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Amendement N° 25 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Sido, au nom de la commission de l'économie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au cinquième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l’environnement, la référence : « l'article L. 330-1 du code de l’aviation civile » est remplacée par la référence : « l'article L. 6412-2 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination suite à la publication du code des transports réalisée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
La mention « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports » prend en compte l'entrée en vigueur de cette ordonnance au 1er décembre 2010, donc postérieurement à l'examen de la présente proposition de loi au Sénat.
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