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Amendement N° 382 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Muller.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 39 bis
Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la couverture par un contrat d'assurance responsabilité professionnelle spécifique à un tarif abordable de l'activité de toute sage-femme qui souhaiterait pratiquer des accouchements en dehors du cadre de l'hôpital.
Exposé Sommaire :
De plus en plus de femmes enceintes à bas risque souhaitent accoucher à domicile. Pour répondre à cette demande dans les meilleures conditions possibles, les sages-femmes les accompagnant doivent pouvoir avoir accès une assurance responsabilité professionnelle abordable financièrement, d'où la nécessité que le Gouvernement se penche sur cette question.
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