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Amendement N° 394 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : 201 )
Déposé le 6 novembre 2010 par : MM. About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement et est proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.
« Si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, son montant, proportionnel au montant des indus encourus, est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut dépasser 3% des recettes annuelles afférentes à l'activité ciblée.
« En cas de récidive, les taux sont respectivement portés à 3 % et 6 %. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'introduire une proportionnalité entre le montant des indus et le montant des sanctions financières encourues par les établissements de santé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 60 vers un article additionnel après l'article 60).
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