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Amendement N° 52 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 13 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
De nombreux documents, en particulier l’annexe 5 du PLFSS, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport, qui ne pourrait être que redondant, sur ce sujet.
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