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Amendement N° 401 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2010 par : MM. About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 43 bis
Avantl'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre une mutualisation des évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 56 vers un article additionnel avant l’article 43 bis).
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