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Amendement N° COM-21 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 6 février 2012 par : M. Jarlier.
Texte de loi N° 20102011-10779
Article 24
Amendement de suppression
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer cette disposition qui n’est pas suffisamment sécurisante pour les futurs co-lotis.
En effet, si les lots sont déjà constitués et ont déjà fait l’objet de bornage, préalable indispensable pour signer la promesse de vente, il sera extrêmement difficile à l’autorité compétente pour l’instruction et la délivrance du permis d’aménager de le refuser.
En outre, la délivrance du permis d’aménager donnerait immédiatement pleine validité à la vente alors même que le lotisseur n’a pas encore nécessairement fourni une garantie d’achèvement.
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