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Amendement N° 237 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
« L'arrêté précité fixe également à 15 % la limite que le dépassement ne peut en aucun cas excéder pour les actes techniques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 « Les dépassements d'honoraire médicaux » qui envisage, parmi ses propositions le plafonnement de tout dépassement d'honoraires, notamment à 15 % s'agissant des actes techniques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 35).
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