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Amendement N° 408 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou avantage alloué
par le mot :
allouée
II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou avantages
III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou avantages versés
par le mot :
versées
IV. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer les mots :
ou avantages versés
par le mot :
versées
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de n'assujettir aux prélèvements sociaux que les sommes, et non également les avantages en nature, reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, l'assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.
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