Les personnes exonérées de CSG sur leurs pensions ou bénéficiant du taux réduit de 3, 8 % ne seraient pas concernées.
Une telle mesure produirait un surcroît de recettes de 1, 7 milliard d’euros. Il est proposé de flécher cette somme sur la Caisse nationale d’assurance maladie, qui, je le rappelle, supporte la moitié des dépenses relatives à la dépendance, soit environ 11 milliards d’euros aujourd'hui.
En effet, l’augmentation de la CSG est envisagée dans le cadre du financement de la dépendance, dont la réforme devrait être discutée au cours du premier trimestre de l’année 2011. Mais, compte tenu des nouvelles règles qui s’appliquent désormais au vote des mesures ayant des conséquences budgétaires ou financières, cette augmentation, si elle devait être affectée au financement de la dépendance, ne serait pas actée avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Il serait donc regrettable de se priver pendant un an d’une ressource aussi importante. Rien n’empêche par la suite de « changer les curseurs ».
Ces deux amendements identiques sont intéressants, même si leur inspiration n’est pas nouvelle. En effet, de telles propositions avaient déjà été formulées lors de plusieurs discussions générales, sans cependant toujours se concrétiser sous la forme d’amendements.
Il s’agit d’une piste que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, dont j’assure la présidence, a ouverte, mais dans le cadre du futur financement de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Certes, nous pouvons très bien – c’est ce que suggère notre collègue Jean-Jacques Jégou – décider d’adopter immédiatement une telle mesure et d’en affecter le produit à la CNAM, ce qui allégerait le poids des dépenses supportées par cette dernière en matière de financement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, ou pour le maintien à domicile des personnes âgées.
Mais, de notre point de vue, un tel dispositif ne peut être adopté qu’à l’occasion de la réforme de la prestation d’autonomie. En effet, il faut d’abord que nous évaluions les dispositions à prendre dans ce cadre, en particulier en termes d’amélioration de la solvabilité des personnes en situation difficile. Je pense notamment aux personnes isolées qui vivent à domicile ou aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives, qui bénéficient aujourd'hui de plans d’aide, d’ailleurs souvent insuffisants au regard de leurs besoins.
Nous devrons donc dégager de nouvelles marges de manœuvre lors de la réforme de la prestation dépendance. Nous pourrons procéder à un certain nombre de redéploiements de moyens qui existent aujourd'hui, mais cela sera peut-être insuffisant. Dès lors, une telle proposition est une idée intéressante, que nous pourrons peut-être utiliser.
Mais je pense qu’il est dans l’immédiat un peu tôt pour nous engager dans cette voie.
C'est la raison pour laquelle je suggère aux auteurs de ces deux amendements identiques, qui posent le problème et ouvrent le débat d’une manière très intéressante, d’accepter de les retirer.
Nous pourrons prendre cette idée en considération lorsque nous serons saisis d’un texte sur la prestation d’autonomie, d’autant que M. le Président de la République a pris des engagements pour que ce soit le cas, si ce n’est avant la fin de l’année, au moins dans le courant du premier trimestre de l’année prochaine.
J’interprète avant tout ces deux amendements identiques comme des amendements d’appel.
Il s’agit d’un sujet d’importance : la redéfinition des politiques publiques en matière de dépendance, afin de mettre en place un dispositif durable. Nous voulons également aider les conseils généraux à disposer d’éléments de financement stables, en vue d’éviter les effets de ciseaux que nous avons observés au cours des derniers mois et qui amènent le Gouvernement à prendre des mesures d’ici à la fin de l’année pour soutenir les départements.
Même si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a sans doute une vision un peu plus large de l’utilité de son amendement, la question qu’il a soulevée sera évidemment – M. le rapporteur général l’a souligné – l’un des éléments qui guideront l’élaboration du futur texte relatif à la dépendance.
Le Gouvernement a pris des engagements sur un calendrier serré ; on ne peut pas vraiment dire que la fin de l’année ou le début de l’année prochaine soit un horizon lointain…
Il est urgent d’instituer un dispositif en matière de dépendance, et nous nous retrouverons pour en débattre. Sans prendre aujourd'hui d’engagement au nom du Gouvernement, je vous indique que la question soulevée par les auteurs de ces deux amendements identiques sera au cœur de nos réflexions. En effet, il faudra bien trouver des sources de financement.
Je ne crois donc pas qu’il soit opportun d’adopter ces deux amendements identiques comme cela, un vendredi. Non pas que le vendredi soit un mauvais jour
Sourires
Je ne prendrai pas plus d’engagements au nom du Gouvernement, mais j’invite, sans m’élever au-dessus de ma condition, les auteurs de ces deux amendements identiques à les retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Ces deux amendements identiques présentent un intérêt, celui de nous révéler la conception que les « financiers » ont de l’évolution du financement de la protection sociale et de la dépendance, sujet dont nous aurons l’occasion de débattre, sans doute au cours du premier semestre de l’année prochaine.
Nous serons ainsi amenés à trancher sur la création d’un cinquième risque et sur le choix d’un financement avec une part d’assurance dépendance plus importante.
Pour notre part, nous sommes totalement opposés à ces deux amendements identiques, mais ils soulèvent un véritable problème.
Même si je n’ai pas réagi tout à l’heure, il est un point que nous devrons approfondir. Certes, à l’heure actuelle, le pouvoir d'achat des retraités est aussi important que celui des actifs. Mais ce n’est pas le cas pour les générations qui sont en train d’arriver ou qui vont arriver en retraite, par exemple parce qu’elles n’ont pas connu la période des Trente Glorieuses.
Quoi qu’il en soit, nous ne sommes absolument pas d’accord avec ces deux amendements identiques.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà encore un moment difficile : nous avons le sentiment de proposer des mesures qui sont inéluctables et d’être simplement un peu en avance. Après la discussion sur la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, c’est un peu frustrant…
Toutefois, je voudrais insister sur quelques chiffres : les dépenses supportées par la CNAM en matière de dépendance s’élèvent à 11 milliards d’euros et le déficit de la CNAM pour 2011 devrait atteindre 11, 5 milliards d’euros.
Par conséquent, à cette heure où nous sommes en hypoglycémie
Sourires
Je note que M. Fischer a été très sensible et qu’il a parfaitement compris la distinction entre les petites retraites, auxquelles nous ne touchons pas, et les autres.
Monsieur le ministre, dans la situation actuelle, si nous attendons jusqu’au printemps prochain pour prendre une telle décision, nous perdrons définitivement 1, 7 milliard d’euros.
En tout cas, je maintiens l’amendement n° 110, car ce n’est pas l’amendement de Jean-Jacques Jégou. C’est un amendement – M. le président Roland du Luart, qui siège au sein de la commission des finances, le sait bien – proposé par le rapporteur pour avis et adopté par les membres de la commission des finances.
Nous attendrons donc le printemps…
Je retire par conséquent l’amendement n° 405, déposé au nom du groupe Union centriste, sachant que nous aurons l’occasion de nous prononcer sur l’amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je rappelle à mes collègues membres de la commission des affaires sociales que nous nous réunirons à quatorze heures quinze précises, ce qui nous laisse une heure et demie pour le déjeuner.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.
