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Amendement N° 295 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 9 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont, Mmes B. Dupont, Hermange, Sittler.
Alinéa 11, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les rentes versées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une institution ayant fait l’objet d’un agrément ministériel sont exonérées de la contribution.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes retraites maison » créés par les grandes entreprises au lendemain de la seconde guerre mondiale aux bénéfices de leurs salariés et afin de garantir à ces derniers des retraites convenables.
Ces « régimes de retraite maison » sont très différents des « retraites chapeau » et permettent à des bénéficiaires, principalement non cadres (ouvriers, employés, agents de services) de bénéficier d'un complément de retraite souvent peu élevé mais néanmoins non négligeable compte tenu de leurs faibles retraites.
Cet amendement vise à empêcher que les salariés bénéficiant de « régimes retraites maison », percevant une faible retraite et ayant souvent gravi les échelons de l'ascenseur social pour leur mérite et leur formation continue, ne se voient aujourd'hui lésés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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