Amendement N° 411 2ème rectif. (Retiré)

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 10 novembre 2010 par : MM. About, A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.

Photo de Nicolas About Photo de Adrien Giraud Photo de Anne-Marie Payet Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

I. - Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

II. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les annexes mentionnées au 7° du III de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale mentionnent l'impact de ces modifications des règles de tarification ou de ces changements de régime sur l'objectif fixé en application du présent article » ;

...° Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté précise, au sein du montant total annuel des dépenses, la part de celles résultant des modifications des règles de tarification ou des changements de régime mentionnés au troisième alinéa. » ;

...° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives précise, pour chacune des régions, la part de la dotation correspondant à la mise en œuvre des modifications des règles de tarification ou des changements de régime mentionnés au troisième alinéa du I. »

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de mettre en œuvre la fongibilité entre les secteurs soins de ville et médico-social pour des transferts à enveloppe constante ne générant aucun surcoût pour l'assurance maladie.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 ter vers l'article 43 ter).

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