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Amendement N° 402 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : MM. About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 43 bis
Avantl'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre les transformations d'établissements et services médico-sociaux sans devoir procéder à un nouvel appel d'offre.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 56 vers un article additionnel avant l’article 43 bis).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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