Séance en hémicycle du 16 novembre 2010 à 14h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapports n° 88 et 90).

Nous poursuivons la discussion des articles.

QUATRIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

Section 1 bis (suite)

Dispositions relatives au secteur social et médico-social

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 43 sexies.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 83 est présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 391 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 438 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 443 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Tout d’abord, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter de votre nomination au Gouvernement.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux d’exercer, pour le compte de leurs membres, les activités de pharmacie à usage intérieur, la PUI. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à repousser de deux années la mise en œuvre de cette disposition. La commission ne voit pas bien quelles raisons pourraient justifier un tel report.

Un rapport récent de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mentionne le risque lié à la généralisation de cette mesure. En outre, est-il souligné, cette réintégration pourrait mettre en difficulté certaines pharmacies d’officine en incitant éventuellement les EHPAD à se doter d’une PUI.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de poursuivre l’expérimentation et de surseoir à la généralisation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins. Ce délai ainsi accordé pourra sans doute être mis à profit pour réfléchir aux meilleures solutions possibles et, ainsi, surmonter les difficultés que je viens d’évoquer.

Est-il souhaitable, par ailleurs, de reporter la possibilité pour les groupements susvisés d’exercer des fonctions de PUI ? Dès lors que le principe même est approuvé, il peut s’agir d’une mesure de bonne gestion qui permettrait d’encourager les coopérations et, ainsi, de redonner quelques compétences à ces groupements. Mais une telle solution pourrait ne pas être sans conséquence pour les pharmacies rurales.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.

Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report à cette même date de la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des PUI, puisque des EHPAD ont déjà opté pour une tarification « tout compris ».

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur, Yves Bur, avait argumenté dans ce sens.

Il convient donc de supprimer l’article 43 sexies, afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 391.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article susvisé, qui reporte de 2011 à 2013 l’ouverture de la possibilité pour les EHPAD de se constituer en groupements de coopération sociale ou médico-sociale pour gérer des activités de pharmacie à usage intérieur. Il s’agit de conforter la dynamique de coopération entre établissements.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 438.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a autorisé les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, dont la création résulte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, loi dite « HPST », à exercer eux-mêmes, et pour le compte des structures qui les composent, la gestion d’une PUI.

En raison de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, cette possibilité a été reportée à 2013. Or de nombreux établissements envisageaient de se constituer sous forme de groupement de coopération sociale et médico-sociale, notamment afin de pouvoir disposer d’une pharmacie à usage intérieur. Cela est d’autant plus important que ces PUI permettent de pallier, dans certains territoires, l’absence de pharmacie d’officine, ou bien de réaliser quelques économies d’échelle, qui ne sont pas négligeables compte tenu du contexte économique actuel.

En l’état, ce report ne nous semble ni utile ni justifié, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 43 sexies.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 443 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite la bienvenue au Sénat et tiens à vous dire à quel point nous sommes heureux de vous retrouver.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements identiques ?

Je vous remercie de ces mots d’accueil, monsieur le président.

Les auteurs de ces cinq amendements de suppression ont ouvert un débat intéressant. Le Gouvernement a la volonté de soutenir les pharmacies rurales et l’offre de santé, sous toutes ses formes, dans les territoires. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé de créer un fonds de soutien aux pharmacies rurales. Celui-ci devrait être opérationnel dès 2011. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes bien conscients de l’enjeu que constitue le maintien de la vitalité des territoires ruraux.

Sur un plan technique, ces amendements soulèvent néanmoins une question de cohérence. Dès lors que le choix est fait de reporter l’entrée en vigueur d’une disposition, encore faut-il, par cohérence, que ce report concerne celle-ci dans son ensemble. C’est ainsi qu’il faut interpréter ces amendements, me semble-t-il. Pour autant, il faut prendre en considération les risques que ferait courir un tel report, risques qui ne peuvent être ignorés et qu’ont soulignés certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Toujours est-il que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, en formant le vœu qu’une position raisonnable et réaliste pourra être dégagée.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

Au préalable, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous saluer, à vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, que vous avez fréquenté voilà peu, et à vous dire tout le plaisir que nous avons de vous retrouver.

Mme le rapporteur voudra bien me pardonner mes propos, mais je crains que l’adoption de ces amendements de suppression n’ait des effets potentiellement néfastes sur la répartition actuelle des pharmacies d’officine. Contrairement aux médecins ou à certains personnels médicaux ou paramédicaux, celles-ci sont réparties de manière égale sur l’ensemble du territoire national grâce au numerus clausus auquel elles sont soumises depuis de très nombreuses années. Nous nous en félicitons tous.

Actuellement, la fourniture de médicaments, par exemple à des EHPAD ou à des maisons accueillant des enfants ou des adultes handicapés, est assurée par appel d’offres auprès des officines pharmaceutiques situées dans le périmètre géographique de l’établissement en question.

D’ailleurs, cette situation est tout à fait logique. En effet, toute création de pharmacie doit tenir compte de la population. Or le nombre de patients accueillis dans les structures que je viens de citer entre en l’espèce en ligne de compte. Démonstration est donc bien faite que les personnes hébergées dans ces établissements sont considérées comme des clients des officines installées localement ou qui vont être créées à proximité.

Je vous rappelle également, mes chers collègues, que la plupart des patients des EHPAD percevant l’allocation logement, ils sont, par conséquent, considérés comme des habitants de la structure en question. Ils forment la clientèle future d’une pharmacie en voie de création.

Inversement, la fourniture des médicaments à ces personnes constitue une partie du chiffre d’affaires de l’officine locale qui, je le répète, a préalablement remporté l’appel d’offres.

Ce système permet de maintenir les officines dans les territoires, malgré, parfois, une perte de population.

Si les amendements que nous examinons sont adoptés, je crains, à partir du moment où aura été créée une pharmacie à usage intérieur, que les officines situées sur l’ensemble du territoire concerné ne soient privées d’une partie de leur clientèle.

La seule solution pour permettre la constitution d’une PUI est que plusieurs EHPAD se regroupent pour que le nombre de personnes qu’ils hébergent atteigne un certain seuil. Sinon, le dispositif proposé serait ingérable et impossible à équilibrer.

Si une pharmacie à usage intérieur est créée pour trois ou quatre EHPAD situés en zone rurale distants les uns des autres d’une trentaine de kilomètres, par exemple, il faudra faire appel à un pharmacien dont le salaire n’est pas négligeable. De plus, la PUI sera implantée au sein de l’un de ces EHPAD. Il faudra donc qu’une personne de chacun des autres établissements se déplace en voiture et parcoure au total une soixantaine de kilomètres pour aller chercher les médicaments nécessaires. Le prix de journée pratiqué par les maisons de retraite ne pourra qu’en être renchéri.

Il sera très difficile de réaliser des économies et d’équilibrer financièrement le dispositif. Je parle en connaissance de cause, ayant exercé la profession de pharmacien pendant un certain nombre de d’années. Les médicaments en question, consommés par des personnes âgées et qui pourront être achetés en gros pour tenter de faire quelques économies, sont en général relativement chers. Les pharmaciens d’officine n’ont qu’une marge de 7% sur ces produits. Il s’agit d’une marge dégressive lissée. Les EHPAD n’obtiendront pas de remise supplémentaire.

Je crains donc que ce dispositif ne déséquilibre complètement la répartition pharmaceutique sur l’ensemble du territoire, pour une zone déterminée, alors qu’un certain nombre de pharmacies ferment déjà ici ou là depuis plusieurs d’années, ce qui ne s’était jamais vu.

À quoi faut-il consentir pour peut-être économiser quatre sous ? Dans quelque temps, il nous sera demandé d’accorder des subventions pour recréer des officines !

Je veux bien qu’une expérimentation soit réalisée, mais elle devrait être limitée à un seul endroit, et au moins pour les deux années à venir. Si Mme le rapporteur partageait mon point de vue, je serais prêt à demander à mes collègues de voter l’amendement de la commission.

Monsieur Dériot, vous avez été très bavard !

Il a la fibre pharmacienne !

C’est ce que j’ai cru comprendre…

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

Mon opinion se fonde sur mon expérience de terrain en tant que président d’une maison de retraite depuis plusieurs décennies.

Une étude a été lancée et ses résultats devaient être connus le 1er octobre dernier. Nous les attendons. Personne ne les a reçus, alors qu’ils circulent dans les milieux ministériels. Je m’insurge contre cette pratique. Les parlementaires, qui doivent décider, doivent savoir ; à défaut, ils n’ont pas la possibilité de décider. En l’espèce, manifestement, la vérité leur est cachée.

J’ai eu des échos de cette étude par des circuits détournés, contrairement à la grande majorité de mes collègues. C’est absolument intolérable !

M. Fischer a indiqué tout à l’heure que la mesure proposée permettrait de réaliser une économie d’échelle. A-t-on bien réalisé que, comme l’a très bien dit Gérard Dériot, si une pharmacie centrale est chargée de la fourniture en médicaments de trois ou quatre EHPAD situés dans un périmètre d’une vingtaine de kilomètres au minimum, des personnes seront obligées de se déplacer en voiture chaque week-end pour se rendre à cette pharmacie, alors que, à proximité, est installée une petite pharmacie qui fonctionne très bien ?

Permettez-moi de vous donner un exemple tout à fait typique, celui d’une pharmacie située dans la commune de Sagy, en Saône-et-Loire. Les médicaments que cette officine fournit à la maison de retraite dont je suis le président représentent 9% de son chiffre d’affaires. Si cette dernière est supprimée de la liste de ses clients, cette petite pharmacie, qui a déjà du mal à vivre, va suivre le chemin annoncé tout à l’heure par Gérard Dériot : elle va déposer le bilan sans tarder. La distribution locale va être sacrifiée au profit de la distribution fonctionnarisée.

À cet égard, il semble que, dans les ministères, particulièrement au ministère chargé de la santé, un certain nombre de personnes sont tout à fait opposées au profit des professions libérales, des particuliers, des entreprises. C’est absolument scandaleux et inadmissible, dans la mesure où ce profit est bénéfique à tous.

On envisage de créer un pharmacien fonctionnaire qui va se « tourner les pouces » dans sa pharmacie centrale en attendant d’être sollicité et qui, naturellement, ne sera présent ni le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés ! On est en train de détruire la ruralité en fonctionnarisant le métier de pharmacien, alors que les pharmacies devraient être équitablement réparties sur le territoire.

Je vous demande de bien réfléchir, mes chers collègues, avant de voter une ânerie pareille. C’est absolument inconcevable ! Je suis vigoureusement opposé aux présents amendements. J’espère que je ne serai pas le seul, bien que le Gouvernement s’en soit remis à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Louis Pinton, pour explication de vote.

Je partage totalement l’argumentation de mon collègue Gérard Dériot, qui maîtrise complètement la question. Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments qu’il a avancés. Il a décrit la réalité.

Je voudrais cependant ajouter une précision. Dans les zones à faible densité médicale, le pharmacien rural est souvent un élément fondamental pour le maintien à domicile des personnes en difficulté ou dépendantes. C’est lui qui installe les lits médicalisés, qui apporte les médicaments à domicile ou à la maison de retraite en cas de besoin particulier la nuit, voire le dimanche.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Étant donné l’argumentation développée par Gérard Dériot et René Beaumont, je retire l’amendement n° 443 rectifié, monsieur le président.

L'amendement n° 443 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je voudrais souligner la qualité et l’intérêt de ce débat, que le Gouvernement a souhaité à la suite du dépôt des amendements que nous examinons en cet instant, en particulier de celui de la commission des affaires sociales.

Monsieur Beaumont, vous avez évoqué un rapport en faisant état d’une certaine opacité. Je veux lever quelque peu le voile sur cette question.

Il existe plusieurs rapports. L’un d’entre eux, réalisé par l’IGAS, concerne l’expérimentation, qui est l’objet de notre débat. Il s’agit d’un rapport non pas final, mais intermédiaire, d’étape. C’est la raison pour laquelle il n’est pas encore en circulation. Il ne fait encore l’objet d’aucune validation.

En revanche, monsieur le sénateur – point important – le rapport relatif à l’analyse des marges des pharmaciens, connu, est naturellement dès à présent à la disposition du Sénat.

Par ailleurs, il n’est absolument pas exclu qu’un pharmacien d’officine puisse exercer la responsabilité de pharmacien responsable de pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien référent pourra d’ailleurs bénéficier d’une rémunération de 0, 35 centime d’euro par résident et par jour. En se livrant à une évaluation rapide, on s’aperçoit que ce complément de rémunération n’est pas négligeable ; il est même tout à fait substantiel.

Tels sont les quelques éléments d’information et de clarification que je tenais à apporter. Pour le reste, Le Gouvernement maintient sa position : il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

J’ai écouté avec intérêt tous mes collègues qui ont pris la parole avec conviction, voire fougue. Le débat ne date pas d’aujourd’hui. J’ai réfléchi aux difficultés que pouvait soulever l’amendement n° 83.

J’ai dit, de bonne foi, que l’installation de pharmacies à usage intérieur au sein d’EHPAD pouvait permettre une bonne gestion. Cependant, j’ai bien compris l’importance du rôle des pharmaciens dans les territoires ruraux – je ne l’ignorais pas –, dont la vitalité pourrait pâtir de l’absence de tels professionnels qui assurent, comme l’ont souligné plusieurs collègues, une présence continuelle le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Je pense néanmoins qu’il est important de permettre à des groupements de coopération de disposer, à terme, d’une pharmacie à usage intérieur. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission, un amendement de repli, afin de permettre à un groupement de coopération de disposer d’une PUI dans le seul cadre de l’expérimentation.

Je suis donc saisi par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, de l’amendement n° 603 ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action social et des familles qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Aujourd’hui, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, le rapport de l’IGAS n’est qu’un rapport d’étape. Ceux, dont je suis, qui en ont eu des échos, ont pu constater qu’il n’était pas favorable à la réintégration des médicaments dans le forfait soins.

Lors de la discussion générale, j’avais moi-même souligné les difficultés qu’une telle intégration pouvait soulever.

Aujourd’hui, je souhaiterais qu’une expérimentation soit menée sur notre territoire, afin de savoir s’il est possible ou non d’installer des PUI au sein d’un regroupement.

Puisque les regroupements existent, donnons-leur cette possibilité d’expérimenter une pharmacie à usage intérieur pendant deux ans, à l’instar de la position de l’Assemblée nationale.

Par conséquent, je retire l’amendement n° 83 au profit de l’amendement n° 603.

L’amendement n° 83 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 603 ?

Le Gouvernement est tout à fait favorable à votre solution de compromis, madame le rapporteur. Il s’agit d’ailleurs d’un compromis positif, mesdames, messieurs les sénateurs, puisqu’il va dans le sens de vos propos. Nous avons vraiment besoin de cette expérimentation pour mieux cerner le contour d’une mesure réformatrice utile mais, avouons-le, complexe.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient, avec satisfaction, cet amendement.

Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 180 rectifié est retiré.

Monsieur About, l'amendement n° 391 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 391 est retiré.

Monsieur Fischer, qu’en est-il de l'amendement n° 438 ?

Nous pourrions engager un vaste débat sur la couverture de notre pays par les officines pharmaceutiques, mais nous ne le ferons pas aujourd’hui. En effet, par rapport à d’autres pays de l’Union européenne, le nombre de pharmacies en France peut paraître pléthorique à certains.

On pourrait critiquer les porte-voix de la profession, mais, dans les petits villages, notamment ceux du Valromey, le pharmacien travaille en étroite coopération avec le facteur pour desservir les fermes isolées. Cette pratique est peut-être interdite maintenant…

Elle est autorisée au contraire !

Je croyais que la législation avait changé.

J’ai pu apprécier les services rendus avec dévouement par les pharmaciens, qui desservent toute une série de bourgs et de petits hameaux.

Par conséquent, je retire mon amendement.

L'amendement n° 438 est retiré.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote sur l’amendement n° 603.

Nos différentes interventions, mes chers collègues, ont permis de mettre en lumière l’action des pharmaciens sur le terrain.

Pour ce qui me concerne, j’ai une expérience de pharmacien d’environ vingt-six ans. Même si le fait de porter des médicaments était auparavant interdit, les professionnels le faisaient tout de même pour rendre service.

Selon la proposition de Mme le rapporteur, l’expérimentation aura lieu dans un lieu précis en France au cours des deux prochaines années, délai retenu par l’Assemblée nationale. C’est, me semble-t-il, une sage décision. Par conséquent, je voterai cet amendement.

Cela étant, il faudra être très attentif à tous les différents facteurs en cause, car il n’est pas question de prendre en considération exclusivement le prix du médicament.

Monsieur le président, vous le savez bien, dans un EHPAD, le prix du médicament sera payé par la sécurité sociale ; en revanche, le montant des produits qu’une personne ira chercher en voiture à la PUI sera réglé par le conseil général au titre de l’hébergement. Vous voyez d’avance l’économie… §

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Je suis un peu perplexe. Il est proposé de couper la poire en deux pour faire plaisir à tout le monde et de mener une expérimentation dans un unique groupement.

Je ne suis ni médecin ni pharmacien, mais chaque fois que de tels praticiens procèdent à une expérimentation, ils le font au moins sur une dizaine de cas.

Ce qui me choque, d’un point de vue scientifique ou économique, c’est que, à partir d’une seule expérience, on en extrapole à l’ensemble de la France les conséquences.

Honnêtement, je sais que Mme le rapporteur est très motivée, mais il aurait été plus pertinent de réaliser dix expériences sur toute la France, réparties en milieu très rural, en zone de montagne, voire en outre-mer, pour pouvoir en tirer un bilan.

Il sera impossible d’établir un bilan sérieux à partir d’une seule expérimentation, effectuée au fin fond de tel département très isolé ou au milieu d’une zone industrielle. D’un point de statistique, ce n’est pas très cohérent.

Je vous rassure, je voterai bien évidemment l’amendement n° 603, avec une petite réserve : j’aurais souhaité qu’il permette d’établir de vraies statistiques et de tirer des conclusions sérieuses. (

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

Je suis, par nature, une personne de consensus, et je comprends la démarche de Mme le rapporteur. Mais l’amendement n° 603 n’est pas très satisfaisant, et, pour une fois, je suis d’accord avec M. Masson !

Madame le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je ne suis pas dupe : si tout le monde a eu des échos du rapport de l’IGAS, c’est donc qu’il existe. Il circule partout depuis le 15 septembre ! Simplement, on a décidé qu’il paraîtrait après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour que les parlementaires, ne disposant pas de ces informations, travaillent tranquillement. La transparence aurait exigé le contraire.

Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas forcément coupable, car vous venez de prendre vos fonctions ; mais quelqu’un est bien responsable !

Je le répète, je suis d’accord avec M. Masson – cela n’arrive pas souvent

Je ne suis pas opposé à une expérimentation unique, mais ses résultats devront être connus avant le 1er septembre 2011 – je souhaiterais d’ailleurs que cette mention figure dans l’amendement –, afin que tout un chacun puisse en prendre connaissance. N’agissez pas encore une fois en catimini !

En l’occurrence, nous savons pertinemment que le rapport de l’IGAS était défavorable au projet du Gouvernement… Évidemment, s’il avait été favorable, la situation aurait été différente. Quelle cachoterie !

Quoi qu’il en soit, même si j’en accepte le principe, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 603, pour montrer ma différence.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

J’ai examiné cette question, et le report de la mesure à 2013 me paraît sage.

Je ne voterai pas, tout comme les membres du RDSE, l’amendement de la commission, dont je comprends pourtant bien la position. Pourquoi faire un seul test ? Quelle région choisira-t-on, etc. ? À mon avis, les résultats ne seront pas satisfaisants pour l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

La loi fixe déjà la remise du rapport au 1er octobre 2012 et prévoit une éventuelle généralisation en 2013.

Je mets aux voix l'amendement n° 603.

Le groupe socialiste s’abstient.

Le groupe CRC-SPG également.

De même qu’une partie de l’UMP.

Je mets aux voix l'article 43 sexies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 444 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration est transmis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 179.

La masse salariale dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux représente 70 % à 80 % de leur budget.

Les paramètres de l’évolution de cette masse salariale sont rarement maîtrisés, et des désaccords existent entre les différents syndicats d'employeurs sur le niveau du glissement vieillesse technicité dans ce secteur et sur les incidences financières des accords. Cela n'empêche pas l'agrément d'accords par la commission nationale d’agrément, majoritairement constituée par des administrations centrales.

Nous observons régulièrement de nombreux dérapages financiers, certains accords étant sous-évalués pour obtenir un agrément qui rend opposable la prise en compte de la dépense par les tarificateurs et les financeurs.

Le rapport Jamet préconise, pour sa part, l'alignement de ces conventions collectives sur la fonction publique.

Il nous semble donc opportun qu'une inspection générale conjointe fasse des préconisations sur cette question pour le respect du niveau de crédits votés par la représentation nationale et les collectivités territoriales.

L'amendement n° 444 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 179 ?

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteur médico-social.

Il semble en effet que des agréments soient accordés, alors même que les paramètres de l’évolution de la masse salariale ne sont pas maîtrisés.

Un rapport sur les moyens d’améliorer la procédure d’agrément peut donc présenter un intérêt certain.

En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Des progrès significatifs ont été accomplis en matière de transparence, monsieur le sénateur.

L’article adopté par l'Assemblée nationale vise à permettre une prise en compte objective des éventuels écarts de coûts fiscaux et sociaux associés à la diversité des statuts et des structures gestionnaires, ô combien diverses.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait déjà confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la mission de réaliser des études de coût concernant les établissements et les services médico-sociaux.

D’ores et déjà, un certain nombre de dispositions sont susceptibles d’apporter des réponses et d’assurer un suivi suffisamment transparent.

Par ailleurs, monsieur Kerdraon, l’amendement n° 179 fait référence à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles aux termes duquel « les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l’année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords ». Dès lors, je pense que votre préoccupation est satisfaite. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 179 est-il maintenu ?

Lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, de même qu’au début de l’examen du présent PLFSS, nous avons longuement disserté sur les notions de « sagesse positive » et de « sagesse négative ».

Je considère que Mme Desmarescaux vient d’émettre un avis de sagesse positive.

En conséquence, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 179.

Je mets aux voix l'article 43 septies, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-12. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en œuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

« Ces conditions peuvent porter sur les modalités selon lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent exercer leur libre choix, notamment avant leur admission au sein de l'établissement d'hébergement en connaissance de cause quant à l'organisation mise en place avec des professionnels salariés. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des honoraires des professionnels libéraux par l'établissement.

« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement, sur la base d'un contrat-type établi par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et des personnes âgées. Ce contrat est conclu à la demande de la personne accueillie ou accompagnée, ou de son représentant légal, lorsque les honoraires du professionnel de santé libéral sont remboursés par la caisse primaire d'assurance-maladie à l'assuré social. Ce contrat est conclu à la demande du représentant légal de l'établissement lorsque les honoraires du professionnel de santé libéral sont mis à la charge de l'établissement, selon les règles budgétaires et tarifaires en vigueur, et les options éventuelles exercées par l'établissement. Les contrats conclus avant la publication de l'arrêté relatif aux contrats-types font l'objet de dispositions transitoires, permettant leur poursuite dans les termes antérieurs, sauf dénonciation de l'une ou l'autre partie.

« Aucune différence de traitement ne peut intervenir entre les professionnels libéraux contractants de l'un ou l'autre des contrats visés à l'alinéa précédent, au titre des abattements conventionnels de cotisations sociales visés au 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Alain Milon.

Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution et des garanties concrètes eu égard au danger que représentent les travaux de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale relatifs à des projets réglementaires de contrats types des médecins libéraux intervenant en EHPAD.

En effet, le libellé envisagé des contrats types est ambigu au sujet des établissements qui ont d’ores et déjà adopté le tarif global de soins – il inclut les rémunérations et honoraires des médecins traitants – quant à leur obligation ou non d’acquitter les honoraires des médecins libéraux consultés par leurs résidents, alors qu’ils ont par ailleurs établi des contrats de travail pour des médecins salariés.

Cette ambiguïté est très dangereuse, car le calibrage des dotations soins des EHPAD n’est pas suffisamment large pour couvrir tout à la fois les charges d’une médecine salariée dimensionnée pour l’ensemble des besoins des résidents et les demandes de consultations de médecins libéraux effectuées par les résidents.

Pour clarifier ce point, je propose de distinguer, selon le vieux principe « qui commande paye », les contrats conclus sur l’initiative du résident qui donneront lieu à des soins assumés par celui-ci et remboursés par la CPAM, et les contrats conclus sur l’initiative de son représentant légal comportant des honoraires acquittés par l’établissement, qui pourra ainsi « faire ses comptes ».

Ces projets de textes ne comprennent, par ailleurs, aucune clarification ni garantie sur la question de la perte de leurs abattements de cotisations sociales par les médecins libéraux lorsque leurs honoraires seraient acquittés par les EHPAD. Aujourd’hui, les infirmiers libéraux coopérant, notamment, avec des structures d’hospitalisation à domicile, des structures de dialyse hors centre ou des services de soins infirmiers à domicile sont confrontés à ce problème très sérieux.

Ce sujet requiert, madame la secrétaire d’État, un écrit de la direction de la sécurité sociale et une instruction de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, aux URSSAF, documents qui ont été demandés par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, en particulier lors des réunions de concertation qui se sont tenues à l’ancien secrétariat d’État chargé des aînés, mais qui sont restées sans suite à ce jour.

Par ailleurs, la mesure proposée tend à conférer une base légale, aujourd’hui absente, à l’édiction réglementaire de contrats types pour des médecins libéraux exerçant en EHPAD.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », sont remplacés par les mots : » les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail et à l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Cet amendement vise à ce que les personnes hébergées en EHPAD puissent consulter un médecin exerçant à titre libéral qui, le plus souvent, n’est autre que leur médecin traitant.

Or il arrive que cet exercice libéral soit requalifié en travail salarié dans le cadre des contrôles réalisés par l’URSAFF.

Pour éviter un tel risque, nous proposons de faire référence à l’article L. 8221-6 du code du travail qui établit une présomption de non-salariat en faveur, notamment, des personnes physiques immatriculées aux différents registres et répertoires professionnels, ce qui est le cas des professions libérales de santé.

L'amendement n° 84, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail et à l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 84 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 517 rectifié et 170 rectifié.

Des professionnels libéraux – médecins, infirmières, auxiliaires médicaux, etc. – interviennent dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des différentes autorités de tarification compétentes.

Ces établissements doivent pouvoir bénéficier des interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral auprès de leurs usagers dont l’état de santé le nécessite, sans que celles-ci soient requalifiées d’activité salariée soumise à cotisations sociales.

Or ces structures sont parfois pénalisées par des contrôles réalisés par l'URSSAF, qui requalifie en travail salarié les interventions des professionnels de santé libéraux réalisées auprès de leurs usagers en complément des missions assurées par l’établissement ou le service.

Le présent amendement tend donc à préciser que les interventions des professionnels libéraux dans les établissements médico-sociaux ne peuvent être qualifiées d’activité salariée. Un amendement de même nature a été déposé à l’Assemblée nationale puis retiré après que le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution à ce problème lors de l’examen du PLFSS au Sénat.

La commission des affaires sociales attend des éléments d’information précis sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter ces requalifications abusives.

J’en viens à l’amendement n° 517 rectifié, qui vise à sécuriser les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Il présente toutefois l’inconvénient majeur de réécrire l’ensemble de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles, alors même que le décret relatif aux contrats types est en cours d’examen par le Conseil d’État. Cette remise à plat de l’ensemble du dispositif ne me semble pas opportune aujourd’hui.

L’amendement n° 170 rectifié, qui porte lui aussi sur la clarification du statut des interventions des professionnels libéraux en EHPAD, me semble satisfait par l’amendement n° 84, que je viens de présenter au nom de la commission des affaires sociales. Quant à sa première partie, elle se situe hors du champ du PLFSS.

En conséquence, la commission demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de Mme le rapporteur et invite les auteurs des amendements n° 517 rectifié et 170 rectifié à bien vouloir les retirer.

Par le biais de l’amendement n° 84, madame le rapporteur, vous demandez finalement au Gouvernement des garanties. Sur ce sujet très sensible, je vous propose d’adresser un courrier à l’ACOSS, lequel précisera le cadre d’intervention des professionnels libéraux dans les EHPAD qui relève en effet de la coordination des soins. L’ACOSS sera ainsi fondée à élaborer une circulaire, qui pourra ensuite être envoyée l’an prochain aux URSSAF.

Il me semble dès lors que l’objectif de la commission sera pleinement satisfait. Je vous invite à retirer l’amendement n° 84, madame le rapporteur.

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez que nous retirions cet amendement, madame la secrétaire d’État.

M. Milon, de même que la commission, par la voix de Mme Desmarescaux, ont présenté des amendements similaires, qui ne font que traduire la volonté des personnes qui séjournent dans les EHPAD.

Vos promesses ne m’ont pas convaincu, madame la secrétaire d’État.

Monsieur Milon, l’amendement n° 517 rectifié est-il maintenu ?

Je voudrais tout d’abord me réjouir de votre nomination, madame la secrétaire d’État, et j’espère que nous pourrons poursuivre le travail, qui me semble fondamental, que nous avons engagé ensemble sur la psychiatrie.

S’agissant de l’amendement n° 517 rectifié, quand deux femmes me demandent de le retirer, je ne peux que leur obéir…

L'amendement n° 517 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 84.

Je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. Il est à peu près d’accord avec la disposition proposée, mais il ne veut pas que celle-ci soit inscrite dans la loi. Il me semble pourtant absolument fondamental que tel soit le cas, de façon que ni l’administration ni les ministres successifs ne puissent revenir à la charge et qu’une garantie juridique soit apportée.

En effet, une lettre d’un ministre ou d’un simple citoyen n’a aucune valeur juridique. Et chacun connaît la valeur des promesses ministérielles, quel que soit le gouvernement...

Madame le rapporteur, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

J’ai bien compris les explications de Mme la secrétaire d’État. La connaissant, je sais qu’elle mènera l’action à son terme, qu’elle rédigera rapidement la lettre à l’ACOSS susvisée laquelle aura des conséquences. Je suis certaine également que les URSSAF tiendront compte de ce courrier. Chacun d’entre nous dans son département pourra continuer à suivre cette question.

Par conséquent, je retire l’amendement.

Au nom de la commission ?

C’est anti-démocratique !

L’amendement n° 84 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 298 rectifié ter est présenté par Mmes Hermange, Kammermann, Procaccia et Rozier et M. Lardeux.

L'amendement n° 523 rectifié bis est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 314-14. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312-12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. ».

La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié ter.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Il vise à ce que les interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne soient pas requalifiées en travail salarié par les URSSAF avec les conséquences relatives aux charges.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 523 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements ont également pour objet d’empêcher la requalification en activité salariée des interventions des professionnels libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la question, la position de la commission comme du Gouvernement est connue.

Le sujet en cause ne fait référence qu’à des articles de nature réglementaire. C’est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage le même avis.

Monsieur Lardeux, l’amendement n° 298 rectifié ter est-il maintenu ?

Étant donné les réponses apportées lors de l’examen des amendements précédents, je retire cet amendement.

L’amendement n° 298 rectifié ter est retiré.

Monsieur Milon, l'amendement n° 523 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 523 rectifié bis est retiré.

Je rappelle que les articles 44 à 47 ont été examinés par priorité.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

L'amendement n° 36, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations conformément à l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Nous abordons la question, primordiale, de la prise en compte des stages dans les droits à pension. Elle nous tient particulièrement à cœur au regard de la précarité touchant les jeunes et de l’avenir que vous leur réservez...

Nous nous sommes rendu compte, lors de l’examen de la loi portant réforme des retraites, du peu d’intérêt que vous portez à la jeunesse. Nos propositions relatives à une meilleure prise en compte des stagiaires ont été examinées à la hâte, la procédure du vote bloqué ayant été utilisée !

La question est trop grave pour faire l’économie d’un véritable débat !

Quel est l’avenir d’une société qui offre comme unique débouché à ses jeunes diplômés des stages plus ou moins rémunérés, des empilements aléatoires de CDD et de petits boulots sous-payés ?

Les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans sont parmi les plus sévèrement touchés par la crise. Un jeune Français sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 880 euros par mois.

Pour ce qui concerne l’emploi, les chiffres sont sans appel : 23 % des jeunes actifs sont au chômage.

Avec la crise, les employeurs ont supprimé en priorité les CDD et les contrats d’intérim. Les jeunes, premiers titulaires de ce type de contrats, furent donc les premiers licenciés.

Que leur a-t-on proposé à la place ? Des stages, toujours des stages..., devenus de véritables variables d’ajustement pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Dans l’édition, la communication et l’informatique, les emplois-jeunes, les contrats saisonniers, le remplacement des salariés en congé de maternité ont été transformés en stages proposés à des jeunes bardés de diplômes.

Et le système gagne d’autres secteurs d’activité, naguère réservés aux jeunes moins qualifiés, comme la vente, le télémarketing, l’accueil et le secrétariat.

Aubaine pour les employeurs : la rétribution de stage à hauteur de 417 euros mensuels n’est due qu’au-delà de deux mois.

Face à cette situation intolérable, la « génération sacrifiée » se bat pour obtenir la place à laquelle elle a droit dans la société.

Les parlementaires socialistes restent très vigilants et mobilisés sur ce sujet et proposent de multiples changements pour que le stagiaire sorte de la précarité.

Le premier d’entre eux est l’interdiction des stages de plus de six mois.

Le deuxième est la rémunération à 50 % du SMIC dès le premier mois.

Le troisième est l’indemnisation obligatoire des stages effectués dans le cadre des lycées des métiers – du bac professionnel à la licence des métiers – dès que le stagiaire dispose d’une qualification et l’interdiction des stages obligatoires des lycées de métiers pendant le mois d’août.

Le quatrième changement est la limitation de l’effectif de stagiaires à 10 % de la main-d’œuvre d’une entreprise ou 10 % d’un service dans une administration.

Le cinquième vise à garantir aux stagiaires les mêmes droits que s’ils étaient titulaires d’un CDD, notamment concernant les vacances, les RTT et la rupture de convention.

Le sixième tend à étendre les missions de contrôle des inspecteurs du travail aux stages.

Enfin, nous proposons que les stages soient comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite. Cette mesure constitue une priorité !

Nous voulions le rappeler dans le cadre du présent débat.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, vous demandez l’établissement d’un rapport sur les conditions d’introduction dans l’assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l’objet les stages en entreprise et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage pour déterminer les droits à pension.

Cette demande est déjà satisfaite puisqu’elle a été prise en compte à l’article 29 quinquies de la loi portant réforme des retraites. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 36. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est effectivement déjà largement satisfait, en particulier par la loi portant réforme des retraites.

Si vous pouviez le retirer, madame le sénateur, le Gouvernement en serait ravi ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Le problème de l’emploi des jeunes étant extrêmement grave, je le maintiens, quitte à ce qu’il ne soit pas adopté !

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Par le biais de cet amendement, nous sollicitons du Gouvernement un rapport sur les conditions de prise en compte des périodes de versement du « RSA jeunes » comme périodes validant des droits à retraite.

La situation de notre jeunesse, précarisée, paupérisée, est des plus préoccupantes et requiert toute notre attention quant aux conséquences du contexte économique actuelle sur son avenir.

Quoi de plus démotivant pour commencer dans la vie active que d’entrevoir la perspective d’une course incessante aux années de cotisations, afin de rattraper le retard pris en début de carrière ?

La France se place parmi les pays européens les plus frappés par le chômage des jeunes, selon l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ce qui doit nous inciter à prendre le problème à bras-le-corps. Le chômage chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans a dépassé le seuil de 23 %.

Les jeunes rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail et connaissent des débuts laborieux. Ils passent de stages en petits boulots, de CDD en CDD, et cette « galère », comme ils disent, dure des années.

Ainsi, il est important que soient prises en compte dans le calcul des droits à pension les périodes pendant lesquelles la personne a touché le « RSA jeunes »

Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce dernier est destiné aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant travaillé au moins à trois quarts temps durant les deux ans au cours des trois dernières années.

Il faut à tout prix éviter qu’un jeune pauvre ne devienne un retraité pauvre !

Contrairement à ce que pensent les élus de la majorité lorsqu’ils évoquent l’instrumentalisation de la jeunesse, nos jeunes sont conscients des difficultés qu’ils rencontreront, à l’avenir, pour obtenir un nombre suffisant de trimestres de cotisations.

Ils ont compris que la réforme des retraites, promulguée en catimini, pèsera fortement sur les plus précaires, au premier rang desquels se trouvent les bénéficiaires du RSA.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez, madame Printz, un rapport supplémentaire sur la prise en compte des périodes de versement du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension.

La commission émet un avis défavorable, car il est inutile de multiplier les rapports.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Printz, la loi portant réforme des retraites a prévu des améliorations des dispositifs existants, en particulier pour ceux de nos compatriotes qui ont connu des périodes de chômage importantes, notamment en prorogeant les droits de quatre à six trimestres pour la première période de chômage. Ce sont des avancées importantes.

Pour ce qui concerne le RSA, la logique est toute autre, les conditions d’attribution relevant de critères qui n’ont rien à voir avec les modalités d’attribution.

Le Gouvernement partage tout à fait la position de M. le rapporteur et émet donc un avis défavorable.

Madame Printz, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Le pacte civil de solidarité, le PACS, reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par le biais d’un certain nombre de droits et de devoirs.

Si la solidarité, qui fonde la relation entre deux personnes pacsées, consacre le devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque, elle ne donne pourtant pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant.

Cette différence de traitement entre les couples pacsés et mariés face au drame du décès est difficilement justifiable, puisqu’il existe dans les deux cas un même devoir de solidarité.

On peut même parler de discrimination envers les couples du même sexe qui, ne pouvant se marier, se voient dénier le droit de maintenir, au-delà du décès de l’un d’entre eux, le lien de solidarité qui fonde leur engagement dans un PACS.

En 2009, année anniversaire des dix ans de la création du PACS, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a pointé cette lacune et précisé que le droit à pension de réversion pour les personnes pacsées existe dans la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils.

Ne restons pas à la traîne par rapport aux autres pays européens et mettons fin à une injustice qui s’ajoute à la peine du conjoint survivant, alors même que de plus en plus de couples choisissent ce nouveau mode d’organisation qu’est le PACS.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez un rapport supplémentaire, mon cher collègue. Or vous le savez, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a déjà publié sur ce thème un rapport auquel j’avais participé avec notre collègue Claude Domeizel. Notons, plus récemment, le rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, sur l’ensemble des droits familiaux et conjugaux et le dernier rapport de la Cour des comptes.

Par conséquent la commission émet un avis défavorable, tout en soulignant qu’il faudra bien, à un moment donné, apporter une réponse politique au problème en cause.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Sans vouloir allonger le débat, je tiens cependant à vous apporter une précision, monsieur le sénateur. Le Président de la République a indiqué qu’il n’était pas opposé à l’examen de la question sous l’angle, un peu différent, d’une union civile qui comporterait les mêmes obligations que le mariage, ce qui n’est pas actuellement le cas d’un point de vue financier. Il existerait donc une parité d’approche du sujet.

Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

Les explications avancées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État plaident en réalité en faveur de mon amendement. C’est pourquoi je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

C’est incroyable ! On est incapable d’anticiper !

L'amendement n° 39, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

La pension de réversion constitue un pan de l’assurance sociale française. Elle garantit aux retraités un niveau de vie proche de celui des actifs.

Grâce à ce dispositif, l’épouse ne subit pas une perte importante de niveau de vie au moment du décès de son conjoint. Au mois d’avril 2008, le Gouvernement avait annoncé une revalorisation de la pension de réversion, ce qui avait créé, surtout parmi les nombreuses veuves, un espoir de mieux vivre sa retraite. Dans un document d’orientation, il prévoyait une augmentation du taux de réversion en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009 ; 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011.

Ces engagements n’ont pas été tenus ! Cela devient d’ailleurs une habitude ! On fait une déclaration dans les médias pour rassurer les retraités, mais, lorsque les textes officiels paraissent, les écrits sont beaucoup plus nuancés et se trouvent souvent à cent lieues de l’engagement affiché publiquement.

En la matière, l’effet d’annonce prévaut encore une fois sur le contenu, et ce au détriment des personnes les plus pauvres, qui ont besoin d’une pension de réversion non négligeable.

D’une part, aucune augmentation générale du taux des pensions de réversion n’a eu lieu au 1er janvier 2009. D’autre part, la création d’une majoration, à compter du 1er janvier 2010, n’a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans, dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros par mois. La condition d’âge pour bénéficier de la revalorisation est particulièrement injuste ; il me semble qu’il faudrait y mettre fin.

C’est le devoir de la solidarité nationale que d’assurer les moyens financiers adéquats aux personnes les plus démunies. La loi en vigueur n’apporte pas le soutien nécessaire aux personnes concernées par le veuvage. Ainsi convient-il de porter le taux de réversion à 60 % de la pension de l’assuré décédé, et ce pour l’ensemble des pensions de réversion.

C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion et transmette ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

Par le biais de cet amendement, vous voulez que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Cet amendement comporte une erreur car, aux termes de l’article 74 précité, la majoration de la pension de réversion est soumise à une condition non pas d’âge, mais de ressources.

Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Je le rappelle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contenait deux mesures : d’une part, l’instauration d’une majoration de la pension de réversion destinée aux veuves et aux veufs aux revenus les plus faibles et, d’autre part, le rétablissement d’une condition d’âge pour le bénéfice de la pension de réversion.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Comme cet amendement comporte une erreur, je le retire, monsieur le président.

Merci, monsieur le sénateur !

L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

En ce début de xxie siècle, la France a franchi le seuil des 80 ans en matière d’espérance de vie, hommes et femmes confondus. Ce sont des années gagnées, utiles pour soi-même et pour autrui ; bref, il s’agit d’une conquête à laquelle notre modèle social, il faut le souligner, n’est pas étranger.

Dans le même temps, l’allongement de la durée de la vie ne s’accompagne pas toujours d’une valorisation des individus qui vieillissent.

Sur d’autres continents, vieillir est positif, symbole de sagesse et d’expérience. Notre modernité, consciemment ou non, organise une véritable exclusion de l’âge et du grand âge.

Telle est l’ambivalence du vieillissement, à la fois cadeau et discrimination. C’est l’un des plus grands défis que doit relever la puissance publique : le changement des conditions d’accès des seniors à l’autonomie, au logement, à la mobilité, aux soins, aux loisirs, ainsi que l’indispensable financement qui doit s’ensuivre.

Ces enjeux sont au cœur du débat que nous abordons.

Le tassement des retraites au cours des années passées soulève un véritable problème de pouvoir d’achat : la perte financière, de l’ordre de 15 % sur les dix dernières années, mériterait des revalorisations bien plus importantes et bien moins ciblées du minimum vieillesse.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement avait prévu, conformément aux engagements électoraux du candidat Nicolas Sarkozy, une augmentation de 25 % du minimum vieillesse sur quatre ans.

Mais, derrière cet effet d’annonce, dont ce gouvernement a, seul, le secret, se cachait une revalorisation extrêmement restrictive, qui ne bénéficie qu’aux personnes seules allocataires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En sont donc exclus les couples éligibles au minimum vieillesse, ce qui est inacceptable !

Pourtant, vous le savez, les retraités ont beaucoup cru aux promesses électoralistes du Président de la République. Certains d’entre eux s’attendaient à voir augmenter le minimum vieillesse qu’ils percevaient ; ils ont été déçus. Le Gouvernement a changé, la réponse de ce gouvernement changera-t-elle ?

Nous souhaitons connaître les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux personnes vivant en couple, mariées ou pacsées, car nous devons pouvoir en apprécier le coût financier et les conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Nous demandons que ces conclusions fassent l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la revalorisation décidée en 2008 lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n’était pas électoraliste. Le Gouvernement avait simplement choisi de revaloriser, de façon substantielle, de 25 % les pensions des personnes seules, compte tenu du fait que le montant de la prestation octroyée aux couples, équivalent à 1, 8 fois celui qui était attribué aux personnes seules en 2007, était plus favorable que celui d’autres minima sociaux, en particulier le RMI, le RSA ; le montant de ces dernières prestations pour les couples atteint 1, 5 fois celui qui est accordé à une personne seule.

Le minimum vieillesse pour les couples est donc revalorisé sur l’inflation, comme les autres prestations vieillesse, mais ne fait pas l’objet, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, de la revalorisation exceptionnelle qui avait été votée.

Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour une partie des raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.

Les titulaires du minimum vieillesse qui vivent en couple ont bénéficié d’une partie de la revalorisation qui a été opérée en 2008. Ils ont ainsi perçu une prime exceptionnelle de 200 euros.

En outre, les règles de revalorisation du minimum vieillesse accordé aux couples mariés, pacsés ou concubins, sont, vous le savez, monsieur le sénateur, identiques à celles des pensions de retraite du régime général.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

L'amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.

La parole est à Mme Annie David.

L’objet de cet amendement est quasiment similaire à celui de l’amendement n° 38.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de cette pension.

Monsieur le rapporteur, vous avez répondu tout à l'heure à notre collègue Ronan Kerdraon : un rapport supplémentaire ! C’est vrai, mais vous-même, ainsi que vous l’avez rappelé, avez remis un rapport d’information, au nom de la MECSS, allant dans ce sens. Certes, vous l’avez dit, ce n’est pas avec un rapport de plus que nous ferons avancer les choses, insistant sur le fait qu’il fallait vraiment des actes.

Mais, vous le savez, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas faire de propositions concrètes en l’occurrence, car l’article 40 de la Constitution nous serait immédiatement opposé au motif que ces dernières représenteraient une charge supplémentaire pour le budget de l’État.

Pour autant, nous voulions parler de la situation des couples pacsés, dans la mesure où le nombre de PACS signés ne cesse, chaque année, de croître. Ce mode de vie étant largement plébiscité, il convient de prendre en compte ce phénomène desociété.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites du mois de décembre 2008 soulignait déjà que, le droit à pension la réversion bénéficiant exclusivement aux couples mariés, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de ce droit aux titulaires d’un PACS, sous condition d’une durée minimale du pacte.

Vous-même, monsieur le rapporteur, je le répète, recommandiez, dès 2007, au nom de la MECSS, « l’ouverture de la réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années ».

Plus récemment, en 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit, sans doute inspiré par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 1er avril 2008, cette dernière ayant considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement.

La solution devrait consister en un alignement des droits des personnes pacsées et des personnes mariées, un alignement que nous vous proposons, mais qui est écarté systématiquement.

Madame la secrétaire d'État, vous avez reconnu tout à l'heure que les droits des couples mariés et ceux des couples pacsés ne sont pas les mêmes. Un geste envers les couples pacsés pourrait répondre à la promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy, qui, en 2007, avait assuré, en présentant son programme, que l’égalité des droits en matière de pension de réversion serait acquise pour les couples pacsés.

Quel est l’avis de la commission ?

Oserai-je le dire : encore un rapport !

Vous avez souligné, ma chère collègue, que cette question avait fait l’objet de différentes publications, qu’il s’agisse de la MECSS, du COR, de la Cour des comptes ou encore du Médiateur de la République. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, peut-être y aura-t-il, un jour, une réponse politique en la matière ?

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 266 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 361 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.

Ce comité est composé des représentants de l'État, des caisses d'assurance maladie, des syndicats médicaux représentatifs et de la caisse autonome de retraite des médecins de France.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 41.

La retraite des médecins libéraux a été peu abordée durant le débat sur la réforme des retraites, mais elle pose un réel problème.

Et pour cause !

Actuellement, le système de retraite des médecins est géré distinctement par la CNAVPL, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, pour le régime de base, à hauteur de 19 % de la retraite totale, par la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, pour le régime complémentaire, à hauteur de 42 %, et par les partenaires conventionnels pour une retraite complémentaire vieillesse dite « ASV », l’avantage social vieillesse, à hauteur de 39 %.

L’ASV est un régime de retraite par répartition réservé aux professionnels de santé conventionnés ; celui-ci est obligatoire pour les médecins conventionnés. L’État en assure seul la gestion, laquelle connaît des difficultés depuis plusieurs années.

Si aucune réforme n’est entreprise, le déficit du régime s’élèvera à 106 millions d’euros en 2013, à 3, 6 milliards d’euros en 2020 et à 13, 1 milliards d’euros en 2030.

Les raisons de cette faillite sont un rapport entre les cotisants et les retraités de plus en plus défavorable, en raison du départ en retraite de nombreux médecins nés pendant le baby-boom, auquel s’ajoutent des erreurs de gestion antérieures.

Les difficultés rencontrées nécessitent une réflexion d’ensemble sur l’assurance vieillesse des praticiens.

Pour favoriser une telle réflexion et améliorer le contrôle parlementaire sur l’assurance vieillesse des médecins, il est proposé d’instituer un comité de pilotage rassemblant tous les acteurs concernés.

Ce comité est indispensable pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Il permettrait un pilotage global des trois régimes, garantissant ainsi une meilleure cohérence et davantage de clarté.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.

Comme l’a expliqué m’a collègue Gisèle Printz en présentant l’amendement n° 41, cet amendement, identique, vise à créer un comité national destiné à piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.

Une coordination est en effet nécessaire entre ces trois régimes pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Un pilotage global des trois régimes est donc indispensable pour garantir plus de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Vous avez rappelé l’empilement des trois régimes : la CNAVPL pour le régime de base, la CARMF et l’avantage social vieillesse pour le régime complémentaire.

Les représentants de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, élus parmi le corps des professionnels, sont entièrement compétents au sein de leur conseil d'administration pour gérer leur propre retraite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements identiques visant à créer un comité national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux. Ce sujet a été abordé à l’Assemblée nationale à la suite de propositions de M. Jean-Pierre Door.

Votre préoccupation, mesdames les sénateurs, est satisfaite par l’existence même de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Empiler les structures, outre le contre-signal que cela donne, n’apporterait pas plus d’efficacité, ni plus de transparence.

Je ne peux donc que vous confirmer la position du Gouvernement : ces amendements ne nous semblent pas nécessaires, même si nous comprenons votre intention et votre souci d’efficacité de gestion.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis de la commission et je voterai donc contre ces amendements.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France est dotée, comme toutes les caisses de retraite de France, d’un conseil d’administration. Les administrateurs sont élus par l’ensemble des médecins, et renouvelés par moitié tous les trois ans. Figurent parmi eux des syndiqués et des non-syndiqués, ainsi que des membres de l’Ordre des médecins. Ce système fonctionne parfaitement bien, à la grande satisfaction de l’ensemble des médecins libéraux.

Le pilotage des régimes par la CARMF donne actuellement toute satisfaction aux 180 000 affiliés, puisque le conseil d’administration et le président de cette structure sont, depuis des années, régulièrement plébiscités. Malgré des cotisations élevées, la Caisse présente l’un des meilleurs taux de recouvrement de France, ce qui témoigne de la confiance dans sa gestion. Les affiliés viennent encore de le confirmer : 96 % des délégués sortants ont été réélus et le président a été reconduit dans ses fonctions pour la troisième fois à l’unanimité.

Selon nous, cet amendement a clairement pour objet de court-circuiter la démocratie, car il émane de ceux qui n’ont pu être élus délégués ou administrateurs. Les membres des autres syndicats ont désapprouvé cette action. J’espère que le Sénat en fera autant.

Un de nos régimes de retraite, l’avantage social vieillesse, dont j’ai parlé lors de la discussion générale, est déjà piloté par un comité de ce type. Il est décrit par de nombreux rapports de l’IGAS comme le pire des régimes de France. Lorsque le rapport démographique est divisé par cinq, le rendement de l’ASV est divisé par quinze !

S’il s’agit d’appliquer la même gestion calamiteuse à tous les régimes de retraite des médecins, en fonction de considérations non actuarielles à long terme, mais politiques et syndicales à court terme, nous n’en prendrons pas la responsabilité et je souhaite que les membres de mon groupe suivent ma position.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Je ne veux pas allonger les débats, mais il existe quand même trois belles raisons de s’opposer à ces amendements identiques et d’en désirer le retrait.

Tout d’abord, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, comme l’indique son nom, est autonome. Alain Milon l’a souligné, elle est gérée de manière démocratique et, pour l’instant, au vu des résultats des dernières élections, elle fonctionne bien. On veut la mettre sous tutelle, ce qui lui ferait perdre ce caractère d’autonomie.

Ensuite, à la question de savoir si elle est mal gérée, je répondrai que le régime est actuellement bénéficiaire. Peut-être est-ce d’ailleurs une raison supplémentaire pour laquelle on veut mettre la caisse sous tutelle… Ce faisant, en effet, cela permettrait éventuellement de récupérer les quelques sommes mises de côté pour garantir cette part de retraite complémentaire de la CARMF à un horizon, qui n’est pas extrêmement lointain, d’une période difficile liée aux nombreux départs en retraite de médecins.

Enfin – point également souligné –, la situation du régime de l’ASV, dont la gestion est calamiteuse, est catastrophique. J’ai l’impression que d’aucuns souhaitent récupérer l’argent disponible à la CARMF pour équilibrer ce dernier. Ne faudrait-il pas voir dans cette situation un petit combat interne à la profession médicale ?

Madame Printz, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Une fois n’est pas coutume : je suis d’accord avec mes collègues et je retire, monsieur le président.

L'amendement n° 41 est retiré.

Madame Payet, l'amendement n° 361 rectifié bis est-il maintenu ?

Après avoir entendu Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 361 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 42, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues.

N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus : les jeunes, titulaires ou non d’un diplôme, connaissent tous le même chemin de croix.

C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études soient prises en compte dans le mode de calcul des pensions de retraite. Cette proposition est équitable. Comment souhaiter que nos jeunes fassent des études qui les pénalisent !

Un jeune de niveau bac + 5 qui n’a jamais redoublé détiendra ses quarante-deux annuités au mieux, s’il n’a pas connu de période de précarité, à soixante-cinq ans ! Où est la logique ? Des années d’études réussies ne sont pas des vacances ! Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite, puisqu’ils participent à la création de richesses. Hélas ! Le droit de cotiser ne leur est pas ouvert. Quelle injustice !

Les temps passés en formations continues ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active comptent pour les cotisations de retraite. Où est l’équité ?

Avec cet amendement, nous sollicitons du Gouvernement un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

Il s’agirait non pas de racheter ces années, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation de retraite au cours des dix ou quinze premières années de leur vie active pour valider jusqu’à trois années d’études.

Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

La loi Fillon permet déjà aux assurés qui ne disposent pas du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier du taux plein de racheter des cotisations au titre des périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Madame le sénateur, vous avez pris l’exemple d’un jeune de niveau bac + 5. Mais la possibilité de rachat lui est déjà offerte et à des conditions particulièrement favorables si ce rachat intervient tôt !

Madame Schillinger, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Les retraités de demain, contrairement aux baby-boomers qui avaient eu la chance de connaître le plein-emploi, sont des personnes qui ont malheureusement été confrontées au chômage de masse. Ceux qui ont enduré des périodes longues sans activité professionnelle n’auront pu cotiser tout au long de leur vie, puisque le RSA ne supporte pas de cotisation de retraite, et se retrouveront donc avec des pensions de retraite de misère.

Le système de retraite n’est pas adapté pour faire face à la situation du marché du travail. Il est nécessaire de préparer l’avenir et de prendre en compte, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente, les périodes de versement de l’aide exceptionnelle pour les demandeurs d’emploi en fin de droit de l’assurance chômage, ou les périodes de versement du revenu de solidarité active.

En ne permettant pas aux chômeurs en fin de droit ou aux bénéficiaires du RSA d’acquérir des trimestres validés d’assurance vieillesse pour la retraite de base, on les condamne à s’embourber dans la précarité. Allons-nous accepter que nos aînés, lorsqu’ils ont connu des difficultés au cours de leur carrière professionnelle, se retrouvent, une fois à la retraite, dans la misère ? Non ! Mais il est alors inévitable de mieux compenser les aléas de carrière imposés par le contexte économique.

La solidarité nationale doit prendre en charge des droits nouveaux en matière de retraite, afin de tenir compte de ces situations extrêmement pénibles pour ceux qui les vivent et pour leur famille.

Dans un premier temps, nous demandons qu’un rapport du Gouvernement soit établi avant la fin de l’année 2011, afin d’être en mesure d’apporter le plus rapidement possible une réponse à ce problème, qui ne fera que s’accroître, comme en témoigne la situation du marché de l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, qui ne souhaite pas le rapport demandé, est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants en attendant l’arrivée de Mme Nora Berra.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a trait à la branche vieillesse. Si les précédents PLFSS ne comportaient que peu de mesures se rattachant à cette dernière, le présent PLFSS n’en comprend qu’une : l’article 48.

Il est vrai que nous nous inscrivons dans la continuité de deux textes essentiels, la loi portant réforme des retraites et la loi relative à la gestion de la dette sociale, et, par conséquent, dans la continuité de la politique que mène la majorité depuis 2002 en matière de protection sociale, à savoir patiemment, tout faire pour inscrire la protection sociale dans une spirale de déficits, l’amener progressivement à l’état de faillite, tout en reportant la charge sur les générations à venir et en assurant une nette évolution du marché assurantiel.

La branche vieillesse, comme toutes les autres branches, est en situation de déficit, ce qui n’est pas nouveau. Malheureusement, je note que ce déficit progresse, passant ainsi de 7, 2 milliards d’euros en 2009 à 8, 6 milliards d’euros cette année ; il est estimé à 10, 5 milliards d'euros en 2011.

Plus précisément, les déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, atteignent cette année respectivement 6, 9 milliards d'euros et 3, 8 milliards d’euros.

Cette situation est plus que préoccupante. Pourtant, le précédent ministre chargé des affaires sociales assurait que, si la loi portant réforme des retraites n’avait pas été adoptée, le déficit général aurait atteint 10 milliards d’euros ! Pour ma part, j’observe que ce résultat est dû à une réduction des dépenses de 0, 7 milliard d’euros et à une hausse des ressources de 2, 9 milliards d’euros, laquelle procède du nouveau transfert au FSV du financement d’une partie des dépenses liées au minimum contributif.

Reste que ces nouvelles recettes, réparties entre le projet de loi de finances et, notamment, les articles 10, 11 et 12 du présent PLFSS, sont aujourd’hui affectées non au système des retraites, mais au budget de l’État et à la CNAM.

Ce n’est donc que par le truchement de l’article 14 qui prévoit un dispositif de transfert des recettes de la CNAM vers le FSV – lequel prendra à sa charge, je le répète, une partie des dépenses du minimum contributif –, que nous parvenons à ce déficit minoré.

La situation de la branche vieillesse est plus qu’inquiétante pour quatre raisons majeures.

La première d’entre elles tient au fait qu’une partie des ressources du FSV n’est pas pérenne. La seconde a trait à la scandaleuse opération de siphonage des 34 milliards d’euros du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR – nous vous proposerons d’ailleurs un amendement pour nous y opposer et pérenniser l’existence de ce fonds. La troisième raison concerne le transfert de 130 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, dont 62 milliards d’euros proviennent des déficits cumulés de la branche vieillesse, soit le report sur les générations à venir de la charge de la dette. Enfin, la dernière raison tient au fait que la loi portant réforme des retraites génère de nouveaux déficits.

À ce sujet, l’ancien ministre Éric Woerth affirmait que cette réforme devait « apporter une réponse durable et structurelle à cette situation et sauvegarder notre régime par répartition, en revenant à l’équilibre dès 2018 ». Quant au ministre du budget, M. François Baroin, il considère que « cette réforme courageuse apporte une réponse juste et équilibrée à un problème démographique ». Il affirme qu’il s’agit d’une réponse ni dogmatique ni idéologique.

Nous lui opposons qu’un PLFSS construit sur un taux de croissance du PIB en volume de 2, 5 % pour les années à venir et une augmentation de la masse salariale de 4, 5 % glissant jusqu’en 2014 n’est pas crédible, et ce à plus d’un titre.

Selon toute vraisemblance, le taux de croissance sera compris entre 1, 7 % et 2 % et le taux de chômage devrait être de l’ordre de 10 % en 2011. Or le report de l’âge de départ à la retraite suppose que l’on trouve 1, 4 million d’emplois supplémentaires.

Si l’on veut réussir à embaucher les seniors avec un taux de chômage de 5 % en 2020, comme le prévoit le texte sur les retraites, il faudrait une croissance annuelle de 2, 7 %, ce qui est peu probable. Autre scénario, le plus crédible : une croissance médiocre s’accompagnera d’une hausse du chômage des personnes âgées de 58 à 62 ans qui ne réussiront pas à se maintenir dans l’emploi, et quand bien même, l’emploi des jeunes en subirait assez nettement les conséquences.

Malheureusement, le Gouvernement reste arc-bouté sur des considérations idéologiques qui pénalisent l’emploi. Je pense, notamment, aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ou bien au dispositif de rupture conventionnelle qui, selon le Centre d’analyse stratégique, a connu une montée en charge spectaculaire depuis sa création voilà deux ans, avec 400 000 ruptures validées.

Le bilan de cette politique apparaît aussi dans une récente étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, selon laquelle la proportion de chômeurs parmi les jeunes actifs a augmenté et s’élève aujourd’hui à 16, 9 % en moyenne en France sur l’ensemble de l’année 2009. Le taux de chômage des moins de 30 ans a même bondi à 17, 3 % à la fin de la même année, niveau jamais atteint depuis 1975.

Il en va de même pour les seniors qui connaissent un taux d’emploi de 38, 3 % après 55 ans, et de 21, 7 % après 60 ans.

Mécaniquement, votre réforme paramétrique va gonfler le nombre de chômeurs et donc augmenter les charges du FSV via le minimum vieillesse.

L’article 48 traduit la logique de régression sociale et d’injustice qui fonde la loi portant réforme des retraites. Nous nous y opposons donc.

Très bien !

L'amendement n° 260, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement, je l’avoue, est une sorte de provocation ! Ce n’est pourtant pas mon habitude…

Comme nous avons pu le constater lors du débat relatif au projet de loi portant réforme des retraites ou au cours de nos échanges depuis le début de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2011, nous avons bien deux conceptions différentes de la société que nous voulons dessiner.

Pour notre part, nous sommes convaincus que les dépenses en matière de retraite ne constituent pas seulement une charge financière pour l’État ou les comptes sociaux, mais sont aussi une chance. Comment ignorer le fait que notre système, auquel, de nouveau, vous avez porté un trop mauvais coup, permet aux retraités de jouer un rôle très actif dans notre société, voire de pallier les insuffisances actuelles ?

Je pense, en l’occurrence, à une situation très courante, que l’on pourrait limiter à une simple anecdote si elle ne constituait pas une chance pour les familles. Je veux parler du rôle très important que jouent les grands-parents dans la garde et l’éducation de leurs petits-enfants, auxquels ils consacrent beaucoup de temps.

Vous le savez, ils tiennent une place primordiale, qui tend à s’accroître au fur et à mesure que le manque de structures collectives de garde de la petite enfance se fait criant ou que le coût de ces structures devient relativement élevé. Sans eux, certains parents auraient bien des difficultés à exercer leur activité professionnelle, particulièrement à temps plein.

Personne n’ignore non plus le fait que les grands-parents constituent souvent un véritable soutien financier tant pour leurs enfants que pour leurs petits-enfants. C’est ce que l’on appelle la solidarité intergénérationnelle ou intragénérationnelle.

Ces remarques suffisent à démontrer que l’existence d’un mécanisme de retraite solidaire comme le nôtre représente en réalité une chance pour l’économie réelle de notre pays, et ce d’autant plus que les retraités participent naturellement à la qualité de celle-ci.

En effet, la réduction des montants des pensions que vous avez organisée se traduira, c’est évident, par une baisse du pouvoir d’achat des futurs retraités et, par voie de conséquence, par un ralentissement de la consommation des ménages.

Vous n’avez pas voulu entendre ces arguments, ce qui nous a conduits à qualifier votre réforme de « comptable » et d’« injuste » car elle est payée à 85 % par les salariés.

Vous avez pris cela pour un compliment, considérant que cela revenait à dire qu’elle était de nature à garantir le financement de notre système et que, en quelque sorte, elle serait responsable.

En réalité, il n’en est rien. Si nous affirmons que la réforme des retraites, que vous avez concoctée, est comptable, c’est qu’elle est mécanique et purement mathématique. Elle ne tient pas compte des facteurs qui nous semblent essentiels : l’amélioration de la productivité des salariés de notre pays, le partage des richesses organisé au détriment du travail – partage de plus en plus inégalitaire ! –, l’accroissement considérable du poids de la financiarisation de l’économie dans le PIB, les nouvelles capacités de financement que nous vous avons proposées et, enfin, les besoins légitimes de nos populations.

Vous avez fait fi de ces éléments, afin d’appliquer, comme toujours, votre seule et unique règle : la réduction des droits.

Voilà à quel prix vous parvenez à définir vos objectifs de dépenses : par la réduction drastique de celles-ci, puisque vous refusez d’accorder à la sécurité sociale un financement lui permettant d’assurer ses missions.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas de la provocation, monsieur Fischer, mais de l’inconscience !

La suppression de l’article 48 reviendrait à supprimer 300 milliards d’euros de ressources. Comment expliquerez-vous aux pensionnés que vous rencontrerez que vous avez retiré tout l’argent nécessaire au règlement de leurs pensions ?

La commission vous protègera, mon cher collègue, en émettant un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Bien sûr, je ne veux pas supprimer les 300 milliards d’euros correspondant au financement des pensions !

Mais le débat est lancé. Denis Kessler, dans son éditorial de la revue Challenges n °232 du 10 novembre 2010, écrit ce qu’il pense.

Eh oui !

Pour ma part, j’attache de l’importance aux propos de M. Denis Kessler, car il est le maître à penser du MEDEF.

Et de Laurence Parisot !

Par ailleurs, il exerce d’autres responsabilités, puisqu’il préside le groupe privé Scor, qui s’occupe de financiarisation.

Dès que M. Kessler s’exprime, je suis particulièrement attentif. C’est un peu comme pour M. Guillaume Sarkozy !

Mes chers collègues, voyez comment il traite notre régime de protection sociale :

« Le code de la sécurité sociale est un morceau d’anthologie, comme le code général des impôts ». Si je traduis dans mon langage, cela donne : « Le pacte social de 1945, issu des travaux du Conseil national de la Résistance, est périmé. Il faut le remettre en cause et faire autre chose ». Il l’a d'ailleurs reconnu explicitement.

« Tout le système de protection français semble nappé d’un opaque voile d’ignorance. » Vous entendez, mes chers collègues ? Cela signifie qu’il faut le revoir entièrement.

« Le système est toujours qualifié par ses thuriféraires de “solidaire”, un mot-valise – écoutez ce mépris ! – que l’on évite de définir, mais qui semble déplacé depuis que l’on reporte son coût sur les générations à venir. L’invocation solidaire participe de ce voile d’ignorance qui sert à masquer ces reports de charges […] ».

Mes chers collègues, comme je ne voudrais pas vous ennuyer

M. Kessler affirme que « le débat ne fait que commencer ». Les travailleurs ont intérêt à se méfier de ce maître à penser du MEDEF et de la majorité !

Bravo !

Monsieur Fischer, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, car je ne veux pas que l’on m’accuse de vouloir supprimer le financement destiné aux retraites.

L'amendement n° 260 est retiré.

Mais nous sommes quand même contre cet article !

Je mets aux voix l'article 48.

L'amendement n° 154, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés.

« Avant le 1er juillet 2019, le Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2 remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds. »

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Le Fonds de réserve pour les retraites, ou FRR, est une épargne collective constituée avec un objectif précis.

Dans un système par répartition confronté au défi du vieillissement, il est un levier temporaire permettant d’assurer la viabilité du système. Plus précisément, il contribue avec ses réserves à la pérennité du régime de retraite, participe directement à la consolidation financière du système par répartition et renforce la solidarité entre les générations.

C’est dans cet esprit que le gouvernement de Lionel Jospin avait instauré ce fonds. Plus précisément, celui-ci a pour mission de constituer un capital que nous transmettrons à nos enfants pour les aider à faire face au papy-boom des années 2020 et suivantes.

À l’occasion de l’examen du précédent PLFSS, ma collègue Christiane Demontès avait précisé que le Fonds de réserve pour les retraites était un « outil essentiel de notre système de retraite » et que son rôle ser[ait] d’autant plus important à partir de 2020, lorsque la transition démographique entraîner[ait] un doublement du besoin de financement du régime général. »

À ce titre, et parce que je sais la majorité sensible aux comparaisons internationales – c’était le cas du précédent gouvernement, et j’imagine qu’il en est de même du nouveau –, j’observe que de nombreux pays développés vieillissants se sont dotés de fonds identiques. Je pense notamment à la Suède, à la Norvège mais aussi à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, sans oublier l’Espagne, le Portugal ou le Japon. Mes chers collègues, nous venons de faire le tour du monde en quinze secondes !

Nous assistons même à la constitution de fonds semblables dans certains pays émergents connaissant une transition démographique rapide, tels que la Corée ou la Chine.

J’observe que ces fonds sont généralement de taille importante, puisque tous représentent entre 5 et 15 points du PIB de leur pays, exception faite de la Norvège, où les réserves correspondent à 80 % du revenu national annuel.

Le FRR apparaît donc comme relativement modeste puisque, avec 31 milliards d’euros d’actifs, il ne représente que 2 points de notre PIB.

À cela, il y a une explication : depuis 2003, la droite, c'est-à-dire votre gouvernement, madame la secrétaire d'État, a cessé de l’approvisionner. En 2020, date des premiers décaissements, nos concitoyens auraient dû pouvoir compter sur 83 milliards d’euros courants, et voir assurés par là même environ 15 % des besoins de financements de leurs retraites, ce qui est loin d’être négligeable.

Au regard de cette transition démographique, nous avons demandé, PLFSS après PLFSS, que, d’une part, le Fonds de réserve pour les retraites soit alimenté et que, d’autre part, ses crédits soient sanctuarisés. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus.

Pis, le précédent gouvernement a fait main basse sur la période 2012-2018, c'est-à-dire sur les 33 milliards d’euros de ce fonds, pour les verser à la CADES, comme Annie Jarraud-Vergnolle l’a souligné tout à l'heure. Par là même, chers collègues de la majorité, vous laissez sans réponse aucune la question du déséquilibre démographique à partir de l’année 2020.

Cette politique, à l’inverse du sens de la responsabilité et de la solidarité auquel l’Élysée et Matignon font sans cesse référence, ne procède certainement pas d’une bonne gouvernance. Elle est à proprement parler irresponsable.

Dans les faits, le Gouvernement a décidé de transformer le FRR en instrument de financement des déficits courants durant la montée en charge de sa réforme.

Respectez votre temps de parole !

Cette politique ôte au régime par répartition tout amortisseur pour la période à laquelle il aurait été le plus nécessaire.

Au reste, comment ne pas voir dans cette opération un nouveau coup d’accélérateur à la logique de capitalisation que nous avons dénoncée lors du débat sur les retraites ? En effet, ce manque de réserves affectera nécessairement les charges qui pèseront sur les jeunes générations.

Il suffisait de dire : « Vive la famille ! »

Vous le savez, chers collègues de la majorité, nous ne pouvons accepter une pareille politique. Nous considérons que le choc démographique majeur que représente la montée en charge des générations du baby-boom nécessite la constitution de réserves. Ne pas les constituer revient à faire peser sur les générations suivantes un endettement supplémentaire inacceptable.

Si nous suivons votre logique, ces générations seront soumises à une triple peine : cotiser davantage, percevoir des pensions moindres et se passer des sommes qui leur étaient destinées. Le Gouvernement prend aux actifs de demain pour donner aux retraités d’aujourd’hui.

C’est pourquoi nous vous proposons de réinstaurer ce fonds de réserve.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue Kerdraon, vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser dès maintenant le FRR.

Vous évoquez d’autres pays qui, eux, font des réserves. C’est vrai, mais ils les constituent avec des excédents budgétaires, alors que nous les formons avec des emprunts, c'est-à-dire avec un surcroît de dette. La différence est tout de même notable.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En complément des propos de M. le rapporteur, je soulignerai que le Fonds de réserve pour les retraites n’est nullement détourné de son objet principal.

Il est siphonné !

Il faut préciser que, les déficits étant en avance de dix ans, il était logique d’anticiper l’utilisation des actifs de ce fonds pour assurer la pérennité du système.

Avec le schéma qui vous a été proposé et duquel vous avez longuement discuté, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes en capacité de rembourser cette dette et nous contribuons donc à maintenir cette équité intergénérationnelle qui fait l’essence même de notre système par répartition.

Enfin, je préciserai que les versements du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES ne conduisent pas à vider celui-ci de tous ses actifs, car il continuera bien entendu à exister.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

Je suivrai bien évidemment l’avis de la commission et du Gouvernement.

Je voudrais simplement féliciter notre collègue Kerdraon pour son brillant plaidoyer en faveur de la capitalisation. §

Eh oui ! Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

L'amendement n° 155, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, tous les assurés ayant validé au moins une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires bénéficient d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Disposer d’informations fiables en matière de droits à la retraite est essentiel. Pour s’en rendre compte, il suffit de constater que, bien souvent, ce n’est qu’au moment de la liquidation de leurs droits, ou seulement quelques années avant, que les assurés prennent conscience des conséquences du déroulement de leur carrière sur le montant de leur pension.

C’est dans cet esprit que l’article 10 de la loi du 21 août 2003 a instauré le droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite. Cette disposition a créé un groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite, cher à notre collègue Claude Domeizel. Cette structure a institué un annuaire regroupant tous les assurés sociaux, ainsi qu’un collecteur permettant de recueillir toutes les informations dans l’ensemble des trente-cinq régimes.

Mon collègue Claude Domeizel nous précisait il y a quelques semaines que « dès 2011, toutes les cohortes seront couvertes ». D’ores et déjà, tous les assurés âgés de 35 ans à 45 ans reçoivent un relevé individuel de situation, imprimé, qui porte à leur connaissance leur situation au regard de la retraite.

En outre, à partir de 50 ans, le GIP Info Retraite fournit une estimation individuelle globale, qui permet à chacun de disposer d’une information sur le niveau de sa retraite selon son âge de départ : 60 ans, 61 ans ou 62 ans.

À l’occasion de l’examen du texte portant réforme des retraites, l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait les modalités de ce droit à information, a été modifié.

Vous le savez, chers collègues de la majorité, le groupe socialiste s’est opposé à cette modification. Outre que celle-ci constituait l’aveu de l’échec de votre réforme, la raison principale de notre refus était la suivante : si l’article 3 du projet de loi portant réforme des retraites comportait quelques améliorations en matière d’information des assurés sur les divers régimes de retraite, il révélait aussi, en creux, les faiblesses de ce texte. Je pense, notamment, à l’information sur les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de la pension de retraite, qui ouvre les portes au prosélytisme en faveur du système par capitalisation.

L’exigence qui a été à la base du dépôt de nos amendements est toujours de mise : informer le plus justement, le plus précisément et de la manière la plus transparente possible l’ensemble des assurés, notamment les plus modestes et les plus fragiles d’entre eux.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : cette réforme n’est pas financée. La convocation d’un grand rendez-vous en 2013 est, là aussi, un aveu d’échec. Votre réforme appelle donc mécaniquement d’autres évolutions, qu’elles soient de nature réglementaire, législative ou bien conventionnelle.

C’est dans cette perspective que nous considérons indispensable que, à chaque modification des dispositions concernant les régimes de retraite, l’ensemble des assurés soient informés. Il y va du simple respect dû à nos concitoyens, mais aussi d’un souci de transparence, allié à la recherche d’une constante amélioration de notre gouvernance.

Quel est l’avis de la commission ?

La proposition de notre collègue est bien trop lourde à mettre en œuvre. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Mme Gisèle Printz. Si j’allégeais ma proposition, serait-elle acceptée ?

Non, cela n’est pas possible !

Je mets aux voix l'amendement n° 155.

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d’accidents de travail et de maladies professionnelles

L'amendement n° 136, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.

« Pour établir la valeur du risque qui sert de base de calcul au taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident. Pour les accidents avec arrêt, cette valeur forfaitaire est supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

La Cour des comptes a montré dans différents rapports que le système de tarification n'incitait pas vraiment à la mise en place dans les entreprises d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le projet de loi relatif aux retraites prévoit la mise en place d'une pénalité applicable aux entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action de prévention de la pénibilité. Même si cette sanction n'est au maximum que de 1 % des rémunérations versées par une entreprise de 50 salariés ou plus, cette disposition indique une volonté, certes timide, mais présente, d'inciter les entreprises à réaliser des efforts en ce sens.

Des accords de branche et d'entreprise sont également proposés pour créer des dispositifs d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour des salariés occupés à des travaux pénibles, ainsi que la création de fonds dédiés alimentés par les contributions des entreprises non couvertes par des accords de prévention de la pénibilité.

La création d'un fonds de soutien relatif à la pénibilité au sein de la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, est aussi prévue en direction des entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise. Ce fonds sera alimenté par l'État et par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale.

L'ordonnancement de ces dispositifs est quelque peu chevauchant, particulièrement si l'on y ajoute les dispositions des articles L. 422-4 et L. 422-5 du code de la sécurité sociale issus de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

L'article L. 422-4 prévoit une nouvelle possibilité d'imposition supplémentaire par la CNAM lorsque des situations particulièrement graves de risque exceptionnel dans un établissement n'ont pas été corrigées malgré une première injonction.

L'article L. 422-5 prévoit en parallèle que la CNAM peut accorder des subventions aux entreprises éligibles à ses propres programmes de prévention des risques professionnels, après avis du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ou des délégués du personnel.

Il est regrettable que ces dispositions pertinentes n'aient pas encore reçu un début d’application faute de parution des arrêtés nécessaires. Cette situation pourrait conduire à douter de la force des intentions du Gouvernement.

Malgré cela, il est évident que la tendance législative et réglementaire, sous l'impulsion de la Cour des comptes, de même que la pratique de la CNAM vont dans le sens d’une responsabilisation des employeurs sur la prévention des risques auxquels sont exposés les travailleurs dans l'entreprise.

Il n'en est que plus paradoxal, alors que des dispositions relatives à la pénibilité sont mises en place, de constater que le système de cotisations relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, premier et sans doute plus efficace vecteur en direction des employeurs, n'évolue pas dans la même direction.

Aussi, nous proposons par cet amendement que la détermination du taux de cotisation soit désormais établie par entreprise et non seulement par risque, afin d’inciter à la prévention.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à renforcer le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Or, une réforme vient juste d’être votée précisément pour renforcer le caractère incitatif de la tarification. Dans ces conditions, imposer une nouvelle réforme ne me paraît pas tout à fait opportun, mon cher collègue.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 136.

L'amendement n° 137, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale des préjudices causés par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, des préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi que de l'ensemble des frais occasionnés à la suite de l'accident ou de la maladie professionnelle, notamment l'aménagement du logement et des moyens de locomotion, des frais médicaux non pris en charge et de l'intervention d'une tierce personne. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail a été l'acte fondateur de la reconnaissance de la spécificité des accidents du travail. Cependant, pour des raisons tenant aux circonstances de l'époque, cette loi est fondée sur un compromis : elle facilite la reconnaissance des accidents du travail, mais ne prévoit en contrepartie qu'une indemnisation partielle des dommages causés au salarié.

Cette disparité a persisté jusqu'à nos jours, alors que, dans le même temps, les régimes de réparation intégrale se généralisaient, qu'il s'agisse d'accidents de la circulation, d'aléas thérapeutiques ou, dans le domaine du travail, de maladies développées en raison d'une exposition à l'amiante.

À ce jour, les victimes d'accidents du travail ne perçoivent encore qu'une indemnisation partielle des dommages subis : 60 % de leur revenu pendant les vingt-huit premiers jours d'arrêt, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour. Cette indemnisation ne couvre pas l'ensemble des dommages, dont les conséquences vont souvent au-delà des atteintes physiques et morales immédiates.

Une réparation améliorée ne peut généralement être obtenue qu'à la suite de plusieurs années de procédure par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'établissement d'un régime légal de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles permettrait pourtant de limiter le nombre de contentieux visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et de rétablir l'égalité entre les victimes d'accidents.

Actuellement, lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

L'énumération des préjudices pouvant donner lieu à réparation est donc strictement limitée. Il ne s'agit pas d'une véritable réparation intégrale du préjudice, puisque l'ensemble des conséquences du dommage ne sont pas prises en compte.

Cependant, de nombreuses victimes ont besoin, après les soins médicaux immédiats, d'aménagements divers, notamment du logement et des moyens de locomotion, et de l'intervention d'une tierce personne. De plus, la totalité des frais médicaux n'est pas remboursée.

La victime et ses proches se heurtent donc à de nombreuses difficultés pour lesquelles aucune indemnisation n'est prévue, alors même que ces dernières ont leur source dans la survenue de l'accident ou de la maladie professionnelle.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 18 juin 2010, a indiqué l'interprétation qu'il convient de faire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel considère qu’indépendamment de la majoration de la rente ou du capital allouée en fonction de la réduction de la capacité de la victime, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de d’employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit « peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Ce faisant, le Conseil constitutionnel ouvre la voie d'une réparation véritablement intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, même si elle n'est pour l’instant prise en compte que dans le cas de la faute inexcusable.

Il est du devoir du Parlement de prendre acte de cette avancée et d'intégrer clairement dans la loi les dispositions formulées par le Conseil constitutionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à compléter les préjudices indemnisables dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur.

La question est complexe et dépend essentiellement à l’heure actuelle des évolutions de la jurisprudence. Peut-être une initiative du Gouvernement dans ce domaine serait-elle bienvenue, madame la secrétaire d’État ?

À ce stade, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis la loi du 9 avril 1898, les accidents du travail bénéficient d’une présomption d’imputabilité qui garantit aux victimes une réparation automatique mais forfaitaire.

En cas de faute inexcusable, la victime peut être indemnisée plus largement pour ses préjudices extrapatrimoniaux et obtenir ainsi réparation de ses souffrances ou des éventuels préjudices.

Vous l’avez mentionné, le Conseil constitutionnel, dans une décision tout à fait récente qui date du 18 juin 2010, s’est prononcé sur le caractère conforme à la Constitution du régime de réparation forfaitaire de la branche AT-MP et a apporté des précisions sur les règles applicables en cas de faute inexcusable.

Elles permettent désormais aux victimes de demander, dans ce dernier cas, un complément d’indemnisation à l’employeur.

Pour ces raisons, il n’y a pas lieu de revenir sur la loi. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je ne peux me contenter des explications qui viennent de nous être données.

Le groupe CRC-SPG a déposé un amendement qui a aussi pour objet la réparation intégrale ; il s’agit de l’amendement n° 418. Malheureusement, celui-ci viendra en discussion après d’autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 49. Nous regrettons que son examen ait été placé si loin de l’amendement de notre collègue Godefroy. En effet, nous demandons également la réparation intégrale des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Madame la secrétaire d’État, s’il est vrai que la garantie actuelle de réparation forfaitaire des accidentés du travail date de la loi du 9 avril 1898, de ce fameux compromis historique qui avait institué le caractère irréfragable du droit à réparation des accidentés du travail – ils n’ont pas à prouver l’origine professionnelle de l’accident –, le droit a beaucoup évolué en la matière, notamment en ce qui concerne les accidents de la route, pour lesquels on peut désormais obtenir une réparation intégrale.

Nous ne pouvons donc nous contenter de votre réponse, d’autant plus que le gouvernement précédent a fiscalisé les indemnités journalières accordées aux accidentés du travail.

C’est scandaleux !

Je le rappelle, dans l’accord historique de 1898, la possibilité pour les accidentés du travail d’être reconnus en tant que tels et de percevoir automatiquement une indemnisation pour l’accident avait pour contrepartie le caractère forfaitaire de la réparation ; il ne s’agissait donc pas d’un revenu de remplacement, comme on l’a entendu très souvent en la matière.

Or, le préjudice subi que doit compenser cette indemnisation n’est pas réparé intégralement, ce qui, aujourd’hui, n’est plus du tout juste dans la mesure où les indemnités journalières accordées aux accidentés du travail sont fiscalisées.

En effet, le gouvernement précédent s’est permis de modifier l’accord historique de 1898 dans un sens évidemment défavorable aux accidentés du travail. Les accidentés du travail ont tout à fait le droit, en contrepartie, de prétendre à une réparation intégrale de leurs préjudices.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Bien évidemment, j’ai le même sentiment que ma collègue Annie David.

En effet, en 1898, la loi qui avait été votée constituait une grande avancée ; mais nous ne sommes plus en 1898 !

Aujourd’hui, ainsi que je l’ai rappelé il y a quelques instants, toutes les victimes d’accidents de la route, d’accidents thérapeutiques, etc. ont droit à une réparation intégrale, à l’exception des seuls accidentés du travail.

Or, après ce type d’accidents, il faut parfois aménager un véhicule, un logement, ou faire appel à une tierce personne pour prendre en charge l’accidenté ; je ne vois donc pas pourquoi les accidentés du travail seraient les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de cette aide et de cette réparation indispensables.

Le Conseil constitutionnel ayant prévu, dans sa décision en date du 18 juin 2010, que les accidentés du travail peuvent obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, il conviendrait de l’inscrire dans la loi. Pourquoi n’acceptez-vous pas aujourd’hui de pousser jusqu’au bout la logique de la réparation intégrale des accidentés du travail, qui, je le répète, sont les seuls à ne pas être indemnisés intégralement, et ce alors même que, il y a exactement un an, dans cet hémicycle, vous avez fiscalisé leurs indemnités journalières ?

En effet, jusqu’alors et depuis 1898, les indemnités n’étaient pas fiscalisées justement pour tenir compte du fait que les victimes n’étaient indemnisées qu’à 60 % puis à 80 %, comme cela a été rappelé tout à l’heure.

Je ne comprends donc pas la fin de non-recevoir que vous nous opposez, madame la secrétaire d’État. Après une telle décision du Conseil constitutionnel, il faut que la loi dispose que les accidentés du travail auront une réparation intégrale du préjudice subi.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

Les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur du maintien du régime de la réparation forfaitaire…

C’était avant la fiscalisation des indemnités journalières !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … dans un accord interprofessionnel pas si lointain

Par ailleurs, dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion signée avec la branche AT-MP pour la période 2009-2012, ils se sont engagés à améliorer la réparation et les mesures ont été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Enfin, la réparation intégrale a été estimée à plus de 3 milliards d’euros dans le rapport Laroque. Je vous laisse donc juger de la situation.

Eh bien nous jugeons le préjudice, justement : 3 milliards d’euros !

Je mets aux voix l'amendement n° 137.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy ; il est intarissable. §

Et ce n’est pas fini !

M. Guy Fischer a raison : en effet, ce n’est pas fini !

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail.

S’il est difficile d'établir un tableau des maladies professionnelles liées aux risques psychosociaux en raison du caractère complexe et multifactoriel de ces pathologies, il est en revanche possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

Cette procédure permet de reconnaître comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas répertoriées dans les tableaux ou qui ne répondent pas à toutes les conditions que fixent ces derniers.

L’instruction est assurée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé d'un médecin conseil de la sécurité sociale, d’un médecin inspecteur du travail et d'un praticien hospitalier.

Chaque année, environ cinq cents demandes sont déposées pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychologiques. Elles n’aboutissent que dans une trentaine de cas seulement ; trente cas sur cinq cents !

Ce très faible taux s’explique par les conditions restrictives posées pour qu’une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la procédure complémentaire. Il faut d'abord que le malade établisse le lien de causalité entre son travail et sa pathologie, puis que son état soit stabilisé, et enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacité de 25 %, ce qui est un pourcentage très élevé, vous le reconnaîtrez. Seuls 17, 5 % des dossiers sont examinés, les autres sont écartés d'emblée parce qu'ils ne remplissent pas les conditions.

Cependant, la reconnaissance de stress post-traumatiques à la suite d'événements dont le salarié a été victime, comme un harcèlement ou un stress chronique, ou encore à la suite d’un événement violent, tel un hold-up dans une banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise, existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment le Danemark. Le lien entre l'événement et la pathologie peut être facilement établi.

Il conviendrait donc de mettre à l'étude un assouplissement de la procédure et un abaissement du taux, à l’instar de ce que le Gouvernement a fait lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'agissant du taux d'incapacité permanente permettant la reconnaissance de la pénibilité.

Le rapport d’information du Sénat a montré qu’il fallait impérativement prendre en compte cette probabilité. Les personnes ayant subi des stress aussi graves que ceux-là doivent pouvoir faire reconnaître que cette pathologie est consécutive à un accident du travail et qu’il s’agit donc bien d’un stress subi lors de l’exercice de leur profession.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Godefroy, cet amendement tend à permettre l’application de l’une des préconisations de la mission d’information sur le mal-être au travail que vous présidiez et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur.

Il semble nécessaire aujourd'hui d’entamer une étude sur la possibilité de reconnaître comme maladies professionnelles certaines pathologies. Nous serons alors en mesure d’apprécier si c’est réalisable, dans quelles conditions et si c’est supportable.

Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

C’est bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’évolution des tableaux des maladies professionnelles se fait de façon continue, en liaison avec le Conseil d’orientation des conditions de travail.

À ce sujet, une réflexion permanente est menée et un groupe de travail a été constitué en 2010.

Je veux pour preuve de cette dynamique opérée dans le cadre de cette évolution la révision de neuf tableaux de maladies professionnelles en 2009.

J’en viens au syndrome de stress post-traumatique. Les victimes sont prises en charge au titre des accidents du travail et bénéficient de la présomption d’imputabilité, dès lors que le fait générateur a eu lieu au temps et au lieu du travail ou durant le trajet.

Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de demander un nouveau rapport. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la secrétaire d'État, nous avons bien entendu vos arguments. Toutefois, il semble nécessaire d’entamer cette réflexion à nouveau et d’étudier cette possibilité au regard des éléments qu’a rappelés Jean-Pierre Godefroy.

C’est pourquoi, personnellement, j’invite mes collègues à voter en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Un groupe de travail existe déjà. Certes, il vient d’être créé et ne s’est réuni que deux fois, mais la réflexion est en cours.

Donc, on peut voter l'amendement !

Le groupe de travail rédigera le rapport !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme la secrétaire d'État a précisé que le groupe de travail ne s’était réuni que deux fois. Cet amendement ne vise pas seulement les conséquences post-traumatiques après un accident du travail.

Oui, cela va plus loin !

Jean-Pierre Godefroy a cité les hold-up : il s’agit bien là d’un événement traumatique qui n’est pas considéré comme un accident du travail.

Ces éléments nécessitent d’être intégrés à la réflexion. Pour notre part, nous voterons cet amendement pour qu’une étude plus large que celle qu’a engagée le groupe de travail puisse être entreprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant l'article 49.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sera sans doute l’un des rares que nous voterons. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’interviens.

En effet, l’article 49 prévoit principalement l’allongement du délai de prescription des actions devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il fait passer de quatre ans à dix ans le délai fixé antérieurement par le conseil d’administration du FIVA et dénoncé comme beaucoup trop court par les victimes et leurs familles. En outre, les difficultés à agir étaient accentuées par le fait que plusieurs points de départ de la prescription pouvaient être retenus.

Il fallait que ces dispositions changent, car la loi et la jurisprudence avaient changé. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a posé le principe de la consolidation pour déterminer le point de départ de la prescription extinctive pour toutes les atteintes à la personne et a précisé que la durée de droit commun serait de dix ans. Des arrêts de la Cour de cassation du 3 juin 2010 sont venus consacrer cette position.

Une autre difficulté concernait les dates à prendre en compte pour calculer le point de départ du délai. Sur ce point, cet article apporte une précision utile en affirmant que le délai est désormais calculé à partir d’un point de départ identique pour tous : la date du certificat médical établissant le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie.

Cette solution constitue, selon nous, un progrès, car elle annule des inégalités de traitement.

Cet article précise aussi que le nouveau délai de prescription de dix ans s’appliquera immédiatement aux dossiers en cours. Il s’agit d’une mesure appréciable pour les dossiers qui n’auraient pas pu bénéficier de l’allongement du délai d’action. Il prévoit un délai supplémentaire pour les personnes dont les dossiers ont déjà été rejetés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. En effet, les auteurs d’une demande d’indemnisation ou leurs ayants droit pourront, jusqu’au 1er janvier 2014, demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur leur demande d’indemnisation. Pour ce faire, ils devront néanmoins se désister de leur action en cours à l’encontre de la décision de rejet.

Enfin, cet article prévoit que le FIVA informera les auteurs des demandes d’indemnisation des droits dont ils bénéficieront en application de la présente loi et clarifie le régime de l’intervention du FIVA dans le cadre d’une action subrogatoire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Nous tenions à revenir sur ces différents points, car ils nous paraissent constituer un progrès pour les victimes de l’amiante. C’est d’ailleurs dans ce sens que les associations de défense des victimes souhaitaient que le FIVA évolue.

Néanmoins, nous regrettons que, pour la quatrième année consécutive, le budget du FIVA soit fixé à 340 millions d’euros, sans aucune progression.

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de septembre 2010 prévoit que les dépenses d’indemnisation du FIVA devraient progresser d’environ 15 % pour se situer autour de 483 millions d’euros. Un déficit de 80 millions d’euros pourrait donc être constaté en 2010.

D’après ce même rapport, en 2011, le déficit du FIVA pourrait être plus élevé encore qu’en 2010, atteignant 180 millions d’euros, ce qui conduirait à épuiser les excédents cumulés par le FIVA depuis 2001.

De plus, avec l’adoption de l’article 49 qui prévoit l’allongement du délai d’action, le FIVA aura besoin de ressources supplémentaires. Dans ces conditions, pourquoi attendre que ce déficit qui est déjà annoncé ne devienne effectif avant d’augmenter la participation à ce fonds ?

Enfin, une amélioration très importante est encore nécessaire. Malgré la mise en place d’une cellule d’urgence au FIVA, les délais de traitement des dossiers restent toujours très longs. Ainsi, en 2008, les délais de présentation des offres étaient en moyenne de 9 mois et 3 semaines, contre 7 mois et 3 semaines en 2007, et les délais de paiement en moyenne de 3 mois et une semaine. Si ces délais se résorbent peu à peu, cette situation pénalise toujours les victimes.

Néanmoins, l'article 49 apporte globalement des avancées concernant le FIVA qu’il convient de saluer. Il est dommage que le Gouvernement n’ait pas fait de même avec le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Nous en reparlerons tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement de notre collègue Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Porter de quatre ans à dix ans le délai de prescription par règlement interne du FIVA est une bonne mesure, qui permettra d’éviter le rejet des dossiers pour forclusion : ils étaient 542 en 2009. En outre, la possibilité, pendant un délai de trois ans, pour les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée de demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur la demande est une excellente disposition. Le processus est satisfaisant.

En revanche, nous regrettons que les recommandations de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante ne soient pas suivies d’effet. La responsabilité de l’État pour non-vigilance ayant en effet été reconnue, nous pensions que la participation de l’État serait progressivement portée à 30 % du montant nécessaire pour le FIVA.

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste de reconnaître que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 propose un progrès en la matière. Vous auriez pu vous contenter de voter cet article sans le souligner !

Madame David, 25 millions d'euros de plus que l’année dernière sont consacrés au financement du FIVA.

Ce n’est pas ce que précise le rapport !

Pour l’instant, le FIVA est toujours en mesure de payer. Les délais de paiement sont raccourcis ; ils restent toujours trop longs, je vous l’accorde : nous l’avons d’ailleurs fait remarquer à plusieurs reprises, nous continuerons de le faire. Il n’en reste pas moins que la situation évolue dans le bon sens.

C'est la raison pour laquelle je remercie les membres du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste de voter cet article et j’invite mes autres collègues à faire de même.

Je mets aux voix l'article 49.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. »

II. - L'article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 5°, après les mots : « du service du contrôle médical », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

b) Le 9° est ainsi rédigé :

« Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime » ;

3° Au premier alinéa du IV, après les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

5° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « à un autre organisme local d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou une autre caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 » ;

6° Au 1° du VII, après les mots : « organismes locaux d'assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ».

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à la déclaration des accidents du travail et à prévoir que, en cas de travail dissimulé, l’employeur couvrira en totalité les frais liés à l’accident du travail.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de morale. Lutter contre la fraude à la déclaration des accidents du travail est une nécessité absolue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une belle initiative. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.

L'amendement n° 94, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

«, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Cet amendement tend à harmoniser les modes de calcul des pensions d’invalidité servies par les différents régimes. C’est absolument nécessaire dans un souci d’équité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Cet amendement est très important, car cette harmonisation est indispensable. Nous assistons actuellement à des différences de traitement insupportables. Je remercie M. le rapporteur de son initiative.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.

L'amendement n° 578, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 422 -6 - Des conventions, soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative, sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. À cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

L’engagement d’un partenariat opérationnel entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales pour la prévention des risques professionnels est l’une des priorités de la convention d’objectif et de gestion de la branche AT-MP.

Certains partenariats relatifs à la prévention des expositions aux produits cancérogènes, reprotoxiques ou mutagènes ont des difficultés à s’organiser, notamment au regard des difficultés posées par les échanges d’informations relatives aux situations de risques dans les entreprises. Au vu des enjeux de santé et des enjeux financiers – les prestations versées par la branche au titre des cancers sont supérieures à 1 million d'euros par an –, il est nécessaire de faciliter le développement rapide de ces partenariats, en permettant aux services de coopérer dans le respect de leurs missions respectives et des règles de secret relatives aux informations personnelles venues à la connaissance des médecins du travail qui ne seront en aucun cas transmises aux caisses de sécurité sociale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, cet amendement s’inspire de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme des retraites, notamment de son article 63, qui prévoyait la conclusion d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le service, d’une part, et l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part. Ces dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel qui les a jugées sans lien, même indirect, avec la réforme des retraites.

Ayant pris acte de cette décision, Éric Woerth avait rappelé son intention et celle du Gouvernement de poursuivre la réforme de la médecine du travail à la faveur d’une réforme législative spécifique. En effet, il est nécessaire de porter une réforme cohérente, reposant sur une vision d’ensemble du pilotage et des priorités des services de santé au travail, mais aussi de leurs missions. En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 578.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 49.

L'amendement n° 418, présenté par Mme David, MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette évolution.

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement porte à nouveau sur la réparation intégrale que nous évoquions tout à l’heure, ce qui complique quelque peu nos débats. Je ne reviendrai donc pas sur l’accord historique de 1898, qui a conféré un caractère forfaitaire, et non intégral, aux indemnités. Je ne reviendrai pas plus sur la fiscalisation des indemnités opérée par le dernier PLFSS, ni sur les arrêts de la Cour de cassation.

Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué à notre collègue Jean-Pierre Godefroy que les partenaires sociaux n’avaient pas souhaité revenir sur cet accord historique. C’est exact. Mais c’était avant que vous ne fiscalisiez les indemnités journalières ! En effet, avant cela, les partenaires sociaux ne souhaitaient pas revenir sur le dispositif, car l’absence de fiscalisation compensait en quelque sorte le manque de réparation intégrale. Si vous sollicitiez à nouveau l’avis des partenaires sociaux, celui-ci serait tout à fait différent de l’avis fourni à l’époque. En effet, la fiscalisation des indemnités porte un préjudice grave aux accidentés du travail.

Par ailleurs, vous avez soutenu que l’indemnisation intégrale représenterait un coût de trois milliards d’euros pour la sécurité sociale. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, nous parlons d’accidentés du travail ! Pouvez-vous nous dire combien coûte chaque année la réparation intégrale des accidentés de la route, ou bien encore l’allocation aux adultes handicapés ? Ces mesures de solidarité, que nous approuvons entièrement, ont été mises en place par les gouvernements successifs pour répondre aux besoins, temporaires ou permanents, de certains de nos concitoyens.

Vous ne pouvez pas nous opposer l’argument financier des trois milliards d’euros dès lors qu’il s’agit de personnes ayant subi un accident du travail ! Car ces hommes et ces femmes ont tout autant mérité la solidarité nationale que n’importe quels autres hommes et femmes de notre pays ! Dans les autres cas évoqués, vous n’avancez pas d’argument financier.

Si la mise en place d’une réparation intégrale coûte bel et bien trois milliards d’euros, prenons des mesures visant à faire peser sur les entreprises le poids financier du dédommagement. Nous avons adopté voilà quelques instants un amendement, présenté par M. Dériot, qui va un peu dans ce sens, puisqu’il vise à lutter contre les fausses déclarations d’accident du travail et à permettre que davantage d’accidents du travail soient dorénavant déclarés. Cela devrait répondre aux sous-déclarations auxquelles nous assistons chaque année.

Notre amendement n° 418 prévoit un rapport afin que le Gouvernement fasse le point sur le coût réel de la prise en charge d’une réparation intégrale au regard de l’ensemble des autres mesures de solidarité dont ont besoin un certain nombre de nos concitoyens. Les accidentés du travail méritent autant que n’importe quel autre accidenté de voir leur préjudice intégralement réparé.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame David, cela va dans le sens de ce que Jean-Pierre Godefroy demandait tout à l’heure. Nous avons d’ailleurs demandé qu’une étude soit réalisée afin de connaître exactement la situation qui résulterait de la mesure envisagée et le coût de ladite mesure. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin de ne pas alourdir le texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

J’avoue ne pas bien comprendre le raisonnement de Mme David. Elle souhaite la prise en charge, par la sécurité sociale, de la compensation d’un handicap occasionné par un accident du travail. Or la loi de 2005 permet à une personne devenue handicapée à la suite d’un accident du travail d’accéder à la PCH, la prestation de compensation du handicap. La solidarité nationale s’exerce à travers la PCH, puisque toute personne subissant les séquelles d’un accident du travail et souffrant ainsi d’une invalidité peut demander à bénéficier de cette prestation.

Tout à fait !

Madame David, l’amendement n° 418 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 418 est retiré.

L'amendement n° 284, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'application du dispositif de subvention prévu par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif expérimental et mis en place dans seulement un quart des départements français doit faire l'objet d'un bilan avant son éventuelle généralisation. Ce bilan permettra notamment de déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées et le montant de l'enveloppe consacrée à ces aides.

La parole est à Mme Annie David.

Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’adopter le principe d’un rapport, que vous jugerez, nous en sommes certains, aussi nécessaire que nous. Puisqu’il arrive que les rapports soient utiles !

En effet, l’article 50, que nous venons d’adopter, contient deux dispositions de nature très différente.

La première, qui figure au paragraphe I, est destinée à étendre aux entreprises du milieu agricole les dispositions relatives à la prévention des accidents du travail qui ont déjà été adoptées, pour les entreprises hors secteur agricole, à l’article 74 de la loi de finances pour 2010.

Une injonction préalable ne sera plus nécessaire pour imposer directement une cotisation supplémentaire à une entreprise agricole, dès lors qu’elle aura déjà fait l’objet d’une première injonction préalable en raison d’une situation particulièrement grave de risque exceptionnel.

De même, prévoir un plancher minimal pour la majoration de cotisation nous paraît aller dans le bon sens.

Cependant, nous sommes plus circonspects à propos de la mesure inscrite au paragraphe II de cet article. En effet, les caisses de la Mutualité sociale agricole auront la possibilité d’attribuer directement des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux, dans le cadre de contrats simplifiés de prévention. Concrètement, ces aides directes concerneraient en particulier les TPE agricoles, qui bénéficieront, sur présentation d’une simple facture acquittée, d’une subvention pour une action précise de prévention.

Ce nouveau type d’aide directe semble de nature à participer à la politique de prévention des risques dans le secteur agricole. Toutefois, selon nous, il serait opportun que ce nouveau dispositif fasse l’objet d’un rapport d’évaluation après une année d’application.

Le rapport de l’Assemblée nationale souligne qu’il s’agit d’un dispositif expérimental et qu’il n’est mis en place que dans un quart des départements français, en attendant son éventuelle généralisation. Il nous paraît donc nécessaire de demander un rapport sur ce dispositif après une année d’application, notamment pour évaluer l’enveloppe utilisée, contrôler l’usage des sommes allouées et déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées.

En commission, nous avions interrogé M. Baroin, qui présentait alors son projet de budget, sur d’éventuelles revalorisations de minima sociaux. Il nous avait répondu qu’il ne souhaitait pas « arroser le sable ». En l’occurrence, nous vous demandons de ne pas arroser là où c’est déjà mouillé ! Cet amendement permettra de vérifier que ces sommes vont bien à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaiterais saluer M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour sa première visite. Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le ministre.

Madame David, vous demandez la transmission d’un nouveau rapport. Vous savez combien nous sommes, les uns et les autres, allergiques aux rapports. Il serait préférable de demander au Gouvernement un certain nombre d’informations concernant les questions que vous avez posées. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souligne que l’expérimentation de ce nouveau dispositif sera discutée avec les partenaires sociaux en juin 2011, afin de fixer les modalités de sa généralisation. L’enjeu est ici d’améliorer les conditions de travail dans le secteur agricole, au sein des très petites entreprises. À ce stade, un rapport au Parlement ne paraît pas nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame David, l’amendement est-il maintenu ?

Mme la secrétaire d’État a clairement précisé que ce dispositif était expérimental. Avant sa généralisation, il devrait, comme tout dispositif de ce type, faire l’objet d’une évaluation. Nous voulions qu’un débat avec les partenaires sociaux de la branche agricole ait lieu à ce sujet. Mme la secrétaire d’État a souligné que cette expérimentation serait discutée selon nos vœux. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 284 est retiré.

(Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.) Il n’est pas sénateur, mais personne n’est parfait.

Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au nouveau ministre chargé des relations avec le Parlement. §

L'amendement n° 562 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du même code. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’article 87 de la loi portant réforme des retraites a maintenu à 60 ans dans l’ensemble des régimes obligatoires de base l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les bénéficiaires de la préretraite amiante – l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – et maintenu également inchangé l’âge d’accès au dispositif du FCAATA. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACAATA profiteront du taux plein à l’âge de 65 ans, au lieu de l’âge fixé à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Le présent amendement prévoit que le financement de ces départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA, qui versera aux régimes légaux de retraite de base les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs avant l’âge légal. La contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général intégrera ces dépenses pour ses assurés, ce qui permettra de ne pas modifier l’équilibre financier du FCAATA. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, qui abonde la dotation de la branche au FCAATA.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission n’en pense pas nécessairement que du bien !

En effet, la réforme des retraites est fondée sur l’allongement de l’espérance de vie. Or, malheureusement, l’espérance de vie de ces personnes-là n’a pas augmenté, bien au contraire. C’est pourquoi nous avions fait adopter ces dispositions pour les travailleurs de l’amiante.

Cela étant dit, il est vrai que l’on connaît une petite difficulté liée au fait que l’âge légal de départ à la retraite étant fixé désormais à soixante-deux ans, les deux ans après soixante ans ne sont pas financés par les caisses d’assurance vieillesse.

Le FCAATA est prêt à financer cette différence. Aussi, pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d'État, pour autant que vous disposiez de ces données, le coût de cette opération et ce qu’il représente en pourcentage pour le FCAATA.

C’est au vu des informations que vous nous donnerez à cet égard que la commission pourra se prononcer.

En attendant, à ce stade, elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur, le coût annuel pour le FCAATA est de 80 millions d’euros, avec 10 millions d’euros pour cette année.

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Les sommes sont importantes, certes, mais elles sont plus parlantes si on les exprime en pourcentage. Je me permets de préciser que cela représente une augmentation annuelle du prélèvement sur le FCAATA d’environ 0, 01 %. C’est quasiment insignifiant, dans la mesure où l’augmentation qui était proposée dès cette année et avant que soit présentée cette disposition était de 0, 1 %. Par conséquent, si l’augmentation totale est de 0, 11 %, cela ne change rien et cette augmentation de 0, 01 % permet de financer le delta existant entre les soixante et soixante-deux ans. Ai-je bien expliqué le dispositif ?

Tout à fait !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons pris ici la décision, après un très long débat à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, de maintenir les droits pour les personnes victimes de l’amiante. Cette disposition, je le rappelle, a été votée à l’unanimité dans cette assemblée. Le présent amendement est donc un amendement de conséquence, et nous ne pouvons que le voter.

Très bien !

Permettez-moi d’ajouter une observation. Il s’agit là non pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une non-économie, …

Oui !

… puisque les intéressés partaient déjà à soixante ans. C’est donc un manque à économiser, qui ne peut en aucune manière être considéré comme étant une dépense supplémentaire.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les explications qui ont été données tant par le Gouvernement que par la commission, ainsi que les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

J’aurais tendance à suivre ce dernier, mais aussi M. le rapporteur qui possède, lui aussi, une bonne connaissance du dossier de l’amiante.

Pour autant, Jean-Pierre Godefroy le rappelait, cet amendement tend simplement à maintenir le droit existant, puisque avant la réforme des retraites les victimes de l’amiante partaient déjà à l’âge de soixante ans et pouvaient même partir avant en vertu, justement, du droit à la cessation anticipée d’activité.

La disposition proposée ne représente pas une dépense supplémentaire. En l’occurrence, le Gouvernement fait des économies de bouts de chandelles, car les sommes en question ne sont pas extraordinaires. Certes, elles ne représentent que 0, 01 % du FCAATA, mais ce fonds est déjà insuffisant pour permettre de prendre en compte l’ensemble des dossiers.

Nous rencontrons tous dans nos départements nombre de victimes de l’amiante qui se plaignent des difficultés qu’elles rencontrent soit pour être indemnisés par le FIVA, soit pour bénéficier d’une cessation anticipée d’activité en raison de problèmes de gestion des listes, notamment des entreprises.

En prélevant ces sommes sur le FCAATA, vous allez donc prendre de l’argent sur le dos des victimes de l’amiante, mon cher collègue Dériot ! Cela me paraît quelque peu indécent.

J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement de conséquence. Cependant, il me semblait que les victimes de l’amiante auraient pu, là encore, bénéficier de la solidarité nationale.

Comme cela a été rappelé à l’occasion de la question orale avec débat de Jean-Pierre Godefroy ainsi que lors de la discussion générale, l’État porte une grande part de responsabilité dans le drame de l’amiante. Il faudra bien qu’il l’assume à un moment donné. En l’occurrence, il avait l’opportunité de le faire, au moins en partie.

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Permettez-moi de corriger un peu vos propos, ma chère collègue. En effet, il ne faut jamais l’oublier, ce sont les entreprises qui cotisent.

L’augmentation du prélèvement sur le FCAATA, prévue initialement à hauteur de 0, 1 %, aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui serait portée à 0, 11 % si le présent amendement est adopté, sera payée par les entreprises.

Le système assurantiel, qui est le mode de fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, doit être maintenu, parce qu’il permet de responsabiliser réellement ceux qui doivent améliorer les conditions de travail pour éviter les accidents.

Par ailleurs, je le rappelle, une taxe avait été créée sur les entreprises ayant mis leurs salariés en contact avec l’amiante. Cependant, en raison des difficultés de recouvrement, soit parce que les entreprises en question avaient disparu, soit parce qu’elles intentaient immédiatement un recours pour de multiples raisons, ce qui entraînait des frais de justice très importants, le produit de la taxe n’atteignait pas le tiers des sommes qui étaient demandées. La taxe a été finalement supprimée l’année dernière afin d’éviter ces tracas.

En fait, aujourd’hui, en prélevant 0, 01 % sur le FCATA, on taxe à nouveau les entreprises, mais elles seront toutes appelées à contribuer, selon le principe même de la mutualisation des moyens dans le cadre assurantiel.

Vous augmentez la prise en compte de deux ans, de 60 à 62 ans !

Nous sommes d’accord, ma chère collègue. Toutefois, le financement de cette différence est bien supporté par les entreprises, et non pas par les personnes qui relèvent du FCAATA.

Je mets aux voix l'amendement n° 562 rectifié.

Le groupe CRC-SPG s’abstient.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 51.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret harmonise les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante au sein des différents régimes d’assurance maladie. Il définit également les règles de coordination entre ces régimes pour assurer la prise en charge de cette allocation. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Cet amendement vise à améliorer la protection sociale des travailleurs de l’amiante en corrigeant les effets inéquitables résultant de l’hétérogénéité des règles d’octroi et de mise en œuvre de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, entre les différents régimes d’assurance maladie.

L’hétérogénéité actuelle débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l’amiante, certains régimes spéciaux, notamment le régime des fonctionnaires, le régime minier et le régime des professions indépendantes, ne couvrant pas le risque spécifique qui découle de l’exposition à l’amiante.

L’objet de cet amendement est donc d’améliorer cette protection sociale.

Le sous-amendement n° 553, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 92

Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les associations de victimes puissent être entendus avant que soient prises les mesures d'harmonisation des règles d'octroi et de mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une précision utile. Le Gouvernement pourrait peut-être s’engager dans ce sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement répond à une difficulté d’harmonisation et de coordination des dispositifs de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, qui a été soulignée à plusieurs reprises, par le Médiateur de la République dès 2005 et par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l’amiante dans son rapport présenté par M. Guy Lefrand le 18 novembre 2009.

Cet amendement prévoit deux mesures distinctes, l’harmonisation entre régimes et la coordination. Toutefois, seule la seconde mesure paraît faisable en l’état actuel de la législation.

En effet, la première mesure vise à harmoniser les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation au sein des différents régimes.

Concrètement, cette mesure reviendrait à demander, d’une part, aux régimes qui ne prennent en charge que les personnes malades d’élargir leur champ d’application de l’ACAATA aux personnes exposées et, d’autre part, aux régimes qui ne sont actuellement pas dotés d’un système de cessation anticipée d’activité pour les victimes de l’amiante de se pourvoir d’un tel dispositif.

Une telle mesure ne peut être prise sans concertation avec les régimes concernés et sans une évaluation précise du coût induit pour ces régimes.

Je rappelle que, à l’époque, Xavier Bertrand avait fixé comme objectifs de la réforme du FCAATA l’équité, la faisabilité et la soutenabilité financière. Ces objectifs doivent bien entendu s’appliquer également à la coordination des dispositifs d’ACAATA interrégimes. Une telle mesure d’harmonisation paraît techniquement difficilement faisable et, il faut l’avouer, peu soutenable financièrement.

En revanche, je suis tout à fait favorable, comme l’avait annoncé Éric Woerth lors de la question orale avec débat du 2 novembre 2010 devant votre Haute Assemblée sur les dispositifs « amiante », à améliorer la coordination entre les régimes lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au vu de ces éléments, je vous propose, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d’État, nous avons bien entendu votre engagement, qui réitère celui qu’avait pris Éric Woerth lors de la discussion générale. Cet engagement étant officiel et noté, je retire l’amendement. Mais nous vous attendons de pied ferme pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale !

L’amendement n° 92 rectifié est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° 553 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 417 rectifié, présenté par Mme David, MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant été effectivement exposé à l'amiante, quels que soient son statut et les circonstances d'exposition, le droit à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant soixante ans.

La parole est à Mme Annie David.

Je regrette que M. le rapporteur ait retiré son amendement, car, voilà quelques jours, dans un communiqué de presse, le Médiateur de la République a souhaité vivement que cet amendement déposé par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 soit adopté. Le Médiateur sera déçu, comme nous le sommes nous-mêmes ici en cet instant.

J’en viens à notre amendement n° 417 rectifié. Nous demandons la remise d’un rapport dont l’objet sera de faire le point sur le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Encore un rapport, direz-vous ! Mais, comme je le disais tout à l'heure à notre collègue Dominique Leclerc, les rapports ont parfois leur utilité et, surtout, ils nous permettent en tant que parlementaires de porter dans cette enceinte des débats que nous ne pourrions pas avoir du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution qui limite bien sûr les possibilités de discussion.

Avec ce rapport, nous demandons au Gouvernement d’étudier en profondeur le dispositif de l’ACAATA et de voir comment celui-ci pourrait être amélioré.

Depuis sa mise en place en 1999, ce dispositif a montré toute sa pertinence. Les salariés qui en sont bénéficiaires ont légitimement le droit de partir plus tôt à la retraite, car les poussières mortifères de l’amiante ont réduit leur espérance de vie : ce départ anticipé n’est donc nullement un privilège, c’est bien une mesure de justice sociale !

Cela étant dit, le dispositif de l’ACAATA doit être modifié, car son fonctionnement actuel est frappé de plusieurs défauts majeurs.

Tout d’abord, il ne permet pas à toutes les victimes de l’amiante d’avoir accès à ce dispositif. C’est un grave problème, souligné à de nombreuses reprises dans de multiples rapports.

Pour que cela change, il faudrait que les voies d’accès au dispositif de l’ACAATA soient complétées par un accès individuel, donc aux côtés de l’accès collectif.

C’était le sens de l’un de nos amendements, visant à modifier l’article 41 de la loi du 21 décembre 2006 qui organise cette accession à l’ACAATA. Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il visait néanmoins à revoir la gestion des listes des entreprises référencées. Une telle liste est aujourd’hui figée alors qu’elle doit pouvoir être « évolutive » et, surtout, gérée avec une plus grande transparence, en associant notamment les associations de victimes de l’amiante.

Quant au montant même de l’ACAATA, il doit être revalorisé. Il doit s’appuyer sur le principe d’une allocation plancher ne pouvant être intérieure au SMIC brut mensuel et sur un mode de calcul tenant compte de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire. Telle est en tout cas la demande des associations de défense des victimes.

Ensuite, les victimes qui parviennent à accéder à ce fonds obtiennent des prises en charge très diverses selon leur statut. Il est dommage que nous n’ayons pas pu adopter l’amendement présenté sur ce point.

Nous regrettons également que le salarié bénéficiaire de l’ACAATA soit obligé de démissionner et doive, de ce fait, abandonner l’ensemble des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail.

Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il est urgent de lancer une étude approfondie sur ce mécanisme. Tel est l’objet du présent amendement, qui complétera judicieusement le rapport prévu l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale et dont nous attendons encore la publication.

Quel est l’avis de la commission ?

Le régime de l’ACAATA a été préservé, il a même été consolidé, et nous avons prévu de nouvelles évolutions.

Je comprends bien tout ce que vous venez de nous exposer. Vos souhaits, nous les partageons tous. Est-il pour autant certain qu’un rapport soit absolument indispensable pour arriver à obtenir tout cela ? Je ne pense pas et c’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En application de l’article 76 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement va remettre au Parlement, avant la fin du mois de novembre, un rapport réalisé sur la base des travaux de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, portant sur la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. On y trouvera aussi le nombre de salariés potentiellement concernés par le dispositif.

Je considère donc que votre souhait est satisfait. Il conviendra d’examiner les propositions en tenant compte, de façon équilibrée, des principes que j’avais évoqués précédemment.

Pour apporter une réponse sur votre interpellation et l’augmentation de l’allocation plancher, celle-ci a été revalorisée de 20 % au 1er janvier 2010.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Ce dossier de l’indemnisation des malades de l’amiante me paraît suffisamment important pour que je m’exprime à nouveau.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de la précision qu’elle vient de nous donner quant à la date de parution de ce rapport que nous attendions puisqu’il avait été voté l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale. Il devait, certes, nous être transmis un peu plus tôt. Ce sera pour la fin novembre. Nous ne ferons pas la fine bouche, si je puis m’exprimer ainsi.

Nous prendrons connaissance de ce rapport et pourrons voir comment l’IGAS se prononce sur cette possibilité d’accès individuel, qui viendrait compléter l’accès collectif. Nous attendons également son analyse sur l’évolution des listes des entreprises référencées. Nombreux sont les travailleurs victimes de l’amiante qui attendent ce rapport avec beaucoup d’impatience.

J’ai participé récemment, avec de nombreux salariés, à un débat qui faisait suite à la diffusion d’un documentaire de José Bourgarel, que je vous invite à regarder, mes chers collègues. La chaîne Public Sénat a rediffusé ce reportage, et je tiens à l’en remercier.

Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la revalorisation de l’ACAATA au 1er janvier de cette année. Je vous rappelle qu’elle est intervenue par la voie d’un décret sur lequel les associations n’ont pas forcément été toutes reçues. Je sais, pour le moins, que toutes n’ont pas été entendues.

Le Gouvernement a, en effet, saisi l’occasion de ce décret pour procéder à une modification de l’assiette sur laquelle reposaient les indemnités perçues par les travailleurs de l’amiante en cessation anticipée d’activité. Cette augmentation a été totalement annulée par les différentes modalités de prise en charge de cette assiette.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis donc pas tout à fait d’accord quand vous nous dites que cette revalorisation a porté ses fruits. Elle a, dans certains cas, été défavorable à certaines victimes de l’amiante dont les indemnités ont été diminuées.

Forte de l’assurance que ce rapport nous sera transmis avant la fin de ce mois, je retire l’amendement.

Je vous incite néanmoins, madame la secrétaire d’État, à vous pencher d’un peu plus près sur le montant de cette allocation.

L'amendement n° 417 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot et Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 282 rectifié bis est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou ancien salarié. Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge :

« 1° D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41 ;

« 2° D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionnés au sixième alinéa du I du même article 41.

« Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent :

« a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ;

« b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction de la durée du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

« Pour l'application du 2°, lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes. Lorsqu'un docker professionnel admis à l'allocation relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main d'œuvre dans le port, au sens de l'article L. 521-6 du même code, au prorata des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents pendant cette période d'intermittence.

« La contribution n'est pas due pour le premier bénéficiaire admis au cours d'une année civile.

« II. - Le montant de la contribution varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation. Il est égal, par bénéficiaire de l'allocation, à 15 % du montant annuel brut de l'allocation majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge du fonds, multiplié par le nombre d'années comprises entre l'âge mentionné ci-dessus et l'âge de soixante ans.

« Le montant de la contribution, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable, est plafonné, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, à 2, 5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.

« Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.

« III. - La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général, par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Elle est exigible le premier jour du troisième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.

« Pour les salariés ou anciens salariés relevant ou ayant relevé du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles, la contribution due est appelée, recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. La date limite de paiement de la contribution est fixée au quinzième jour du deuxième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié.

Je voudrais insister fortement sur la nécessaire harmonisation des régimes.

Vous nous avez répondu, madame la secrétaire d’État, qu’elle a un coût. Cela, je le sais. Je veux simplement vous rappeler que, lors de notre débat sur les retraites, nous avons longuement évoqué le problème de l’amiante. Souvenez-vous que certaines personnes qui ont été exposées à l’amiante ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier du FCAATA, pas plus que du FIVA, parce que leurs entreprises ne figurent pas sur la liste.

Le rapport, nous l’attendons, bien sûr, avec beaucoup d’intérêt. Mais la possibilité d’un recours individuel est indispensable parce qu’il serait tout à fait anormal que des victimes soient exclues du dispositif en raison de leur régime de retraite.

Tout le monde connaît les ravages de l’amiante. Il y aurait, dans ce cas-là, une forme de discrimination entre des personnes atteintes d’une même pathologie après avoir été exposées à l’amiante dans des conditions identiques. Toutes les victimes doivent être traitées de la même façon.

J’en viens à l’amendement n° 138 rectifié. Il vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante. Cette contribution visait à tenir compte de la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses du FCAATA.

Elle avait été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et supprimée par la loi de finances pour 2009. Elle a été supprimée aux seuls motifs que, comme M. Dériot l’a rappelé tout à l’heure, son rendement était peu élevé depuis sa mise en œuvre – 34 millions d'euros au lieu des 120 millions attendus –, que son recouvrement était difficile en raison de la grande discrétion des entreprises redevables, qu'elle générait de nombreux contentieux et qu'elle était défavorable à la reprise de l'activité des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Nous y reviendrons ultérieurement si besoin est.

La décision de 2009 a pour effet de mettre à la charge de l'ensemble des entreprises de la branche AT-MP et à la charge de l'État, puisque la contribution a été remplacée par une contribution de l'État, le financement de la réparation d'un préjudice dont l'origine est clairement identifiée.

Cette contribution doit être rétablie à la fois en raison de la chute des recettes de la branche AT-MP et pour des raisons de justice. Plutôt que de la supprimer, il conviendrait d'en augmenter le produit en améliorant les modalités de recouvrement.

Il est assez paradoxal que, dans notre pays où l’on sait à peu près tout recouvrer en matière fiscale ou en matière de dette, on ne sache pas recouvrer des fonds quand les entreprises ont exposé leurs salariés à l’amiante. Dans l’hypothèse de reprise d’entreprise, on peut parfaitement prendre des dispositions pour exonérer des repreneurs de la charge de leurs prédécesseurs. Mais lorsqu’il n’y a pas eu de repreneurs et que l’activité a perduré, il faudrait, pour le moins, que les entreprises qui ont exposé sciemment leurs salariés à l’amiante soient plus pénalisées que les autres. Or, pour l’instant, la répartition est égalitaire pour tout le monde. Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de faire de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 282 rectifié bis.

Comme M. le rapporteur l’a dit il y a quelques instants, l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été supprimé ici même en 2009. Les arguments que vous avez avancés tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous les aviez évoqués à l’époque et nous les avions déjà contestés.

Je vais à nouveau cordialement les contester en vous disant que, pour nous, ces arguments ne sont pas de nature à justifier cette suppression.

L’argument de la complexité ne tient pas à l’heure où la traçabilité se met partout en place en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou de pénibilité, par le biais du certificat de santé au travail notamment. Pourquoi, en matière d’exposition aux poussières d’amiante, les choses seraient-elles plus compliquées ?

De même, comment justifier la suppression de cet article par son faible rendement, alors que toute somme qui alimente le FCAATA – vous l’avez démontré – est importante pour ce fonds et alors que, par ailleurs, le Gouvernement n’hésite pas à mettre en place des mécanismes qui rapporteront des sommes dérisoires ? Je pense en particulier à celui qui a été adopté par décret du 29 octobre 2010, qui va réduire le droit des victimes d’accident du travail en modifiant le mode de calcul des indemnités journalières. D’ailleurs, il aura une incidence non seulement sur les accidentés du travail, mais sur toutes les personnes en arrêt maladie. En effet, ces indemnités seront calculées sur 365 jours au lieu de 360 jours.

Enfin, dire que ce mécanisme empêcherait les cessions d’entreprise ne tient pas non plus, car toute entreprise qui est cédée l’est toujours avec son actif et son passif. L’obligation de contribuer au FCAATA faisait partie du passif. Il était connu de l’acquéreur et il suffisait d’en tenir compte. Donc, cet argument est irrecevable.

Je rejoindrai mon collègue Jean-Pierre Godefroy qui fait remarquer que, pour ces entreprises-là, on aurait pu envisager de ne pas leur faire supporter ce passif.

De plus, pour compenser cette perte de recettes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP. Or cette année, comme l’année dernière, cette somme n’a pas été augmentée. Peut-être sera-t-elle majorée de 10 millions d’euros si l’amendement du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants est adopté. Cette perte n’est donc plus compensée intégralement alors que le FCAATA a besoin de ressources supplémentaires. Le rétablissement de cet article lui en offrirait à coup sûr.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue Mme Roselyne Bachelot-Narquin, que nous sommes heureux de retrouver au banc des ministres.

Je m’en suis déjà expliqué tout à l’heure. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 138 rectifié et 282 rectifié bis.

L'amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

880 millions d'euros

par le montant :

890 millions d'euros

La parole est à Mme la secrétaire d'État.