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Amendement N° 428 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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