Amendement N° COM-22 (Sort indéfini)

Il convient de supprimer cette disposition qui vise à imposer une règle générale pour l’ensemble des zones tendues définies par décret en Conseil d’Etat (communes présentant un déséquilibre important entre offre et demande de logement, sans tenir compte des spécificités locales. Ce type de dérogations devrait prendre en compte un certain nombre de critères, notamment la typologie des ménages de la zone concernée.

En tout état de cause, la mesure pourrait avoir un effet opposé à celui recherché dès lors qu’elle restreint de fait les possibilités de stationnement des véhicules à proximité des habitations, ce qui peut encourager les personnes à utiliser leurs véhicules pour leurs déplacements.