Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 417 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2010 par : Mme David, MM. Autain, Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 51
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant été effectivement exposé à l'amiante, quels que soient son statut et les circonstances d'exposition, le droit à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant soixante ans.
Exposé Sommaire :
Le droit à la cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante reconnu par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a constitué un progrès indiscutable pour certains salariés exposés à l'amiante. Il n'en reste pas moins, comme l'ont souligné nombre de rapports que ce dispositif est injuste, rigide, imparfait...
Les inégalités d'accès au dispositif, le montant insuffisant comme les modalités d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont autant de raisons motivant depuis des années déjà la demande de réforme du dispositif de la part des associations de défense des victimes de l'amiante.
Les auteurs de cet amendement font également remarquer que le Gouvernement a profité de l'examen du projet de loi portant réforme des retraite, en cours d'examen, pour introduire une nouvelle condition pour continuer à bénéficier de l'Acaata avant 60 ans, en l'occurrence une certaine durée de travail dans un établissement figurant sur les listes.
Dans ces conditions, il convient de remettre à plat le dispositif de cessation anticipée d'activité, de l'améliorer afin que tout travailleur ayant été exposé à l'amiante puisse effectivement faire valoir ses droits à un départ avant 60 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 52 vers un article additionnel après l'article 51).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.