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Sous-Amendement N° 559 à l'amendement N° 58 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2010 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 58
Remplacer (quatre fois) le montant :
20 millions d'euros
par le montant :
30 millions d'euros
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter à 30M€ le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les médicaments orphelins rentreront dans le droit commun en matière de taxes pharmaceutiques. Il tient compte de la volonté exprimée par l'assemblée nationale de voir le seuil de 20M€ initialement proposé par le Gouvernement réévalué à la hausse. Dans le rapport 2009 du CEPS, comité économique des produits de santé, dans lequel le comité s'interroge sur la pertinence du maintien d'un soutien et d'avantages spécifiques pour les médicaments orphelins à chiffre d'affaires élevé, le CEPS a également fondé son analyse sur un seuil de chiffre d'affaires de 30M€.
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