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Amendement N° 2 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 11 (Adopté)
Déposé le 15 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable et précisent obligatoirement, pour les recherches réalisées hors de l'Union Européenne, le lieu de leur réalisation. Un décret définit les modalités d'application de cet alinéa. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement constatent que se développe au niveau mondial, un vaste mouvement de « délocalisation » des recherches impliquant la personne humaine. Or il semblerait que cela ne soit pas sans conséquence du point de vue éthique et pourrait par ailleurs avoir également des conséquences quant aux résultats obtenus lors des recherches pratiqués. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d'instaurer un mécanisme de « traçabilité » des recherches impliquant la personne humaine.
Il serait par ailleurs souhaitable que cette publication intervienne avant le dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché.
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