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Amendement N° 425 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale ne les inscrit pas ou procède sans délai à leur retrait de la liste visée au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Si le LEEM s'est félicité de l'augmentation du nombre d'innovations thérapeutiques pour l'année 2009, il s'est bien gardé de communiquer sur le nombre de médicaments sans ASMR présentés devant la commission de transparence en première inscription. Le rapport de la HAS pour 2009 indique pourtant que l'innovation pharmaceutique reste désespérément faible : pour 28 dossiers concernant des molécules plus ou moins innovantes (5 dossiers ont obtenu une ASMR I, 4 une ASMR II, 3 une ASMR III, 16 une ASMR IV), 250 ASMR V ont été octroyées, ce qui représente 89, 9% de molécules n'apportant aucune amélioration du service médical rendu (en 2008, on en comptait 94%) ! Cet amendement vise à ne plus admettre au remboursement ces médicaments.
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