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Amendement N° I-12 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.
Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réaffecter au budget de l’Etat, à titre exceptionnel en 2011, 130 millions d'euros de ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée.
Compte tenu de la progression très dynamique des recettes affectées à cet opérateur (+ 174 millions d'euros entre 2010 et 2011), ce prélèvement exceptionnel ne diminuerait pas les ressources du CNC, mais limiterait simplement leur progression à 44 millions d'euros, soit + 7, 6 % (soit un taux d’accroissement que beaucoup d’opérateurs et services de l’Etat pourraient lui envier…). Ce prélèvement ne remettrait pas davantage en cause les recettes supplémentaire tirées, à compter de 2012, du relèvement du taux marginal de taxe COSIP sur les éditeurs auto-distribués (+ 20 millions d'euros).
Cet amendement tire les conséquences des engagements gouvernementaux en matière de maîtrise de la dépense des opérateurs, en évitant qu’un surcroît de recettes n’entraîne une hausse immodérée des dépenses de fonctionnement et d’intervention du CNC.
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