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Amendement N° 68 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 36 bis
Alinéa 2
remplacer les mots :
dégressif est au plus égal aux
par les mots :
dégressif égale au plus les
Exposé Sommaire :
Cet article vise notamment à rendre dégressive l’indemnité à verser par les médecins pour s’extraire de l’obligation d’exercice dans une zone sous-dotée s’ils ont signé, durant leurs études, un contrat d’engagement de service public.
Cet amendement supprime cette dégressivité, qui est peu légitime et peu explicite.
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