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Amendement N° I-108 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. P. Dominati, Cambon, Milon, Mme Sittler, M. Chatillon, Mlle Joissains.
I - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
55 %
par le pourcentage :
70 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’instauration de la contribution des fournisseurs d’accès à internet au Cosip a été instituée en 2007 au moment où l’application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu’ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50%. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe.
Dès lors que ce taux réduit est considérablement réduit par l’article 11, il est normal que la contribution au Cosip soit réduite dans des proportions significatives.
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