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Amendement N° 286 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 9 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont, Mmes Hermange, Sittler.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l’abattement forfaitaire sur le montant des rentes inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale (soit 11 540 euros par an en 2010) afin de ne pas pénaliser les retraites supplémentaires les plus modestes sachant que les régimes à prestations définies ne concernent pas que les rémunérations les plus élevées dans l’entreprise mais s’appliquent en réalité à un grand nombre de salariés, qui peuvent ainsi bénéficier d’un complément de ressources modéré pour leur retraite (en moyenne 470 euros par mois).
La réforme des retraites a montré que le taux de remplacement était appelé à diminuer dans les années à venir, d’où l’importance des mesures votées à l’AN sur le fléchage de l’épargne salariale vers des produits d’épargne longue afin de garantir le niveau des pensions. Les retraites d’entreprise relèvent de la même logique.
Il convient de ne pas être en contradiction avec cet objectif.
Ainsi, la contribution patronale de 16 % ne serait pas due dès le 1ereuro mais à partir de 11 540 euros par an sur les rentes versées, ce qui maintient le droit existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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