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Amendement N° 73 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Remplacer la date :
1erjanvier 2013
par la date :
1erjuillet 2012
Exposé Sommaire :
La facturation individuelle des hôpitaux à l’assurance maladie a été décidée par le législateur en décembre 2003. Depuis, elle a fait l’objet de multiples décalages ; en décembre 2008, la loi de financement a adopté le principe d’une expérimentation qui débute tout juste.
Cet article propose de reporter à nouveau l’application de la facturation individuelle du 1erjuillet 2011 au 1erjanvier 2013.
D’indéniables progrès semblent avoir été récemment accomplis, notamment par la nomination d’une chargée de mission rattachée directement au secrétariat général des ministères sociaux ; pourtant, le décalage d’une année et demie semble excessif.
Cet amendement propose en conséquence de reporter la facturation individuelle au 1erjuillet 2012.
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