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Amendement N° 232 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du creusement des inégalités de revenus entre les agriculteurs, il est temps de trouver de nouveaux mécanismes de solidarité entre eux, notamment en direction des exploitants familiaux qui tout en travaillant de plus en plus dégagent des revenus inférieurs au SMIC.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le plafonnement des cotisations vieillesses agricoles.
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