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Amendement N° 483 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont, Mme Hermange, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Mayet, Fouché.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42 quater
Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie présente un bilan du dispositif de la couverture maladie universelle, tel que défini à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les perspectives d'évolution notamment financières.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle (CMU) de base et en particulier sur l’évolution du nombre de bénéficiaires et le coût du dispositif pour l’assurance-maladie. Il permet incidemment de faciliter le contrôle de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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