Amendement N° 50 (Adopté)

Dans le souci de mieux maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations sociales qui, comme l’indique le dernier rapport du conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour les finances publiques », cet amendement propose d’en réduire progressivement l’ampleur.

A cet effet, l’amendement prévoit de « geler » le seuil de sortie du dispositif à 1, 6 smic en le calculant en fonction du niveau du smic en vigueur au 1^erjanvier 2010. Cette borne ne serait donc plus revalorisée d’au moins 1, 5 % par an, comme c’est le cas actuellement chaque année, mais peu à peu réduite.

Une telle mesure aurait l’avantage de ne pas créer d’effet de seuil aussi brutal que pourrait entrainer une baisse immédiate du point de sortie à 1, 5, 1, 4 ou 1, 3 smic mais elle permettrait déjà d’enregistrer un gain certain. Le conseil des prélèvements obligatoires évalue en effet à 2, 9 milliards le gain du passage à 1, 5 smic, à 6 milliards celui du passage à 1, 4 smic et 9, 2 milliards pour 1, 3 smic.