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Amendement N° 565 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 12 ter
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 12 ter précise le champ d'application de l'exonération « service à la personne » pour les personnes fragiles, conformément aux intentions initiales du législateur. Ce dispositif est fondé sur la notion de « domicile » qui doit être entendue strictement au sens du domicile à usage privatif de la personne âgée dépendante.
Dans la mesure où ils constituent pour des personnes âgées qui y résident un domicile à usage privatif, les foyers logements sont inclus dans le champ de l'exonération. L'ajout voté à l'Assemblée nationale pour rappeler cette inclusion a l'inconvénient d'utiliser une manière détournée puisqu'il vise les foyers logements en « creux » en faisant référence à d'autres établissements. Ceci n'apparaît pas de nature à clarifier les choses. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
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