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Amendement N° 535 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Milon, Leclerc, Barbier.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 12 quater
Compléter cet article par les mots :
et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 612-4. »
Exposé Sommaire :
L’article 12 quater qui a modifié l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale aboutit à déplafonner les cotisations d’assurance maladie des médecins libéraux qui cotisent au régime de sécurité sociale des indépendants.
Cette réforme est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où tous les autres cotisants au régime de sécurité sociale des indépendants continuent à bénéficier du plafonnement de leur assiette de cotisation assurance maladie.
Pour cette raison, il convient de rétablir la disposition qui avait été supprimée à la demande du gouvernement lors du vote à l’Assemblée nationale.
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