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Amendement N° 291 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont, Mme Sittler.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°L’article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure de l’assiette de l’augmentation du forfait social les mécanismes d’abondement de l’employeur aux dispositifs d’épargne salariale et d’épargne-retraite collective.
En effet, l’augmentation du forfait social sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) et aux plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) serait de nature à décourager les dispositifs qui permettent d’inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.
Cette taxation supplémentaire serait même en parfaite contradiction avec les mesures figurant au projet de loi portant réforme des retraites qui visent à augmenter les revenus de substitution, via notamment l’épargne retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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