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Amendement N° 90 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 602 (Adopté)
Déposé le 3 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 45 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VIII de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel mentionné au précédent alinéa, ainsi que l'avis de la commission de surveillance du fonds, sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1erseptembre de chaque année. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer également une information régulière du Parlement sur le Fonds de modernisation des établissements de santés publics et privés.
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