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Amendement N° 14 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Raoul, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette ratification comme à la procédure adoptée pour adapter le régime de délivrance des quotas d'émission de GES.
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