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Sous-Amendement N° 605 à l'amendement N° 416 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2010 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
I.- Alinéa 3 de l'amendement n° 416
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
par les mots :
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
II.- Alinéa 4 de l'amendement n° 416
Remplacer les mots :
arrêté du ministre en charge de la santé
par les mots :
décret en Conseil d'Etat
et les mots :
de mise en oeuvre et d'évaluation
par les mots :
de leur mise en oeuvre et de leur évaluation
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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