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Amendement N° 603 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2010 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 sexies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action social et des familles qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à un groupement de coopération de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mais dans le seul cadre de l'expérimentation sur la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD.
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