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Amendement N° 74 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 15 septembre 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation et sur ses premiers résultats. »
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une expérimentation de la facturation individuelle des hôpitaux à l’assurance maladie. Cette expérimentation a été lancée au début de l’année 2010 et devrait démarrer sur le terrain en 2011.
Au regard des reports successifs importants qu’a connus cette réforme, qui devait normalement s’appliquer début 2006, cet amendement prévoit la transmission d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l’expérimentation avant le 15 septembre 2011, soit avant le débat sur le projet de loi de financement pour 2012.
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