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Sous-Amendement N° 564 à l'amendement N° 100 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2010 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 66
Amendement n° 100
Alinéas 4, 6 et 12
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer la bonne l'application des dispositifs de sanction tout en préservant la réactivité du dispositif, il est proposé d'encadrer le délai de réponse de l'avis conforme du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant. Ce délai, qui relève du pouvoir règlementaire, sera fixé à quinze jours en cohérence avec les délais de la procédure des pénalités.
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