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Amendement N° 64 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à s’assurer que les mesures de redressement proposées en cours d’année par l’Uncam pour assurer le respect de l’Ondam aient un impact financier égal au risque de dépassement mis en avant par le comité d’alerte.
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